CGV site e-commerce : modèle gratuit et obligations légales 2026

Vous lancez un e-commerce et on vous dit qu'il faut des CGV. Vous tapez "modèle CGV e-commerce" dans Google, vous copiez le premier résultat, et vous le collez sur votre site. Problème réglé ?

Non. Pas du tout.

Des CGV mal rédigées ou incomplètes, c'est un risque juridique réel. L'amende administrative peut aller jusqu'à 15 000 € pour une société (3 000 € pour une personne physique) pour un manquement à l'information précontractuelle générale, et jusqu'à 75 000 € (15 000 € pour une personne physique) pour les informations propres à la vente à distance et au droit de rétractation. Et au-delà de l'amende, c'est un litige client mal géré qui peut vous coûter bien plus cher.

Ce que vos CGV doivent contenir, les pièges à éviter, et un modèle complet à adapter.

CGV e-commerce : c'est quoi et pourquoi c'est obligatoire ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont le contrat entre vous et vos clients. Elles définissent les règles du jeu : comment on achète, comment on paie, comment on retourne un produit, quelles sont les garanties.

Pour un site e-commerce qui vend à des particuliers (B2C), les CGV sont obligatoires. Elles doivent être accessibles et acceptées avant la validation de la commande.

Pour la vente entre professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande (article L.441-1 du Code de commerce, amende jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).

Base légale : articles L.441-1 et suivants du Code de commerce et articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Différence entre CGV, CGU et mentions légales

Document	Objet	Obligatoire
CGV	Conditions de vente (prix, livraison, retour, garanties)	Oui si vente en ligne (B2C)
CGU	Conditions d'utilisation du site/service	Non (mais recommandé)
Mentions légales	Identification de l'éditeur et de l'hébergeur	Oui (tous les sites)
Politique de confidentialité	Traitement des données personnelles	Oui (RGPD)

Pour les mentions légales et la politique de confidentialité, consultez nos guides dédiés : mentions légales et politique de confidentialité RGPD.

Les mentions obligatoires dans vos CGV e-commerce

1. Identification du vendeur

Dénomination sociale et forme juridique
Adresse du siège social
Numéro SIRET et RCS
Numéro de TVA intracommunautaire
Email et téléphone de contact

2. Description des produits ou services

Pour chaque produit vendu, vous devez fournir les caractéristiques essentielles : matière, dimensions, fonctionnalités, compatibilité... Le client doit savoir ce qu'il achète.

L'information doit être claire et non trompeuse. Une fiche produit vague ou exagérée peut être qualifiée de pratique commerciale déloyale.

3. Prix et modalités de paiement

Prix TTC (toutes taxes comprises)
Détail des frais de livraison avant la validation de la commande
Moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement, Apple Pay...)
Moment du débit (à la commande ou à l'expédition)
Conditions de paiement en plusieurs fois (si applicable)

4. Processus de commande

Décrivez les étapes de la commande :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification de la commande
Acceptation des CGV
Validation et paiement
Confirmation par email

Le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande avant de la valider. C'est une obligation légale (article 1127-2 du Code civil).

5. Livraison

Zones géographiques desservies
Modes de livraison disponibles et délais
Frais de livraison
Que se passe-t-il en cas de retard ou de colis endommagé ?

Important : si aucun délai n'est indiqué, vous avez l'obligation de livrer dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Au-delà, le client peut vous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat et être remboursé si vous ne livrez toujours pas (résolution immédiate si vous refusez de livrer ou si la date était une condition essentielle pour lui).

6. Droit de rétractation (14 jours)

C'est LE sujet qui génère le plus de litiges en e-commerce. La loi est claire :

Le client a 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter
Il n'a pas à justifier sa décision
Vous devez le rembourser dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
Les frais de retour peuvent être à la charge du client (si c'est mentionné dans les CGV)

Exceptions : certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation :

Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Denrées périssables
Produits descellés après livraison (hygiène, santé)
Contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord du client
Journaux, périodiques, magazines (sauf contrats d'abonnement)

Nouveauté 2026 : le bouton "Un clic pour se rétracter"

Depuis le 19 juin 2026, pour tout contrat conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation directement en ligne (article L.221-21 du Code de la consommation, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Elle porte la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue sans ambiguïté, est affichée de manière visible sur l'interface, directement et facilement accessible, et reste disponible pendant tout le délai de rétractation (article D.221-5). Le consommateur y indique son nom, le contrat concerné et le moyen électronique par lequel il veut recevoir l'accusé de réception, puis valide par une fonction « confirmer la rétractation ».

Le formulaire type et toute autre déclaration sans ambiguïté restent valables : la fonctionnalité en ligne s'y ajoute. Vos CGV doivent indiquer son existence et son emplacement (article L.221-5). Un manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L.242-13).

7. Garanties légales

Vous devez informer vos clients de l'existence de deux garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) :

Le produit doit être conforme à la description et à l'usage attendu
Durée : 2 ans à compter de la livraison
Pendant les 24 premiers mois (12 mois pour un bien d'occasion), le client doit seulement établir l'existence du défaut, pas sa date d'apparition : le défaut est présumé exister à la délivrance

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage
Action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice

Si vous proposez une garantie commerciale supplémentaire (extension de garantie), ses conditions doivent aussi figurer dans les CGV.

8. Responsabilité et force majeure

Votre responsabilité en cas de problème (produit défectueux, retard de livraison)
Les cas de force majeure qui vous exonèrent (catastrophe naturelle, grève, pandémie...)
La limitation de responsabilité (attention : vous ne pouvez pas exclure les garanties légales)

9. Données personnelles

Un renvoi vers votre politique de confidentialité suffit, mais mentionnez au minimum :

Que les données sont collectées pour le traitement des commandes
Les droits du client (accès, rectification, suppression)
Le contact pour les demandes RGPD

10. Médiation et litiges

Depuis 2016, tout e-commerçant B2C doit :

Proposer un médiateur de la consommation en cas de litige
Afficher les coordonnées du médiateur dans les CGV

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

11. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit français s'applique
En B2C, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile
En B2B, vous pouvez prévoir une clause attributive de compétence

Modèle de CGV e-commerce

Un modèle à adapter. Remplacez les éléments entre crochets.

Conditions Générales de Vente : [Nom du site]

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de [produits/services] effectuées sur le site [www.monsite.fr], édité par [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], SIRET [numéro].

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Produits et prix

Les produits proposés sont décrits sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel.

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. [Dénomination sociale] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 3 : Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du panier et des informations de livraison
Acceptation des présentes CGV
Choix du mode de paiement et validation du paiement
Confirmation de commande par email

Le client peut vérifier et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. La vente est conclue à compter de la confirmation de la commande par email.

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue par [carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) / PayPal / virement bancaire / autre]. Le débit est effectué au moment de [la commande / l'expédition]. Les transactions sont sécurisées par [Stripe / autre prestataire de paiement].

Article 5 : Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Mode de livraison	Délai indicatif	Frais
[Standard]	[3-5 jours ouvrés]	[X €]
[Express]	[24-48h]	[X €]
[Point relais]	[3-5 jours ouvrés]	[X €]
[Gratuit à partir de X €]	[3-5 jours ouvrés]	[Offert]

En cas de retard de livraison supérieur à [30 jours], le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut :

Utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible [emplacement sur le site] pendant tout le délai de rétractation
Renvoyer le formulaire type de rétractation joint aux présentes CGV, ou adresser toute autre déclaration sans ambiguïté à [adresse email / adresse postale]

Le produit doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les frais de retour sont à la charge [du client / de la société].

Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle [Dénomination sociale] est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation : [lister les exceptions applicables : produits personnalisés, denrées périssables, produits descellés...]

Article 7 : Garanties légales

Garanties légales (encadré obligatoire, article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

[Garantie commerciale (si applicable) : en complément des garanties légales, [Dénomination sociale] propose une garantie commerciale de [durée] couvrant [périmètre]. Les conditions complètes de cette garantie sont disponibles sur [lien].]

Article 8 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous à : [adresse email] ou [numéro de téléphone].

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur] [Adresse du médiateur] [Site web du médiateur]

Article 9 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison et le service après-vente.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article 8) ou saisir directement la juridiction compétente, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Les erreurs à ne pas commettre

1. Utiliser des CGV B2B pour de la vente B2C

Les obligations ne sont pas les mêmes. Le droit de rétractation, les garanties légales, la médiation : tout ça est spécifique au B2C. Des CGV B2B sur un site qui vend à des particuliers, c'est non conforme.

2. Supprimer le droit de rétractation

Vous ne pouvez pas exclure le droit de rétractation sauf pour les exceptions prévues par la loi (listées plus haut). Une clause du type "aucun retour accepté" est nulle et non avenue en B2C.

3. Oublier le médiateur

Depuis 2016, c'est obligatoire. Vous devez avoir désigné un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées. Le médiateur doit figurer sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : par exemple le CMAP, centre de médiation de la CCI de Paris. L'amende en cas de manquement : jusqu'à 15 000 € pour une société (3 000 € pour une personne physique).

4. Ne pas mettre à jour les CGV

La loi évolue. La nouveauté du bouton de rétractation en ligne (juin 2026), les évolutions du RGPD, les modifications des garanties... Relisez vos CGV au moins une fois par an.

5. Rendre les CGV invisibles

Les CGV doivent être accessibles avant la commande et acceptées explicitement (case à cocher non pré-cochée). Un lien planqué en footer que personne ne voit ne suffit pas pour prouver l'acceptation.

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