RGPD, RGS, RGAA : le trio d'obligations numériques des collectivités

19/04/2026 · Mis à jour le 14/10/2026
RGPD, RGS, RGAA. Trois sigles, trois obligations légales, deux autorités de contrôle (la CNIL et l'ARCOM) et un référentiel, le RGS, sans autorité de contrôle désignée. La confusion est généralisée dans les collectivités, et pour cause : les périmètres se chevauchent, les acronymes se ressemblent, et les guides officiels sont rédigés par des juristes pour des juristes.
Cet article clarifie chaque obligation en 5 minutes, avec un tableau comparatif synthétique et un plan d'action pour avancer sur les trois fronts simultanément.
RGPD, RGS, RGAA : tableau comparatif complet
| RGPD | RGS | RGAA | |
|---|---|---|---|
| Nom complet | Règlement Général sur la Protection des Données | Référentiel Général de Sécurité | Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité |
| Objet | Protection des données personnelles des administrés | Sécurité des systèmes d'information publics | Accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap |
| Texte de référence | Règlement européen 2016/679 | Décret 2010-112, référentiel ANSSI | Loi handicap 2005, décret 2019, directive UE 2016/2102 |
| Organisme de contrôle | CNIL | Aucun désigné par les textes (l'ANSSI élabore le référentiel et qualifie produits et prestataires) | ARCOM |
| S'applique à | Tout traitement de données personnelles (fichiers, logiciels, formulaires, vidéoprotection) | Téléservices : formulaires en ligne, démarches dématérialisées, extranets | Sites web, applications mobiles, intranet, mobilier urbain numérique |
| Obligation principale | Désigner un DPO, tenir un registre des traitements, respecter les droits des personnes | Homologuer la sécurité des téléservices (analyse de risques) | Publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel |
| Sanctions | Amende CNIL (jusqu'à 20 millions d'euros), mise en demeure qui peut être rendue publique | Aucune sanction prévue par les textes | Après mise en demeure publique de l'ARCOM : jusqu'à 50 000 euros (défaut d'accessibilité) ou 25 000 euros (obligations déclaratives), nouvelle sanction possible si le manquement perdure 6 mois |
| Des collectivités sanctionnées ? | Oui. 22 communes mises en demeure en 2022, puis des amendes de 5 000 à 20 000 euros contre des communes entre 2023 et 2025 | Non : les textes ne prévoient ni contrôle ni sanction | Pas encore. Fin 2025, l'ARCOM n'avait prononcé ni mise en demeure ni sanction ; sa première mise en demeure (juin 2026) vise un ministère |
| En vigueur depuis | 25 mai 2018 | 2010 (référentiel approuvé par arrêté du 13 juin 2014) | 2020 pour tous les sites publics existants |
Ce tableau est votre aide-mémoire. Imprimez-le et affichez-le dans le bureau du DGS.
RGPD : ce que ça implique concrètement pour votre mairie
Le RGPD encadre la manière dont votre collectivité collecte, stocke et utilise les données personnelles de ses administrés. Toutes les collectivités sont concernées, quelle que soit leur taille.
Les obligations essentielles :
- DPO obligatoire : désigner un Délégué à la Protection des Données (agent interne, CDG mutualisé ou prestataire externe) et le déclarer auprès de la CNIL
- Registre des traitements : documenter tous les fichiers contenant des données personnelles (état civil, listes électorales, cantine, RH, vidéoprotection)
- Consentement : pour les newsletters et les cookies non essentiels du site web. La plupart des autres traitements d'une mairie reposent sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public, sans consentement à recueillir
- Droits des administrés : répondre sous 1 mois aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression
Les amendes restent modestes pour les collectivités (de 4 000 à 20 000 euros dans les décisions publiées par la CNIL entre 2023 et 2025), mais elles existent, et une mise en demeure peut être rendue publique.
Notre guide RGPD en 8 étapes pour les mairies détaille chaque obligation avec des checklists actionnables.
RGS : le volet sécurité que les collectivités oublient
Le RGS (Référentiel Général de Sécurité) est le grand oublié. Il impose à toutes les collectivités d'homologuer la sécurité de leurs téléservices, c'est-à-dire tout service en ligne proposé aux administrés : formulaires de contact, inscriptions périscolaires, demandes d'urbanisme, paiement en ligne.
Les obligations essentielles :
- Homologation de sécurité : chaque téléservice doit faire l'objet d'une analyse de risques formalisée et d'une décision d'homologation signée par l'autorité compétente (le maire ou le président de l'EPCI)
- Signature électronique conforme : si votre collectivité utilise la signature électronique, elle doit respecter les niveaux de sécurité définis par le RGS
- Certificats conformes : lorsqu'un téléservice emploie des certificats électroniques, ils doivent respecter les règles du RGS ; recourir à un service qualifié vaut présomption de conformité
La directive européenne NIS 2 n'est toujours pas transposée en France : le projet de loi « Résilience », adopté par le Sénat le 12 mars 2025, n'a pas encore été voté par l'Assemblée nationale. Il prévoit d'inclure près de 1 500 collectivités territoriales, groupements de collectivités et organismes placés sous leur tutelle. Les communes qui anticipent la conformité RGS seront mieux préparées.
Pour approfondir le volet sécurité, notre guide cybersécurité en mairie détaille les menaces et les mesures de protection.
RGAA : l'obligation qui se sanctionne désormais
Le RGAA impose que tous les services numériques des collectivités soient accessibles aux personnes en situation de handicap. C'est l'obligation la plus visible (elle concerne le site web que consultent les administrés) et la plus contrôlée : l'ARCOM a contrôlé 583 sites en 2024 et 2 133 en 2025, sans prononcer de sanction à ce stade.
Les obligations essentielles :
- Toutes les collectivités sont concernées, sans exception de taille
- Déclaration d'accessibilité : obligatoire sur le site, même si celui-ci n'est pas conforme. Son absence est sanctionnable.
- Schéma pluriannuel : un plan d'amélioration de l'accessibilité sur 3 ans, publié sur le site
- Jusqu'à 50 000 euros de sanction pour défaut d'accessibilité et 25 000 euros pour défaut de déclaration, de schéma ou de plan d'actions, après mise en demeure publique de l'ARCOM (pouvoir issu de l'ordonnance du 6 septembre 2023)
- RGAA 5 annoncé en mars 2026, avec de nouveaux critères alignés sur les WCAG 2.2
Le constat est alarmant : 95 % des 23 000 sites de communes testés fin 2025 par la DINUM, Déclic et l'ADULLACT obtiennent une note comprise entre D et F (test automatisé de la page d'accueil). L'urgence est réelle.
Notre article RGAA 2026 : votre site de mairie risque 50 000 euros d'amende détaille les sanctions, les critères les plus souvent violés et un plan d'action en 4 étapes.
Comment se mettre en conformité sur les 3 fronts
Trois obligations distinctes ne signifient pas trois projets séparés. Un accompagnement structuré permet de couvrir les trois volets en parallèle.
1. Commencer par un diagnostic global
Avant de lancer des chantiers individuels, faites un état des lieux sur les trois volets. Où en êtes-vous sur le RGPD ? Vos téléservices sont-ils homologués RGS ? Votre site est-il conforme RGAA ? Un diagnostic croisé prend 2 à 5 jours selon la taille de la collectivité et permet de prioriser les actions.
2. Prioriser selon le risque de sanction
L'ordre de priorité recommandé en 2026 :
- RGAA : c'est le terrain le plus contrôlé (2 133 sites contrôlés par l'ARCOM en 2025, sanction jusqu'à 50 000 euros après mise en demeure). Publiez au minimum la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours.
- RGPD : la CNIL multiplie les contrôles sur les collectivités. Désignez un DPO et constituez le registre des traitements.
- RGS : aucun contrôle ni sanction n'est prévu par les textes. La transposition de NIS 2, toujours en attente, ajoutera des exigences pour les collectivités qu'elle visera. Anticipez.
3. Un seul prestataire pour les 3 volets
Plutôt que de mandater un spécialiste RGPD, un auditeur RGAA et un expert cybersécurité séparément, choisissez un prestataire capable de couvrir les trois domaines. Cela réduit les coûts, simplifie la gouvernance et assure la cohérence des actions.
4. Financer via DSIL/DETR
La DSIL et la DETR financent des dépenses d'investissement (la DSIL vise notamment le « développement du numérique »), selon des priorités fixées chaque année dans le département. L'éligibilité d'un dossier de "mise en conformité numérique" (RGPD + RGS + RGAA) est à vérifier auprès de votre préfecture. Notre guide des financements explique comment constituer le dossier.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre RGPD et RGS ?
Le RGPD concerne la protection des données personnelles : qui y accède, pourquoi, comment les sécuriser, quels droits ont les personnes concernées. Le RGS concerne la sécurité technique des systèmes d'information, en particulier les téléservices (formulaires en ligne, démarches dématérialisées). Les deux sont obligatoires et complémentaires : le RGPD impose de sécuriser les données, le RGS définit comment sécuriser les systèmes qui les traitent.
Le RGAA est-il obligatoire pour les petites communes ?
Oui, sans exception. L'obligation d'accessibilité numérique s'applique à tous les organismes publics, y compris une commune de 200 habitants qui possède un site internet. La taille de la collectivité n'est pas un critère d'exemption.
Peut-on se mettre en conformité sur les 3 obligations en même temps ?
Oui, et c'est même recommandé. Un diagnostic croisé RGPD/RGS/RGAA permet d'identifier les actions communes (sécurité des données, hébergement souverain, formation des agents) et d'éviter de mener trois chantiers indépendants. Le budget global est inférieur à la somme de trois missions séparées.
Quel budget prévoir pour la conformité RGPD + RGS + RGAA ?
Pour une commune de moins de 10 000 habitants, comptez entre 8 000 et 25 000 euros pour un diagnostic croisé et les premières actions de mise en conformité (DPO, déclaration accessibilité, audit de sécurité). Pour une intercommunalité, le budget se situe entre 20 000 et 60 000 euros. L'éligibilité de ces dépenses à la DSIL est à vérifier auprès de votre préfecture. Le détail par poste est dans notre article sur les coûts de la transformation numérique.
Pour conclure
RGPD, RGS, RGAA : trois obligations, un seul objectif. Garantir aux citoyens un numérique public conforme, sécurisé et accessible à tous.
Commencez par le diagnostic. Priorisez le RGAA (contrôles les plus actifs). Mutualisez avec un prestataire unique. Étudiez un financement DSIL avec votre préfecture.
Une obligation de plus pèse sur les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants : la loi REEN (article 35) leur impose une stratégie numérique responsable depuis 2025. Le RGESN, référentiel d'écoconception des services numériques, est créé par l'article 25 de la même loi. Voir notre audit RGESN et notre guide du référentiel.
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