RGAA 2026 : votre site de mairie risque 50 000 € d'amende

04/04/2026 · Mis à jour le 14/10/2026
Le 2 mars 2026, la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) a annoncé la publication prochaine du RGAA 5, la nouvelle version du référentiel d'accessibilité numérique français. Dans le même temps, l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) dispose désormais du pouvoir de sanctionner les sites non conformes.
Le problème : selon la cartographie publiée le 26 novembre 2025 par la DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT, 95 % des 23 000 sites de communes testés obtiennent une note comprise entre D et F (test automatisé de la page d'accueil, sur environ un tiers du référentiel).
Votre mairie fait probablement partie de ces 95 %. Cet article vous explique ce qu'est le RGAA, ce que vous risquez, et surtout ce que vous devez faire maintenant.
Qu'est-ce que le RGAA et pourquoi votre mairie est concernée ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est l'ensemble de règles techniques que doivent respecter les sites web publics pour être utilisables par les personnes en situation de handicap : personnes malvoyantes, aveugles, sourdes, en situation de handicap moteur ou cognitif.
Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale, inscrite dans la loi handicap de 2005, renforcée par le décret du 24 juillet 2019, et alignée sur la directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public.
Qui est concerné ? Toutes les collectivités territoriales sans exception : communes (quelle que soit leur taille), EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), départements, régions.
Qu'est-ce qui est concerné ? Le site web de la mairie, mais pas seulement. Les applications mobiles, l'intranet, les extranets, les formulaires en ligne, et même le mobilier urbain numérique (bornes interactives, panneaux d'affichage) doivent être accessibles.
En d'autres termes : tout service numérique proposé par votre collectivité aux administrés doit respecter le RGAA.
RGAA 5 : ce qui change en 2026
La version actuelle du référentiel est le RGAA 4.1.2 (RGAA 4 publié le 16 septembre 2019, mis à jour le 18 avril 2023). Le 2 mars 2026, DesignGouv (le programme de la DINUM dédié à la qualité des services numériques publics) a annoncé la préparation du RGAA 5, dont la publication finale est prévue pour fin 2026.
Les évolutions attendues :
- Alignement sur les WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines), la norme internationale d'accessibilité, dans sa version la plus récente
- Nouveaux critères et tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques
- Reformulation et simplification des critères
- Mise à jour des obligations légales : le référentiel désignera l'ARCOM comme autorité de contrôle (pouvoir qu'elle tient déjà de l'ordonnance du 6 septembre 2023) et prévoira un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité.
Point rassurant : les déclarations d'accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 restent valables 18 mois après la publication du nouveau référentiel, dans la limite de 3 ans à compter de leur propre date de publication. Vous avez le temps de vous adapter, à condition de ne pas partir de zéro.
Les sanctions : jusqu'à 50 000 euros par service non conforme
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'ARCOM peut sanctionner financièrement les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après une mise en demeure restée sans effet.
Le plafond : 50 000 euros pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, et 25 000 euros pour le défaut de déclaration d'accessibilité, de schéma pluriannuel, de plan d'actions annuel ou de mention en page d'accueil. La sanction ne peut intervenir qu'après une mise en demeure publique restée sans effet, et son montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
Si le même manquement perdure six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
L'organisme de contrôle est l'ARCOM, qui peut agir sur signalement d'un usager ou de sa propre initiative. Ses contrôles portent sur l'accessibilité du service elle-même et sur les obligations déclaratives, dont deux éléments vérifiables en quelques minutes :
- La déclaration d'accessibilité : est-elle présente, à jour et facilement accessible depuis chaque page du site ?
- Le schéma pluriannuel : la collectivité a-t-elle publié un plan d'amélioration de l'accessibilité sur 3 ans, et le plan d'actions de l'année en cours ?
L'absence de ces documents constitue un manquement sanctionnable (plafond de 25 000 euros), même si le site est partiellement accessible par ailleurs.
Au-delà de l'amende, le risque est réputationnel : la loi impose à l'ARCOM de rendre publiques ses mises en demeure. La première, prononcée le 24 juin 2026, vise le ministère de l'Action et des Comptes publics pour le site impots.gouv.fr. Aucune sanction financière n'avait encore été prononcée à la date du rapport de la Cour des comptes de juin 2026.
Votre site est-il conforme ? Les 5 critères les plus souvent violés
Avant de paniquer, faites un premier diagnostic rapide. Voici les cinq non-conformités les plus fréquentes sur les sites de mairies, et comment les repérer sans compétence technique.
1. Contrastes de couleurs insuffisants
Les textes doivent avoir un contraste suffisant avec leur arrière-plan pour être lisibles par les personnes malvoyantes. Un texte gris clair sur fond blanc, par exemple, est illisible pour beaucoup d'utilisateurs.
Comment vérifier : installez l'extension navigateur "WAVE" (gratuite) et lancez-la sur votre page d'accueil. Les erreurs de contraste apparaissent en rouge.
2. Images sans texte alternatif
Chaque image porteuse de sens doit avoir un texte alternatif (attribut "alt") qui décrit son contenu. Sans ce texte, les lecteurs d'écran utilisés par les personnes aveugles ne peuvent pas restituer l'information.
Comment vérifier : faites un clic droit sur une image de votre site, puis "Inspecter l'élément". Cherchez l'attribut alt. S'il est absent, ou vide alors que l'image porte une information, c'est une non-conformité. Un alt="" vide est en revanche la bonne pratique pour une image purement décorative.
3. Formulaires non étiquetés
Les champs de formulaire (nom, email, message) doivent être associés à une étiquette visible et lisible par les technologies d'assistance. Un champ avec un simple placeholder grisé ne suffit pas.
Comment vérifier : essayez de cliquer sur le libellé "Nom" au-dessus d'un champ. Si le curseur ne se place pas automatiquement dans le champ, l'étiquette n'est pas correctement associée.
4. Navigation au clavier impossible
Certains utilisateurs ne peuvent pas utiliser de souris et naviguent exclusivement au clavier. Tous les éléments interactifs (liens, boutons, menus) doivent être atteignables avec la touche Tab et activables avec la touche Entrée.
Comment vérifier : ouvrez votre site et appuyez sur Tab. Le focus (un contour visible autour de l'élément actif) doit se déplacer de manière logique à travers la page. Si rien ne se passe visuellement, ou si vous ne pouvez pas atteindre le menu de navigation, c'est un problème.
5. Absence de déclaration d'accessibilité
C'est l'obligation la plus simple à remplir et la plus souvent ignorée. Toute collectivité doit publier une déclaration d'accessibilité sur son site, même si le site n'est pas conforme. Cette déclaration indique le niveau de conformité, les non-conformités connues et les coordonnées de contact pour signaler un problème.
Comment vérifier : cherchez un lien "Accessibilité" ou "Déclaration d'accessibilité" dans le pied de page de votre site. S'il n'existe pas, c'est une non-conformité immédiate.
Que faire maintenant ? Plan d'action en 4 étapes
Ne cherchez pas la conformité totale du jour au lendemain. Procédez par étapes, en commençant par les obligations documentaires (qui vous protègent juridiquement) avant les corrections techniques.
Étape 1 : Publier une déclaration d'accessibilité
C'est l'action la plus urgente. La déclaration est obligatoire même si votre site n'est pas encore conforme. Elle doit mentionner :
- Le niveau de conformité actuel (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme)
- La date de la dernière évaluation
- Les non-conformités identifiées
- Un moyen de contact pour les signalements
Un modèle est disponible sur le site accessibilite.numerique.gouv.fr. Adaptez-le à votre commune et publiez-le dans le pied de page de votre site. Temps estimé : une demi-journée.
Étape 2 : Faire auditer votre site
Un audit RGAA réalisé par un prestataire qualifié examine un échantillon de pages (le RGAA ne fixe pas de nombre : l'échantillon doit être représentatif et comprendre notamment l'accueil, le contact, les mentions légales, la page accessibilité et le plan du site) et évalue la conformité sur les 106 critères du RGAA. Le rapport d'audit identifie chaque non-conformité et recommande les corrections par ordre de priorité.
C'est cette évaluation qui vous permet de remplir la déclaration d'accessibilité avec des données fiables et de savoir exactement ce qu'il faut corriger.
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Étape 3 : Établir un schéma pluriannuel d'accessibilité
Le schéma pluriannuel est un document de planification sur 3 ans qui décrit la politique d'accessibilité de votre collectivité : les actions prévues, le calendrier, les moyens alloués, et les indicateurs de suivi.
C'est un document de gouvernance, pas un document technique. Il engage la collectivité sur une trajectoire d'amélioration continue.
Le schéma doit être publié sur le site de la collectivité et décliné en plans d'actions annuels : celui de l'année en cours doit lui aussi être en ligne.
Étape 4 : Corriger les non-conformités par priorité
Sur la base du rapport d'audit, corrigez les non-conformités en commençant par celles qui ont le plus d'impact sur les utilisateurs :
- Les erreurs de formulaires (bloquent les démarches en ligne)
- Les problèmes de navigation au clavier (empêchent l'accès au contenu)
- Les contrastes de couleurs (affectent le plus grand nombre d'utilisateurs)
- Les textes alternatifs manquants (impactent les utilisateurs de lecteurs d'écran)
Selon l'état de votre site, les corrections simples (contrastes, alt, labels) peuvent coûter entre 2 000 et 5 000 euros. Si le site est ancien, non responsive et techniquement obsolète, une refonte complète sera plus économique que de corriger l'existant.
Combien coûte la mise en conformité RGAA ?
| Prestation | Fourchette de prix | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Audit RGAA (25 pages) | 3 000 - 8 000 € | Rapport détaillé + plan d'action priorisé |
| Corrections simples | 2 000 - 5 000 € | Contrastes, textes alternatifs, labels formulaires |
| Refonte accessible complète | 10 000 - 30 000 € | Nouveau site conforme RGAA dès la conception |
| Déclaration + schéma pluriannuel | 500 - 2 000 € | Rédaction des documents obligatoires |
La DETR et la DSIL financent des dépenses d'investissement : l'éligibilité de ces prestations est à vérifier auprès de votre préfecture. Consultez notre guide des financements pour les projets numériques en collectivité pour savoir comment monter votre dossier.
Pour une commune de moins de 5 000 habitants avec un site récent à corriger, comptez entre 3 000 et 10 000 euros tout compris (audit + corrections + documents). Pour une refonte complète, le budget se situe entre 10 000 et 30 000 euros selon le périmètre.
Questions fréquentes
Le RGAA est-il obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants ?
Oui, sans aucune exception. L'obligation d'accessibilité numérique s'applique à tous les organismes publics, quelle que soit leur taille. Une commune de 200 habitants qui possède un site internet doit respecter le RGAA au même titre qu'une métropole.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les recommandations internationales d'accessibilité, publiées par le W3C. Le RGAA est la transposition française de ces recommandations, adaptée au contexte juridique national. En pratique, la méthode technique du RGAA 4.1.2 vérifie la conformité aux 50 critères de succès de niveaux A et AA des WCAG 2.1, et le droit français y ajoute des obligations propres (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions annuel).
Mon site a été créé avant 2018, suis-je concerné ?
Oui. Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites web des organismes publics doivent être conformes au RGAA, y compris ceux créés avant cette date. L'ancienneté du site ne constitue pas une excuse légale.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité et est-elle obligatoire ?
La déclaration d'accessibilité est un document publié sur le site de la collectivité qui indique le niveau de conformité au RGAA, les non-conformités connues et un moyen de signalement. Elle est obligatoire pour toutes les collectivités, même si le site n'est pas du tout conforme. Son absence est en soi une non-conformité sanctionnable. Le modèle officiel est disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Peut-on obtenir une aide financière pour la mise en conformité RGAA ?
Cela dépend du dossier. La DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) financent des dépenses d'investissement. La DSIL vise notamment le « développement du numérique » ; la DETR est réservée aux communes de 2 000 habitants au plus (jusqu'à 20 000 sous condition de potentiel financier), selon des priorités fixées chaque année dans le département. L'éligibilité d'une mise en conformité RGAA est à vérifier auprès de votre préfecture. La Banque des Territoires propose également un accompagnement en ingénierie. Notre guide complet des financements détaille les démarches.
Pour conclure
L'accessibilité numérique n'est plus optionnelle pour les collectivités. L'ARCOM contrôle désormais les sites publics et a prononcé sa première mise en demeure publique en juin 2026. La bonne nouvelle : les premières actions (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel) sont simples et rapides à mettre en place. Elles vous protègent juridiquement pendant que vous planifiez les corrections techniques.
Pour un audit RGAA de votre site ou un accompagnement complet, découvrez notre offre dédiée aux collectivités territoriales.
Vous pouvez aussi consulter notre guide RGPD en 8 étapes pour les mairies et le comparatif des trois obligations numériques RGPD, RGS, RGAA.
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