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MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 1-1 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site [Nom du site] ([URL du site]) les présentes mentions légales.
ÉDITEUR DU SITE
Le site [Nom du site] est édité par :
[Prénom] [Nom] EI
Entrepreneur individuel
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : [Adresse]
Téléphone : [Téléphone]
Email : [Email]
Directeur de la publication : [Prénom] [Nom]
HÉBERGEUR
Le site [Nom du site] est hébergé par :
OVH
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
ACCÈS AU SITE
Le site est accessible en tout lieu à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à fournir un service exempt de toute interruption.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site [Nom du site], sans autorisation expresse de l'éditeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
COOKIES & DONNÉES PERSONNELLES
Le site [Nom du site] peut être amené à collecter des données personnelles via des formulaires de contact ou d'inscription. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données personnelles vous concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par email à : [Email].
Le site peut utiliser des cookies. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement ne sont déposés qu'après votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l'utilisation du site [Nom du site] est soumis au droit français. L'utilisateur du site reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français.
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FAQ
Questions fréquentes sur les mentions légales
01Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site web ?
Oui. L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site de s'identifier. Un particulier qui édite un site à titre non professionnel peut n'indiquer que le nom et l'adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Le non-respect de cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 1-2), amende portée à 375 000 € pour une personne morale.
02Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?
Selon l'article 1-1 de la LCEN : pour une personne physique, nom, prénoms, domicile et téléphone, plus le numéro d'inscription au RCS ou au RNE si elle y est inscrite ; pour une personne morale, dénomination, siège social, téléphone, numéro d'inscription et capital social. Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Un entrepreneur individuel fait suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Les sites qui proposent des biens ou des services ajoutent une adresse email et, s'ils sont assujettis et identifiés à la TVA, leur numéro de TVA intracommunautaire (article 19).
03Où placer les mentions légales sur mon site ?
La loi impose de mettre les mentions légales à la disposition du public dans un standard ouvert, avec un accès facile, direct et permanent pour les sites qui proposent des biens ou des services. La pratique courante consiste à placer un lien "Mentions légales" dans le pied de page (footer) du site, menant vers une page dédiée.
04Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site (obligation LCEN). La politique de confidentialité détaille comment les données personnelles sont collectées, traitées et protégées (obligation RGPD). Ce sont deux documents distincts et complémentaires. Le second s'impose dès que le site collecte des données personnelles (formulaire, compte, mesure d'audience).
05Un auto-entrepreneur doit-il afficher des mentions légales ?
Oui, un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est soumis aux mêmes obligations. Il doit indiquer son nom et ses prénoms, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son domicile, son numéro de téléphone, ainsi que le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. S'il exerce une activité commerciale, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés et doit indiquer son numéro d'inscription, avec la mention RCS suivie de la ville du greffe. S'il est artisan, il indique son numéro d'inscription au registre national des entreprises. Il n'a pas de capital social à mentionner.
06À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses mentions légales ?
Les mentions légales doivent être mises à jour dès qu'une information change : nouveau siège social, changement d'hébergeur, modification de la forme juridique, etc. Il est recommandé de les vérifier au moins une fois par an pour s'assurer qu'elles restent exactes et conformes à la législation en vigueur.
Et votre politique de confidentialité ?
Les mentions légales ne remplacent pas la politique de confidentialité RGPD. Générez les deux.