Mentions légales site web : modèle gratuit et obligations 2026

Vous venez de lancer votre site web. Le design est clean, le contenu est prêt, tout est en ligne. Sauf que... vous avez oublié les mentions légales. Ou pire, vous avez copié celles d'un autre site en changeant le nom.

Les mentions légales ne sont pas une formalité. C'est une obligation légale pour tous les sites internet en France. Et les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.

Bonne nouvelle : c'est simple à mettre en place quand on sait quoi écrire. On vous donne tout ici — les obligations, le modèle, et les erreurs à éviter.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui impose ces mentions. Le principe est simple : tout internaute doit pouvoir identifier qui est derrière un site web.

Que vous soyez auto-entrepreneur avec un site vitrine, PME avec un e-commerce, ou startup avec une application web — vous êtes concerné. Il n'y a pas d'exception.

Les textes de référence :

• Loi LCEN — Article 6-III
• RGPD — Pour la partie données personnelles
• Loi SREN 2024 — Nouvelles obligations pour les plateformes

Quelles informations sont obligatoires ?

Les mentions légales doivent contenir des informations sur l'éditeur du site et sur l'hébergeur. Le contenu exact varie selon votre statut juridique.

Pour une entreprise (SARL, SAS, SA, etc.)

Information	Obligatoire	Exemple
Dénomination sociale	Oui	Bob le développeur SAS
Forme juridique	Oui	SAS au capital de 10 000 €
Adresse du siège social	Oui	12 rue de la Paix, 75002 Paris
Numéro de téléphone	Oui	01 23 45 67 89
Adresse email	Oui	contact@bob-le-developpeur.com
Numéro SIRET	Oui	123 456 789 00012
Numéro RCS	Oui	RCS Paris B 123 456 789
TVA intracommunautaire	Oui	FR 12 123456789
Capital social	Oui	10 000 €
Nom du directeur de publication	Oui	Antoine Auffray
Nom et adresse de l'hébergeur	Oui	Vercel Inc., 340 S Lemon Ave, Walnut, CA

Pour un entrepreneur individuel / auto-entrepreneur

Information	Obligatoire	Exemple
Nom et prénom + mention "EI"	Oui	Jean Dupont EI
Adresse	Oui	5 rue des Lilas, 69001 Lyon
Numéro de téléphone	Oui	06 12 34 56 78
Adresse email	Oui	jean@dupont.fr
Numéro SIRET	Oui	987 654 321 00011
Numéro RCS (si inscrit)	Si applicable	RCS Lyon
Nom du directeur de publication	Oui	Jean Dupont
Nom et adresse de l'hébergeur	Oui	OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Pour un site e-commerce (mentions supplémentaires)

Si vous vendez en ligne, vous devez ajouter :

• Les conditions générales de vente (CGV) — accessibles avant toute transaction
• Les modalités de paiement acceptées
• Les conditions de livraison (délais, frais, zones)
• Le droit de rétractation (14 jours pour les particuliers)
• Les garanties légales (conformité et vices cachés)
• Les coordonnées du médiateur de la consommation

Pour créer vos CGV e-commerce, consultez notre guide complet des CGV pour site e-commerce.

Mentions RGPD obligatoires

Depuis 2018, vos mentions légales doivent aussi couvrir la protection des données personnelles :

• L'identité du responsable de traitement (vous ou votre entreprise)
• La finalité de la collecte de données (newsletter, formulaire contact, analytics...)
• La base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, contrat...)
• La durée de conservation des données
• Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Les coordonnées du DPO (si applicable)
• Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Pour aller plus loin sur le RGPD, consultez notre guide RGPD pour les PME.

Modèle de mentions légales à copier-coller

Voici un modèle complet. Remplacez les éléments entre crochets par vos propres informations.

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Mentions légales — [Nom du site]

1. Éditeur du site

Le site [www.monsite.fr] est édité par [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS].

• Siège social : [adresse complète]
• SIRET : [numéro SIRET]
• TVA intracommunautaire : [numéro TVA]
• Téléphone : [numéro]
• Email : [adresse email]
• Directeur de la publication : [Prénom Nom]

2. Hébergeur

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [forme juridique], dont le siège social est situé au [adresse complète]. Téléphone : [numéro].

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement

Le responsable du traitement des données est [Prénom Nom / Dénomination sociale]. Les données collectées via les formulaires de contact sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et ne sont pas transmises à des tiers.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à : [adresse email].

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.

5. Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. [Dénomination sociale] n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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Les erreurs les plus courantes (et comment les éviter)

1. Copier les mentions légales d'un autre site

C'est tentant, mais c'est une mauvaise idée. Les mentions doivent correspondre à votre structure juridique, votre hébergeur, votre politique de données. Copier celles d'un concurrent, c'est publier des informations fausses — ce qui va à l'encontre de l'objectif même de la loi.

2. Ne pas mettre à jour après un changement

Vous déménagez, vous changez d'hébergeur, vous passez de micro-entreprise à SAS ? Vos mentions légales doivent être mises à jour. Un oubli classique, mais un oubli sanctionnable.

3. Planquer les mentions légales

Le lien vers vos mentions légales doit être facilement accessible depuis n'importe quelle page du site. En pratique, mettez-le dans le footer. Si un utilisateur doit cliquer 5 fois pour les trouver, ce n'est pas conforme.

4. Oublier les mentions RGPD

Depuis 2018, les mentions sur les données personnelles ne sont plus optionnelles. Si vous collectez des emails, utilisez Google Analytics, ou avez un simple formulaire de contact — vous traitez des données personnelles. Vous devez l'indiquer.

5. Ne pas mentionner l'hébergeur

C'est l'oubli le plus fréquent. La loi impose de publier les coordonnées complètes de votre hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pas juste "hébergé par OVH".

Sanctions : ce que vous risquez vraiment

Soyons clairs sur les risques :

Infraction	Sanction personne physique	Sanction personne morale
Absence de mentions légales	1 an d'emprisonnement + 75 000 €	375 000 € d'amende
Mentions incomplètes	Amende proportionnée	Amende proportionnée
Non-conformité RGPD	Jusqu'à 20M € ou 4% du CA	Jusqu'à 20M € ou 4% du CA

En pratique, les poursuites pénales sont rares pour les petites structures. Mais la CNIL est de plus en plus active sur les contrôles, et un concurrent ou un client mécontent peut signaler votre site à tout moment.

Le plus courant ? Une mise en demeure de la CNIL qui vous donne un délai pour vous mettre en conformité. Mieux vaut ne pas en arriver là.

FAQ : les questions fréquentes

Un blog personnel doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. Tout site accessible au public en France est concerné, même un blog perso. La seule différence : un particulier peut demander à son hébergeur de publier ses coordonnées à sa place (pour préserver sa vie privée). Mais les mentions doivent exister.

Quelle est la différence entre mentions légales et CGV ?

Les mentions légales identifient qui est derrière le site. Elles sont obligatoires pour tous les sites. Les CGV (conditions générales de vente) encadrent la relation commerciale avec vos clients. Elles sont obligatoires uniquement si vous vendez en ligne.

Dois-je afficher mon adresse personnelle si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, la loi l'impose. Si vous travaillez de chez vous et que ça vous pose un problème de confidentialité, vous pouvez utiliser l'adresse d'une domiciliation commerciale (à partir de 15-30 €/mois). C'est une solution légale et courante.

Faut-il un numéro CNIL ?

Non, plus depuis le RGPD (mai 2018). Les déclarations préalables à la CNIL ont été supprimées. En revanche, vous devez tenir un registre des traitements en interne si vous avez plus de 250 salariés, ou si vous traitez des données sensibles.

Mes mentions légales sont-elles suffisantes si j'utilise un générateur en ligne ?

Ça dépend du générateur. Beaucoup produisent des mentions incomplètes, obsolètes, ou qui ne correspondent pas à votre situation réelle. Si vous les utilisez, vérifiez toujours que le résultat contient toutes les informations listées dans cet article.

Besoin d'un site web conforme dès le départ ?

Créer un site, c'est bien. Créer un site conforme, performant et bien référencé, c'est mieux. Chez Bob le développeur, on s'occupe de tout — mentions légales incluses. Nos sites sont livrés clé en main avec toutes les obligations légales respectées.

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