Formation numérique des élus : utiliser son DIF en 2026 (400 € par an, 600 € au 1er décembre)

07/05/2026 · Mis à jour le 14/10/2026
Chaque élu local acquiert 400 € par an au titre de son droit individuel à la formation (DIF élu, ou DIFE), dans la limite de 800 €. Un arrêté du 28 août 2026 porte ces montants à 600 € par an et 1 200 € à compter du 1er décembre 2026. Ce droit se consulte et se dépense sur Mon Compte Élu, sans passer par le conseil municipal. Le fonds qui le finance devait terminer l'année 2024 avec un solde positif de 35,3 M€, selon le rapport d'activité 2024 du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Les droits sont financés. Reste à s'en servir.
Les obligations numériques des collectivités, elles, s'accumulent : RGPD, RGAA, cybersécurité, IA. Ce sont les élus qui votent les budgets et arbitrent ces projets. Le DIFE peut payer la formation qui leur manque.
Mise à jour du 12 octobre 2026 : montants en euros, loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local, décret du 6 octobre 2026 sur la certification des compétences des élus. Mise à jour du 14 octobre 2026 : nouveaux montants au 1er décembre 2026 (arrêté du 28 août 2026).
Le DIF élu en 2026 : les règles et les montants
Le droit individuel à la formation des élus locaux a été créé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et s'applique depuis le 1er janvier 2016. Pour les élus municipaux, il figure à l'article L. 2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est ouvert à tous les élus locaux, indemnisés ou non : conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.
| Règle | Valeur en vigueur |
|---|---|
| Droits acquis | 400 € par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats (600 € à compter du 1er décembre 2026) |
| Plafond du compte | 800 € par élu (1 200 € à compter du 1er décembre 2026) |
| Financement | Cotisation obligatoire de 1 % sur les indemnités de fonction |
| Coût horaire maximal d'une formation | 80 € HT (100 € HT à compter du 1er décembre 2026) |
| Effectif maximal d'une formation liée au mandat | 15 stagiaires (25 à compter du 1er décembre 2026) |
| Part minimale payée par le DIFE (formation liée au mandat) | 25 % du montant HT |
| Usage après la fin du mandat | 6 mois, pour la réinsertion professionnelle uniquement |
Quand le compte est-il alimenté ?
Le compte est crédité de 400 € une fois le mandat enregistré au Répertoire national des élus, puis chaque année : le dernier jour de mars pour les élus municipaux, le 5 juillet pour les autres mandats. Un élu qui ne dépense rien atteint le plafond au deuxième versement. Le versement suivant est alors écrêté.
Qui paie le DIFE ?
Les élus eux-mêmes, par la cotisation de 1 % prélevée sur leurs indemnités de fonction. La collectivité ne participe pas à son financement. La Caisse des Dépôts gère le fonds et la plateforme, sous le contrôle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Que finance-t-on avec 400 € ?
Le coût moyen d'une formation liée au mandat était de 430 € au 30 juin 2024, d'après le bilan du fonds présenté au CNFEL. Au tarif plafond de 80 € HT de l'heure, 400 € couvrent cinq heures. À compter du 1er décembre 2026, 600 € couvriront six heures au nouveau plafond de 100 € HT. Le DIFE prend en charge les frais pédagogiques, ainsi que les frais de déplacement et de séjour.
Que deviennent les droits en fin de mandat ?
Un élu réélu conserve ses droits non utilisés, toujours dans la limite de 800 € (1 200 € à compter du 1er décembre 2026). Un élu non réélu peut encore les mobiliser pendant six mois, uniquement pour une formation de réinsertion professionnelle et s'il n'a pas liquidé sa retraite. Le compteur est ensuite soldé.
DIFE et budget formation de la collectivité : deux financements distincts
La formation des élus repose sur deux cadres séparés, que la DGCL décrit ainsi.
Le premier est le budget formation de la collectivité. Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le conseil délibère sur le droit à la formation de ses membres et ouvre des crédits. Leur montant prévisionnel ne peut pas être inférieur à 2 % du total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus, et la dépense réelle ne peut pas dépasser 20 % de ce même total. C'est une dépense obligatoire. Elle finance uniquement des formations liées à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé : frais d'enseignement, de déplacement et de séjour, compensation des pertes de revenu. Une formation est obligatoirement organisée la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le second est le DIFE, à la main de l'élu seul. Il choisit sa formation sans intervention du conseil ni de l'ordonnateur.
Les deux se cumulent. Pour une formation liée au mandat, la collectivité peut compléter le dossier ouvert sur Mon Compte Élu, à condition que le DIFE paie au moins un quart du montant HT. Une session de deux jours, soit 14 heures facturées au plafond de 80 € HT, coûte 1 120 € HT. Le DIFE doit en financer au moins 280 €, la collectivité peut apporter jusqu'à 840 €. À compter du 1er décembre 2026, au plafond de 100 € HT, la même session peut coûter 1 400 € HT : au moins 350 € de DIFE, jusqu'à 1 050 € de la collectivité.
Ce que la loi du 22 décembre 2025 a changé
La loi n° 2025-1249 portant création d'un statut de l'élu local a retouché plusieurs règles de formation :
- le congé de formation des élus salariés passe de 18 à 24 jours par mandat
- la compensation des pertes de revenu par la collectivité passe de 18 à 21 jours par mandat
- tout élu peut suivre, dans les six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local (rôle des élus, droits et obligations, notamment déontologiques)
- la loi prévoit des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice du mandat, accessibles gratuitement, dont le contenu est défini par arrêté après avis du CNFEL
- l'entretien entre l'élu salarié et son employeur a lieu une fois par année civile et comporte des informations sur son DIFE
La page de la DGCL consacrée au droit à la formation, consultée le 12 octobre 2026, affiche encore dix-huit jours pour le congé comme pour la compensation. C'est le texte de la loi qui s'applique.
Certification des compétences des élus : le décret du 6 octobre 2026
La même loi a créé l'article L. 6112-5 du code du travail. Il prévoit une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local, et une certification inscrite au répertoire spécifique de France compétences. Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre, en fixe la procédure.
- La liste des compétences est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
- Le même ministre dépose la certification auprès de France compétences, pour un enregistrement au répertoire spécifique après avis de la commission chargée de la certification professionnelle.
- La certification est enregistrée en blocs de compétences. Ces blocs ouvrent des dispenses dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) vers une autre certification.
- Pour un élu salarié, les actions de formation certifiantes (positionnement, accompagnement, évaluation des compétences) constituent du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération par l'entreprise, sauf exceptions prévues à l'article L. 6321-6 du code du travail.
Le décret fixe la procédure. La liste des compétences et la certification restent à publier : au 12 octobre 2026, nous n'en avons trouvé aucune trace au Journal officiel.
Notre conseil aux élus en cours de mandat : gardez la trace de ce que vous pilotez. Une délégation au numérique, un schéma directeur adopté ou une mise en conformité RGPD menée à terme seront des éléments concrets à présenter le jour où la certification ouvrira.
Pour les organismes de formation agréés, le texte nomme trois actions à outiller : positionnement, accompagnement, évaluation des compétences. Elles s'ajoutent à la certification Qualiopi, exigée d'eux depuis le 1er janvier 2024 sauf dérogation. Notre guide Qualiopi et plateforme de formation détaille ce que cette exigence impose à l'outil.
6 formations numériques utiles pendant le mandat
Une formation est finançable par le DIFE ou par la collectivité à deux conditions : sa thématique se rattache au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, fixé par l'arrêté du 13 avril 2023, et l'organisme est agréé. Le répertoire contient les entrées « Enjeux du numérique » et « Réseaux sociaux » dans le domaine Communication, et « Gestion de crise » dans le domaine Management. Il ne contient aucune entrée intitulée RGPD, cybersécurité ou intelligence artificielle. Pour ces sujets, c'est la fiche de la formation sur Mon Compte Élu qui dit si la session est éligible. Le CNFEL attend par ailleurs un contenu adapté aux élus, « ni trop généraliste, ni trop technique ».
Les durées ci-dessous sont nos recommandations.
1. Comprendre les enjeux de la transformation numérique
Contenu : vision stratégique du numérique en collectivité, SDSI, gouvernance des données, priorités de mandature. Durée type : 1 à 2 jours. Pour qui : maires, adjoints en charge du numérique, présidents d'EPCI. Thématique du répertoire : « Enjeux du numérique ».
2. RGPD pour les élus
Contenu : obligations légales, responsabilité de l'élu, DPO, registre des traitements, droits des administrés. Version vulgarisée, pas technique. Durée type : 1 jour. Pour qui : tous les élus (la commune est responsable des traitements de données qu'elle met en œuvre, sous l'autorité du maire).
3. Cybersécurité pour les élus
Contenu : menaces (ransomware, phishing), responsabilité en cas d'incident, PCA, mesures de base. Notre guide cybersécurité en est le complément pratique. Durée type : 1 jour. Pour qui : maires, DGS (le DGS n'est pas élu mais peut se former via le CNFPT).
4. Accessibilité numérique (RGAA)
Contenu : obligations légales, sanctions, comment piloter la mise en conformité, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel. Durée type : une demi-journée à 1 jour. Pour qui : élus en charge du numérique et de la communication.
5. IA et services publics
Contenu : cas d'usage concrets en collectivité, risques (RGPD, biais, souveraineté), budget, feuille de route. Notre guide IA en collectivité approfondit le sujet. Durée type : 1 jour. Pour qui : élus en charge de l'innovation.
6. Communication numérique et réseaux sociaux
Contenu : gestion de l'image de la collectivité en ligne, réseaux sociaux institutionnels, gestion de crise numérique, droit à l'image. Durée type : 1 à 2 jours. Pour qui : maires, adjoints à la communication. Thématique du répertoire : « Réseaux sociaux ».
Formation des agents : le CNFPT
Le DIFE est réservé aux élus. Les agents territoriaux relèvent du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), établissement public financé principalement par une cotisation des collectivités fixée à 0,9 % de leur masse salariale. Son offre couvre l'intelligence artificielle, la cybersécurité et le RGPD, en présentiel comme en ligne.
Les agents disposent aussi, comme agents publics, de leur propre compte personnel de formation. Il est distinct du DIFE.
Organismes agréés : vérifier avant de s'inscrire
Tout organisme qui forme des élus à l'exercice de leur mandat doit détenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du CNFEL. La DGCL en publie la liste : 249 organismes agréés au 1er octobre 2026. L'agrément a une portée nationale. Il est accordé pour deux ans la première fois, puis renouvelé par périodes de quatre ans.
Trois exemples vérifiés sur cette liste :
| Organisme | Statut | Siège | Agrément en cours jusqu'au |
|---|---|---|---|
| Formation des élus locaux (FDEL) | SAS | Parthenay (79) | 10 avril 2027 |
| Association des maires de France (AMF) | Association | Paris | 7 juillet 2030 |
| Centre d'écodéveloppement et d'initiative sociale (CEDIS) | Association | Paris | 13 mars 2027 |
La liste compte aussi de nombreuses associations départementales de maires.
La sous-traitance est encadrée. Un organisme non agréé ne peut en aucun cas intervenir comme sous-traitant d'un organisme agréé. Seul un formateur extérieur intervenant à titre personnel, en personne physique, le peut. Entre organismes agréés, elle est plafonnée à 45 % du montant HT des frais pédagogiques. Si un prestataire non agréé vous propose une formation liée au mandat « éligible DIF élu », elle ne sera pas finançable.
Comment financer une formation numérique avec le DIFE
Étape 1 : consulter son solde sur Mon Compte Élu
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr avec France Identité ou L'Identité Numérique La Poste. Vos droits d'élu s'affichent en euros dans la rubrique « Vos droits formation ».
Étape 2 : choisir une formation du catalogue
Le moteur de recherche filtre par thématique, prix, durée et distance, formations à distance comprises. Vous pouvez demander à l'organisme d'adapter la durée ou le tarif de la session.
Étape 3 : demander un complément à la collectivité
Si votre solde ne suffit pas, présentez les caractéristiques de la formation à votre DGS. La collectivité verse son complément sur la plateforme, dans la limite de 75 % du montant HT.
Étape 4 : valider l'inscription
Le règlement se fait en ligne : DIFE d'abord, complément de la collectivité ensuite, reste à charge éventuel par carte bancaire. L'inscription engage. Vous pouvez l'annuler sans conséquence jusqu'à sept jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, hors force majeure, vos droits sont consommés.
Étape 5 : suivre la formation et l'évaluer
Après la session, vous confirmez votre participation et évaluez la formation sur la plateforme. La Caisse des Dépôts paie directement l'organisme.
Questions fréquentes
Le DIF élu se compte-t-il en heures ou en euros ?
En euros. Chaque élu acquiert 400 € par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, et son compte est plafonné à 800 €. Ces montants passent à 600 € et 1 200 € à compter du 1er décembre 2026 (arrêté du 28 août 2026).
La formation numérique est-elle éligible au DIF élu ?
Oui, si la formation se rattache à une thématique du répertoire officiel (« Enjeux du numérique » ou « Réseaux sociaux », par exemple) et si l'organisme est agréé. La fiche de la formation sur Mon Compte Élu fait foi.
Le CNFPT forme-t-il aussi les élus ?
Non. Le CNFPT forme les agents territoriaux et ne figure pas sur la liste des organismes agréés pour la formation des élus au 1er octobre 2026. Le DGS et les cadres peuvent s'y former, puis relayer auprès des élus.
Peut-on suivre une formation en ligne avec le DIF élu ?
Oui. Le catalogue de Mon Compte Élu propose des formations sur l'ensemble du territoire ou à distance.
Bob le développeur forme-t-il les élus ?
Pas dans le cadre du DIFE. Bob le développeur n'est pas un organisme agréé : nos interventions ne sont finançables ni par le DIFE ni par le budget formation des élus. Nous proposons des ateliers de sensibilisation sur les sujets numériques des collectivités (RGPD, cybersécurité, IA, SDSI), en appui de nos missions d'audit et de schéma directeur. Contactez-nous pour organiser un atelier adapté à votre conseil municipal.
Pour conclure
Les élus municipaux installés en mars 2026 ont été crédités de 400 € pour leur première année de mandat. L'arrêté du 28 août 2026 porte, à compter du 1er décembre 2026, le droit annuel à 600 € et le plafond du compte à 1 200 € : le versement de fin mars 2027 se fera sur ces nouvelles bases. Un compte arrivé au plafond ne reçoit plus rien aux versements suivants. Mieux vaut l'avoir entamé avant.
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Sources
Consultées le 12 octobre 2026.
- Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, Journal officiel du 7 octobre 2026
- Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, Journal officiel du 16 septembre 2026
- Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Droit à la formation des élus locaux, DGCL
- Conseil national de la formation des élus locaux, DGCL : liste des organismes agréés au 1er octobre 2026, rapport d'activité 2024, fiche sur la sous-traitance
- Guide relatif à la formation des élus locaux, DGCL, août 2023
- Qu'est-ce que Mon Compte Élu ? et plaquette de présentation de février 2026, Caisse des Dépôts
- Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
- Question écrite au Sénat sur le financement du CNFPT, 2026
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