RGAA 2026 : votre site de mairie risque 50 000 € d'amende

Le 2 mars 2026, la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) a annoncé la publication prochaine du RGAA 5, la nouvelle version du référentiel d'accessibilité numérique français. Dans le même temps, l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) dispose désormais du pouvoir de sanctionner les sites non conformes.

Le problème : selon une cartographie de la DINUM fin 2025, 95 % des sites de communes françaises ne respectent pas les normes d'accessibilité numérique.

Votre mairie fait probablement partie de ces 95 %. Cet article vous explique ce qu'est le RGAA, ce que vous risquez, et surtout ce que vous devez faire maintenant.

Qu'est-ce que le RGAA et pourquoi votre mairie est concernée ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est l'ensemble de règles techniques que doivent respecter les sites web publics pour être utilisables par les personnes en situation de handicap : personnes malvoyantes, aveugles, sourdes, en situation de handicap moteur ou cognitif.

Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale, inscrite dans la loi handicap de 2005, renforcée par le décret du 24 juillet 2019, et alignée sur la directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public.

Qui est concerné ? Toutes les collectivités territoriales sans exception : communes (quelle que soit leur taille), EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), départements, régions.

Qu'est-ce qui est concerné ? Le site web de la mairie, mais pas seulement. Les applications mobiles, l'intranet, les extranets, les formulaires en ligne, et même le mobilier urbain numérique (bornes interactives, panneaux d'affichage) doivent être accessibles.

En d'autres termes : tout service numérique proposé par votre collectivité aux administrés doit respecter le RGAA.

RGAA 5 : ce qui change en 2026

La version actuelle du référentiel, le RGAA 4.1, est en vigueur depuis 2021. Le 2 mars 2026, DesignGouv (le programme de la DINUM dédié à la qualité des services numériques publics) a annoncé la préparation du RGAA 5, dont la publication finale est prévue pour fin 2026.

Les évolutions attendues :

• Alignement sur les WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines), la norme internationale d'accessibilité, dans sa version la plus récente
• Nouveaux critères portant sur l'accessibilité mobile et les contenus dynamiques (applications web interactives, composants JavaScript)
• Simplification de certains critères pour faciliter l'auto-évaluation par les collectivités
• Transfert du contrôle à l'ARCOM, qui remplace le défenseur des droits pour le volet sanctions. L'ARCOM dispose de moyens d'enquête et de sanction financière que le défenseur des droits n'avait pas.

Point rassurant : les déclarations d'accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 restent valables 18 mois après la publication du nouveau référentiel. Vous avez le temps de vous adapter, à condition de ne pas partir de zéro.

Les sanctions : jusqu'à 50 000 euros par service non conforme

Depuis 2024, les collectivités risquent des sanctions financières en cas de non-respect des obligations d'accessibilité numérique.

Le montant : 50 000 euros par service en ligne non conforme. Si votre site web, votre application mobile et votre portail citoyen ne sont pas accessibles, c'est potentiellement 150 000 euros.

Cette amende est renouvelable tous les 6 mois tant que les non-conformités ne sont pas corrigées.

L'organisme de contrôle est l'ARCOM, qui peut agir sur signalement d'un usager ou de sa propre initiative. Les contrôles portent sur deux éléments vérifiables en quelques minutes :

1. La déclaration d'accessibilité : est-elle présente, à jour et facilement accessible depuis chaque page du site ?
2. Le schéma pluriannuel : la collectivité a-t-elle publié un plan d'amélioration de l'accessibilité sur 3 ans ?

L'absence de ces deux documents constitue un manquement sanctionnable, même si le site est partiellement accessible par ailleurs.

Au-delà de l'amende, le risque est réputationnel. Les sanctions font l'objet d'articles dans La Gazette des Communes et Maire-Info, les deux médias de référence des élus locaux. Une mise en demeure publique n'est jamais anodine pour un maire en exercice.

Votre site est-il conforme ? Les 5 critères les plus souvent violés

Avant de paniquer, faites un premier diagnostic rapide. Voici les cinq non-conformités les plus fréquentes sur les sites de mairies, et comment les repérer sans compétence technique.

1. Contrastes de couleurs insuffisants

Les textes doivent avoir un contraste suffisant avec leur arrière-plan pour être lisibles par les personnes malvoyantes. Un texte gris clair sur fond blanc, par exemple, est illisible pour beaucoup d'utilisateurs.

Comment vérifier : installez l'extension navigateur "WAVE" (gratuite) et lancez-la sur votre page d'accueil. Les erreurs de contraste apparaissent en rouge.

2. Images sans texte alternatif

Chaque image porteuse de sens doit avoir un texte alternatif (attribut "alt") qui décrit son contenu. Sans ce texte, les lecteurs d'écran utilisés par les personnes aveugles ne peuvent pas restituer l'information.

Comment vérifier : faites un clic droit sur une image de votre site, puis "Inspecter l'élément". Cherchez alt="" ou l'absence d'attribut alt. Si le champ est vide ou absent, c'est une non-conformité.

3. Formulaires non étiquetés

Les champs de formulaire (nom, email, message) doivent être associés à une étiquette visible et lisible par les technologies d'assistance. Un champ avec un simple placeholder grisé ne suffit pas.

Comment vérifier : essayez de cliquer sur le libellé "Nom" au-dessus d'un champ. Si le curseur ne se place pas automatiquement dans le champ, l'étiquette n'est pas correctement associée.

4. Navigation au clavier impossible

Certains utilisateurs ne peuvent pas utiliser de souris et naviguent exclusivement au clavier. Tous les éléments interactifs (liens, boutons, menus) doivent être atteignables avec la touche Tab et activables avec la touche Entrée.

Comment vérifier : ouvrez votre site et appuyez sur Tab. Le focus (un contour visible autour de l'élément actif) doit se déplacer de manière logique à travers la page. Si rien ne se passe visuellement, ou si vous ne pouvez pas atteindre le menu de navigation, c'est un problème.

5. Absence de déclaration d'accessibilité

C'est l'obligation la plus simple à remplir et la plus souvent ignorée. Toute collectivité doit publier une déclaration d'accessibilité sur son site, même si le site n'est pas conforme. Cette déclaration indique le niveau de conformité, les non-conformités connues et les coordonnées de contact pour signaler un problème.

Comment vérifier : cherchez un lien "Accessibilité" ou "Déclaration d'accessibilité" dans le pied de page de votre site. S'il n'existe pas, c'est une non-conformité immédiate.

Que faire maintenant ? Plan d'action en 4 étapes

Ne cherchez pas la conformité totale du jour au lendemain. Procédez par étapes, en commençant par les obligations documentaires (qui vous protègent juridiquement) avant les corrections techniques.

Étape 1 : Publier une déclaration d'accessibilité

C'est l'action la plus urgente. La déclaration est obligatoire même si votre site n'est pas encore conforme. Elle doit mentionner :

• Le niveau de conformité actuel (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme)
• La date de la dernière évaluation
• Les non-conformités identifiées
• Un moyen de contact pour les signalements

Un modèle est disponible sur le site accessibilite.numerique.gouv.fr. Adaptez-le à votre commune et publiez-le dans le pied de page de votre site. Temps estimé : une demi-journée.

Étape 2 : Faire auditer votre site

Un audit RGAA réalisé par un prestataire qualifié examine un échantillon de pages (en général 25 pages représentatives) et évalue la conformité sur les 106 critères du RGAA. Le rapport d'audit identifie chaque non-conformité et recommande les corrections par ordre de priorité.

C'est cette évaluation qui vous permet de remplir la déclaration d'accessibilité avec des données fiables et de savoir exactement ce qu'il faut corriger.

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Étape 3 : Établir un schéma pluriannuel d'accessibilité

Le schéma pluriannuel est un document de planification sur 3 ans qui décrit la politique d'accessibilité de votre collectivité : les actions prévues, le calendrier, les moyens alloués, et les indicateurs de suivi.

C'est un document de gouvernance, pas un document technique. Il engage la collectivité sur une trajectoire d'amélioration continue.

Le schéma doit être publié sur le site de la collectivité et mis à jour annuellement.

Étape 4 : Corriger les non-conformités par priorité

Sur la base du rapport d'audit, corrigez les non-conformités en commençant par celles qui ont le plus d'impact sur les utilisateurs :

1. Les erreurs de formulaires (bloquent les démarches en ligne)
2. Les problèmes de navigation au clavier (empêchent l'accès au contenu)
3. Les contrastes de couleurs (affectent le plus grand nombre d'utilisateurs)
4. Les textes alternatifs manquants (impactent les utilisateurs de lecteurs d'écran)

Selon l'état de votre site, les corrections simples (contrastes, alt, labels) peuvent coûter entre 2 000 et 5 000 euros. Si le site est ancien, non responsive et techniquement obsolète, une refonte complète sera plus économique que de corriger l'existant.

Combien coûte la mise en conformité RGAA ?

Prestation	Fourchette de prix	Ce qui est inclus
Audit RGAA (25 pages)	3 000 - 8 000 €	Rapport détaillé + plan d'action priorisé
Corrections simples	2 000 - 5 000 €	Contrastes, textes alternatifs, labels formulaires
Refonte accessible complète	10 000 - 30 000 €	Nouveau site conforme RGAA dès la conception
Déclaration + schéma pluriannuel	500 - 2 000 €	Rédaction des documents obligatoires

Ces prestations sont éligibles aux subventions DETR et DSIL. Consultez notre guide des financements pour les projets numériques en collectivité pour savoir comment monter votre dossier.

Pour une commune de moins de 5 000 habitants avec un site récent à corriger, comptez entre 3 000 et 10 000 euros tout compris (audit + corrections + documents). Pour une refonte complète, le budget se situe entre 10 000 et 30 000 euros selon le périmètre.

Questions fréquentes

Le RGAA est-il obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants ?

Oui, sans aucune exception. L'obligation d'accessibilité numérique s'applique à tous les organismes publics, quelle que soit leur taille. Une commune de 200 habitants qui possède un site internet doit respecter le RGAA au même titre qu'une métropole.

Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les recommandations internationales d'accessibilité, publiées par le W3C. Le RGAA est la transposition française de ces recommandations, adaptée au contexte juridique national. En pratique, respecter le RGAA revient à respecter les WCAG, avec quelques spécificités françaises (langue des signes française, par exemple).

Mon site a été créé avant 2018, suis-je concerné ?

Oui. Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites web des organismes publics doivent être conformes au RGAA, y compris ceux créés avant cette date. L'ancienneté du site ne constitue pas une excuse légale.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité et est-elle obligatoire ?

La déclaration d'accessibilité est un document publié sur le site de la collectivité qui indique le niveau de conformité au RGAA, les non-conformités connues et un moyen de signalement. Elle est obligatoire pour toutes les collectivités, même si le site n'est pas du tout conforme. Son absence est en soi une non-conformité sanctionnable. Le modèle officiel est disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Peut-on obtenir une aide financière pour la mise en conformité RGAA ?

Oui. La mise en conformité RGAA d'un site de collectivité est éligible à la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et à la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) lorsqu'elle s'inscrit dans un projet de transformation numérique. La Banque des Territoires propose également un accompagnement en ingénierie. Notre guide complet des financements détaille les démarches.

Pour conclure

L'accessibilité numérique n'est plus optionnelle pour les collectivités. Avec l'annonce du RGAA 5 et le transfert des contrôles à l'ARCOM, les sanctions vont se multiplier. La bonne nouvelle : les premières actions (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel) sont simples et rapides à mettre en place. Elles vous protègent juridiquement pendant que vous planifiez les corrections techniques.

Pour un audit RGAA de votre site ou un accompagnement complet, découvrez notre offre dédiée aux collectivités territoriales.

Vous pouvez aussi consulter notre guide RGPD en 8 étapes pour les mairies et le comparatif des trois obligations numériques RGPD, RGS, RGAA.