Mentions légales site web : modèle gratuit et obligations 2026

Vous venez de lancer votre site web. Le design est clean, le contenu est prêt, tout est en ligne. Sauf que... vous avez oublié les mentions légales. Ou pire, vous avez copié celles d'un autre site en changeant le nom.

Les mentions légales ne sont pas une formalité. C'est une obligation légale pour tous les sites internet en France. Et les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.

C'est simple à mettre en place quand on sait quoi écrire. On vous donne tout ici : les obligations, le modèle, et les erreurs à éviter.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui impose ces mentions. Le principe est simple : tout internaute doit pouvoir identifier qui est derrière un site web.

Que vous soyez auto-entrepreneur avec un site vitrine, PME avec un e-commerce, ou startup avec une application web, vous êtes concerné. Il n'y a pas d'exception.

Les textes de référence :

• Loi LCEN : articles 1-1 (mentions à publier) et 1-2 (sanctions), qui ont remplacé l'ancien article 6-III en 2024, et article 19 pour les sites marchands
• RGPD : pour la partie données personnelles
• Loi SREN du 21 mai 2024 : elle a créé les articles 1-1 et 1-2 de la LCEN, où figurent désormais les mentions légales et leurs sanctions

Quelles informations sont obligatoires ?

Les mentions légales doivent contenir des informations sur l'éditeur du site et sur l'hébergeur. Le contenu exact varie selon votre statut juridique.

Pour une entreprise (SARL, SAS, SA, etc.)

Information	Obligatoire	Exemple
Dénomination sociale	Oui	Bob le développeur SAS
Forme juridique	Oui	SAS au capital de 10 000 €
Adresse du siège social	Oui	12 rue de la Paix, 75002 Paris
Numéro de téléphone	Oui	01 23 45 67 89
Adresse email	Oui	contact@bob-le-developpeur.com
Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN)	Oui	123 456 789
Numéro RCS	Oui	RCS Paris B 123 456 789
TVA intracommunautaire	Oui, si l'entreprise est assujettie et identifiée à la TVA	FR 12 123456789
Capital social	Oui	10 000 €
Nom du directeur de publication	Oui	Antoine Auffray
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur	Oui	Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Pour un entrepreneur individuel / auto-entrepreneur

Information	Obligatoire	Exemple
Nom et prénom + mention "EI"	Oui	Jean Dupont EI
Adresse	Oui	5 rue des Lilas, 69001 Lyon
Numéro de téléphone	Oui	06 12 34 56 78
Adresse email	Oui	jean@dupont.fr
Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN)	Oui	987 654 321
Numéro d'inscription au RCS ou au RNE (si inscrit)	Si applicable	RCS Lyon 987 654 321
Nom du directeur de publication	Oui	Jean Dupont
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur	Oui	OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Pour un site e-commerce (mentions supplémentaires)

Si vous vendez en ligne, vous devez ajouter :

• Les conditions générales de vente (CGV), accessibles avant toute transaction
• Les modalités de paiement acceptées
• Les conditions de livraison (délais, frais, zones)
• Le droit de rétractation (14 jours pour les particuliers)
• Les garanties légales (conformité et vices cachés)
• Les coordonnées du médiateur de la consommation
• Si votre activité est soumise à autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée
• Si vous exercez une profession réglementée : les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État où il a été octroyé et l'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

Pour créer vos CGV e-commerce, consultez notre guide complet des CGV pour site e-commerce.

Mentions RGPD obligatoires

Depuis 2018, le RGPD vous oblige aussi à informer vos visiteurs sur le traitement de leurs données personnelles, dans les mentions légales ou, plus souvent, dans une politique de confidentialité accessible depuis chaque page :

• L'identité du responsable de traitement (vous ou votre entreprise)
• La finalité de la collecte de données (newsletter, formulaire contact, analytics...)
• La base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, contrat...)
• La durée de conservation des données
• Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Les coordonnées du DPO (si applicable)
• Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Pour aller plus loin sur le RGPD, consultez notre guide RGPD pour les PME.

Modèle de mentions légales à copier-coller

Voici un modèle complet. Remplacez les éléments entre crochets par vos propres informations.

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Mentions légales : [Nom du site]

1. Éditeur du site

Le site [www.monsite.fr] est édité par [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS].

• Siège social : [adresse complète]
• SIRET : [numéro SIRET]
• TVA intracommunautaire : [numéro TVA]
• Téléphone : [numéro]
• Email : [adresse email]
• Directeur de la publication : [Prénom Nom]

2. Hébergeur

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [forme juridique], dont le siège social est situé au [adresse complète]. Téléphone : [numéro].

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement

Le responsable du traitement des données est [Prénom Nom / Dénomination sociale]. Les données collectées via les formulaires de contact sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et ne sont pas transmises à des tiers.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à : [adresse email].

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.

5. Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. [Dénomination sociale] n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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Les erreurs les plus courantes (et comment les éviter)

1. Copier les mentions légales d'un autre site

C'est tentant, mais c'est une mauvaise idée. Les mentions doivent correspondre à votre structure juridique, votre hébergeur, votre politique de données. Copier celles d'un concurrent, c'est publier des informations fausses, ce qui va à l'encontre de l'objectif même de la loi.

2. Ne pas mettre à jour après un changement

Vous déménagez, vous changez d'hébergeur, vous passez de micro-entreprise à SAS ? Vos mentions légales doivent être mises à jour. Un oubli classique, mais un oubli sanctionnable.

3. Planquer les mentions légales

Le lien vers vos mentions légales doit être facilement accessible depuis n'importe quelle page du site. En pratique, mettez-le dans le footer. Si un utilisateur doit cliquer 5 fois pour les trouver, ce n'est pas conforme.

4. Oublier les mentions RGPD

Depuis 2018, les mentions sur les données personnelles ne sont plus optionnelles. Si vous collectez des emails, utilisez Google Analytics, ou avez un simple formulaire de contact, vous traitez des données personnelles. Vous devez l'indiquer.

5. Ne pas mentionner l'hébergeur

La loi impose de publier les coordonnées complètes de votre hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pas juste "hébergé par OVH".

Sanctions : ce que vous risquez vraiment

Soyons clairs sur les risques :

Infraction	Sanction personne physique	Sanction personne morale
Absence de mentions légales	1 an d'emprisonnement + 75 000 €	375 000 € d'amende
Mentions incomplètes	Mêmes peines maximales (le texte ne prévoit pas de barème distinct)	Mêmes peines maximales
Non-conformité RGPD	Jusqu'à 20M € ou 4% du CA	Jusqu'à 20M € ou 4% du CA

Ces peines sont des maximums. Les mentions légales relèvent du juge pénal et, pour les sites marchands, des agents de contrôle désignés par le Code de la consommation (article 19 de la LCEN). La CNIL, elle, contrôle le volet données personnelles (323 contrôles en 2025), et un concurrent ou un client mécontent peut signaler votre site à tout moment.

Côté données personnelles, la mesure la plus fréquente est la mise en demeure de la CNIL (143 en 2025, pour 83 sanctions), qui vous donne un délai pour vous mettre en conformité. Mieux vaut ne pas en arriver là.

FAQ : les questions fréquentes

Un blog personnel doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. Tout site accessible au public en France est concerné, même un blog perso. La seule différence : une personne qui édite un site à titre non professionnel peut, pour préserver son anonymat, n'afficher que le nom et l'adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses propres éléments d'identification (article 1-1, II de la LCEN). Mais les mentions doivent exister.

Quelle est la différence entre mentions légales et CGV ?

Les mentions légales identifient qui est derrière le site. Elles sont obligatoires pour tous les sites. Les CGV (conditions générales de vente) encadrent la relation commerciale avec vos clients. Elles sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers, en ligne ou non. Entre professionnels, elles sont facultatives, mais doivent être communiquées au client qui les demande.

Dois-je afficher mon adresse personnelle si je suis auto-entrepreneur ?

Le texte demande le « domicile » de la personne physique (article 1-1 de la LCEN) et, pour un site marchand, « l'adresse où elle est établie » (article 19). Si vous travaillez de chez vous et que ça vous pose un problème de confidentialité, une domiciliation commerciale (à partir de 11 à 19 €/mois chez les prestataires consultés) vous donne une adresse d'établissement distincte. Le texte ne dit pas qu'elle remplace le domicile : faites valider ce point par un juriste.

Faut-il un numéro CNIL ?

Non, plus depuis le RGPD (mai 2018). Les déclarations préalables à la CNIL ont été supprimées. En revanche, vous devez tenir un registre des traitements en interne : l'obligation concerne tous les organismes, et les entreprises de moins de 250 salariés peuvent seulement se limiter aux traitements non occasionnels (clients, prospects, paie), à risque ou portant sur des données sensibles.

Mes mentions légales sont-elles suffisantes si j'utilise un générateur en ligne ?

Ça dépend du générateur. Beaucoup produisent des mentions incomplètes, obsolètes, ou qui ne correspondent pas à votre situation réelle. Si vous les utilisez, vérifiez toujours que le résultat contient toutes les mentions obligatoires pour votre situation.

Générez vos mentions légales en 5 minutes

Plutôt que de rédiger vos mentions légales à la main, utilisez notre générateur de mentions légales gratuit. Il produit un texte complet et conforme à la loi LCEN, adapté à votre statut (auto-entrepreneur ou société). Vous remplissez le formulaire, vous visualisez le résultat en temps réel, et vous copiez le texte ou téléchargez le fichier HTML prêt à intégrer.

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Besoin d'un site web conforme dès le départ ?

Créer un site, c'est bien. Créer un site conforme, performant et bien référencé, c'est mieux. Chez Bob le développeur, on s'occupe de tout, mentions légales incluses. Nos sites sont livrés clé en main avec toutes les obligations légales respectées.

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