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Données de santé

Définition, exemples et cadre juridique RGPD

Les données de santé sont des données personnelles sensibles, particulièrement protégées par le RGPD. Ce guide vous explique ce qu'est une donnée de santé, les 3 catégories définies par la CNIL, des exemples concrets, et les obligations légales qui s'appliquent à votre projet e-santé.

FIG. 00RGPDDiagnostic médicalOrdonnanceAnalyses sanguinesDispositif médicalTéléconsultationDossier médical (DMP)Donnée de santéDONNÉE SENSIBLE
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Qu'est-ce qu'une donnée de santé ?

Selon le RGPD (article 4-15), les données de santé sont définies comme les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Cette définition est volontairement large et couvre les données relatives à la santé passée, présente ou future. Les données de santé font partie des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est par principe interdit, sauf exceptions prévues par la loi. Cette qualification a des conséquences importantes pour tout projet e-santé : elle impose des obligations de sécurité renforcées et, quand les données sont recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social puis confiées à un tiers, un hébergement certifié HDS encadré par un contrat.

FIG. 01DÉFINITIONRGPD · ARTICLE 4-15Données de santésanté physique ou mentalela prestation de services de soins de santésanté passée, présente ou futureDONNÉESENSIBLE
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Les 3 catégories de données de santé

La CNIL distingue trois catégories de données de santé, et la qualification doit s'apprécier au cas par cas. La première catégorie regroupe les données de santé par nature : ce sont les données intrinsèquement liées à la santé, indépendamment du contexte. On y trouve les antécédents médicaux, les maladies, les prestations de soins, les résultats d'examens, les traitements et le handicap. La deuxième catégorie concerne les données devenues de santé par croisement. Prises isolément, elles ne sont pas des données de santé, mais elles le deviennent quand on les croise avec d'autres informations. Par exemple, le poids seul n'est pas une donnée de santé, mais le poids combiné au nombre de pas et aux apports caloriques en devient une car il permet de tirer une conclusion sur l'état de santé. La troisième catégorie regroupe les données devenues de santé par destination : elles acquièrent cette qualification en raison de l'usage qui en est fait dans un contexte médical.

FIG. 02CNIL3CATÉGORIESSELON LA CNIL01Par natureAntécédents, maladies, examens, traitements01Par natureAntécédents, maladies, examens, traitements02Par croisementPoids + nombre de pas + calories02Par croisementPoids + nombre de pas + calories03Par destinationUsage dans un contexte médical03Par destinationUsage dans un contexte médical
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Exemples concrets et cas limites

Sont des données de santé : un diagnostic médical, des résultats d'analyses sanguines, une ordonnance, un compte-rendu d'hospitalisation, les données d'un dossier médical partagé (DMP), un code CCAM révélant une pathologie, les données collectées par un dispositif médical connecté et les informations échangées lors d'une téléconsultation. En revanche, ne sont généralement pas des données de santé : un nombre de pas seul collecté par une application de promenade, le NIR (numéro de sécurité sociale) même s'il bénéficie d'une protection particulière, une aptitude sportive simple, ou des données isolées sans implication sanitaire. Attention au contexte : une même information peut être ou ne pas être une donnée de santé selon l'usage qui en est fait. La CNIL donne l'exemple de la prise en charge dans une structure de soins : cette information devient une donnée de santé dès lors qu'elle donne une indication sur l'état de santé, par exemple une admission dans un service hospitalier spécialisé.

FIG. 03CAS LIMITESDonnée de santé ou pas ?INFORMATIONDONNÉE DE SANTÉCompte-rendu d’hospitalisationOuiCode CCAM révélant une pathologieOuiNombre de pas seulGénéralement nonNIR, numéro de sécurité socialeGénéralement nonAptitude sportive simpleGénéralement nonAdmission en service spécialiséSelon le contexte!tout dépend de l’usage
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Le cadre juridique : RGPD et données de santé

Le traitement des données de santé est encadré par plusieurs textes de référence : le RGPD (article 9 pour l'interdiction de principe, article 4-15 pour la définition), la Loi Informatique et Libertés (article 6 et articles 64 à 77), et le Code de la santé publique pour le secret médical et l'hébergement des données. Le principe est clair : le traitement des données de santé est interdit par défaut. Il n'est autorisé que dans certains cas prévus par l'article 9.2 du RGPD, notamment le consentement explicite de la personne, la nécessité pour la médecine préventive ou du travail, un motif d'intérêt public dans le domaine de la santé, la recherche scientifique avec garanties appropriées, ou le diagnostic médical et la prise en charge sanitaire. Les traitements à l'usage exclusif de la personne (une application qui conserve les données localement sur le téléphone, sans connexion extérieure) échappent à cette réglementation.

FIG. 04CADRE JURIDIQUE05RGPD, article 4-15DÉFINITION04RGPD, article 9INTERDICTION03RGPD, article 9.2EXCEPTIONS02Loi Informatique et LibertésART. 6, 64 À 7701Code de la santé publiqueSECRET, HÉBERGEMENTinterdit par défaut
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Données de santé et certification HDS

Si vous développez une application qui collecte et stocke des données de santé pour le compte de tiers (hôpitaux, patients, professionnels de santé), ces données doivent être confiées à un hébergeur titulaire du certificat HDS (Hébergeur de Données de Santé), certificat que vous devez obtenir vous-même si vous les hébergez. C'est une obligation de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. La certification HDS couvre 6 activités distinctes (hébergement physique, infrastructure matérielle, infrastructure virtuelle, plateforme logicielle, administration et exploitation du système d'information, sauvegarde externalisée) et impose des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de souveraineté des données. Le nouveau référentiel HDS 2024 renforce encore ces exigences avec la localisation obligatoire dans l'EEE. Pour tout savoir sur la certification HDS, consultez notre guide dédié.

FIG. 05HDSSÉCURITÉTRAÇABILITÉSOUVERAINETÉLOCALISATION EEEDONNÉES DE SANTÉARTICLE L.1111-8
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Notre expertise en données de santé

Chez Bob le développeur, fondé en 2020, nous développons des applications e-santé conformes au RGPD et hébergées chez des hébergeurs certifiés HDS. Nos fondateurs ont co-fondé une startup e-santé qui a réalisé un exit en 2018, ce qui nous donne une compréhension unique des enjeux réglementaires du secteur. Nous avons accompagné de nombreux projets impliquant des données de santé : plateformes de télémédecine, applications médicales, dashboards avec machine learning pour la biostatistique. Nous travaillons notamment avec l'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) sur des projets de Business Intelligence médicale. Notre expertise couvre la conformité RGPD dès la conception (privacy by design), le chiffrement des données, la traçabilité des accès et le déploiement sur infrastructure certifiée HDS. Découvrez l'ensemble de nos services e-santé sur notre page dédiée.

FIG. 06PRIVACY BY DESIGNPrivacy by designConformité RGPD dès la conceptionChiffrement des donnéesTraçabilité des accèsDéploiement sur infra certifiée HDS4/4

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Chez Bob le développeur, nous ne construisons pas seulement des produits SaaS, nous réalisons des rêves. Bob, à la barre de notre équipe d'experts, est bien plus qu'un développeur : il est le co-pilote agile et dévoué de votre projet entrepreneurial. Eux-mêmes anciens entrepreneurs, les membres de Bob comprennent les défis auxquels vous faites face et savent comment les transformer en opportunités.

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En contact permanent

Nous savons que chaque entreprise est unique. C'est pourquoi Bob et son équipe mettent un point d'honneur à tisser des relations solides et authentiques avec chacun de nos clients.

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Rapidité et efficacité : notre signature

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Témoignages

Ce que disent nos clients

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Nous avons fait appel à Bob dans le cadre du développement de notre site Spliit et de notre web app. Leur accompagnement était complet avec une forte expertise technique et une approche produit. Ils ont su s'adapter rapidement à notre contexte et nos besoins. Fortement recommandé!

François Bulteau · CEO - Spliit

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une donnée de santé au sens du RGPD ?
Selon l'article 4-15 du RGPD, les données de santé sont les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Cette définition est volontairement large et couvre la santé passée, présente ou future.
Quelles sont les 3 catégories de données de santé selon la CNIL ?
La CNIL distingue trois catégories : les données de santé par nature (antécédents médicaux, résultats d'examens, prescriptions), les données devenues de santé par croisement (poids + nombre de pas + calories = donnée de santé), et les données devenues de santé par destination (information utilisée dans un contexte médical pour un diagnostic par exemple).
Quels sont des exemples concrets de données de santé ?
Sont des données de santé : un diagnostic médical, des résultats d'analyses sanguines, une ordonnance ou prescription, un compte-rendu d'hospitalisation, les données d'un dossier médical partagé (DMP), les données collectées par un dispositif médical connecté, les informations échangées lors d'une téléconsultation et, selon le considérant 35 du RGPD, un numéro attribué à une personne pour l'identifier de manière unique à des fins de santé (la CNIL en exclut toutefois le NIR, même utilisé comme identifiant national de santé).
Ce qui n'est PAS une donnée de santé ?
Ne sont généralement pas des données de santé : un nombre de pas seul collecté par une application de promenade (sans croisement avec d'autres données), le NIR (numéro de sécurité sociale) qui bénéficie d'une protection particulière mais n'est pas une donnée de santé au sens de l'article 9, une aptitude sportive simple, ou des données isolées sans implication sanitaire. Le contexte est toujours déterminant.
Quel est le cadre juridique des données de santé en France ?
Les données de santé sont régies par le RGPD (articles 4-15 pour la définition et 9 pour l'interdiction de principe), la Loi Informatique et Libertés, et le Code de la santé publique. Leur traitement est par principe interdit sauf exceptions prévues par l'article 9.2 du RGPD : consentement explicite, médecine préventive, intérêt public en santé, recherche scientifique, diagnostic médical.
Faut-il un hébergement certifié HDS pour les données de santé ?
Oui, si vous hébergez des données de santé pour le compte de tiers (hôpitaux, patients, professionnels de santé), vous devez les héberger chez un hébergeur certifié HDS. C'est une obligation légale en France selon l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières et pénales.
Comment protéger les données de santé dans une application ?
Pour protéger les données de santé, il faut héberger chez un prestataire certifié HDS, chiffrer les données au repos et en transit, mettre en place un contrôle d'accès strict basé sur les rôles, assurer la traçabilité complète des accès, réaliser une analyse d'impact (AIPD) quand le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, et garantir la conformité RGPD dès la conception selon le principe de privacy by design.
L'exception d'usage personnel s'applique-t-elle aux applications santé ?
Les traitements de données de santé à l'usage exclusif de la personne échappent à la réglementation. Une application mobile de suivi personnel sans connexion externe ni partage de données n'est pas soumise aux obligations HDS. Mais dès que l'application assure un service à distance, comme un suivi par un professionnel, ou comporte une connexion extérieure, comme une sauvegarde dans le cloud, la réglementation sur les données personnelles s'applique.

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