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Créer une app de téléconsultation conforme : checklist réglementaire 2026

Antoine Auffray

24/04/2026 · Mis à jour le 13/10/2026

Développer une application de téléconsultation en France, c'est assembler un puzzle réglementaire : Pro Santé Connect, hébergement HDS, RGPD santé, référentiel ANS, Ségur du numérique. Chaque pièce est documentée quelque part, mais personne ne les met ensemble dans un guide actionable.

Chez Bob le développeur, on accompagne des projets e-santé, avec des fondateurs dans le secteur depuis 2017. Cet article rassemble la checklist complète que nous utilisons en interne pour garantir la conformité de chaque projet, de l'hébergement au déploiement.

Ce que vous allez trouver ici :

  • La checklist en 8 points pour une conformité complète
  • Une timeline réaliste avec les dépendances entre chaque étape
  • Les 5 erreurs qui ajoutent des mois au planning

Le paysage réglementaire en un coup d'oeil

Les 6 obligations à connaître avant de coder :

  1. Pro Santé Connect : obligatoire depuis janvier 2023 pour authentifier les professionnels sur les services « sensibles », ce qui vise une plateforme de téléconsultation partagée entre plusieurs structures
  2. Hébergement HDS : toute donnée de santé à caractère personnel doit être chez un hébergeur certifié HDS v2 (obligatoire depuis mai 2026)
  3. RGPD renforcé : les données de santé sont des "données sensibles" (art. 9 RGPD), avec des obligations supplémentaires
  4. Référentiel ANS de téléconsultation : les sociétés de téléconsultation qui salarient des médecins doivent faire certifier leur SI
  5. FranceConnect+ : le niveau attendu pour authentifier les patients d'un service de santé, à défaut FranceConnect doublé d'un second facteur
  6. Ségur du numérique : si votre solution entre dans le périmètre Ségur, des exigences d'interopérabilité s'ajoutent

La complexité ne vient pas de chaque obligation individuellement. Elle vient de leurs interdépendances et de leurs délais administratifs qui se cumulent si on ne les lance pas au bon moment.


La checklist complète en 8 points

1. Choisir un hébergeur certifié HDS

C'est la première décision à prendre, avant même de coder. Toute application qui collecte, stocke ou traite des données de santé à caractère personnel doit utiliser un hébergeur certifié HDS.

Depuis le 16 mai 2026, seule la certification HDS v2 est valide. Un certificat délivré sous l'ancien référentiel ne permet plus d'héberger des données de santé.

Actions :

  • Consulter la liste officielle des hébergeurs certifiés HDS sur le site de l'ANS
  • Vérifier que l'hébergeur est certifié en v2 et sur les activités qui vous concernent (6 activités possibles)
  • Prévoir le contrat d'hébergement avant de déployer quoi que ce soit

2. Lancer le Datapass Pro Santé Connect

Le processus d'habilitation PSC auprès de l'ANS prend plusieurs semaines. C'est le chemin critique du projet : si vous attendez d'avoir fini le code pour lancer la demande, vous ajoutez des semaines de blocage au planning.

Actions :

  • Créer le compte iSC du responsable technique et déposer la demande Datapass pour l'API Pro Santé Connect
  • Préparer le dossier : extrait Kbis, descriptif du service, nom public et logo, contacts du DPO et du responsable technique
  • Soumettre dès la semaine 1 du projet

Le guide technique complet d'intégration PSC : Intégrer Pro Santé Connect.

3. Lancer le Datapass FranceConnect

Le processus FranceConnect est plus rapide (5 jours ouvrés en moyenne pour la validation) mais doit aussi être anticipé.

Actions :

  • Choisir entre FranceConnect et FranceConnect+ : pour un service de santé, la documentation oriente vers FranceConnect+
  • Déposer la demande sur datapass.api.gouv.fr, en citant le cadre juridique (l'arrêté du 28 mars 2022 pour un service numérique en santé)
  • Ne cocher que les données nécessaires (nom, prénoms, date de naissance, email)
  • Créer une instance de test dans l'espace partenaires, sans attendre la validation

Le guide technique complet : FranceConnect v2 : guide d'intégration.

4. Nommer un DPO et réaliser l'AIPD

Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD (article 9). Les obligations sont renforcées par rapport au RGPD standard.

Actions :

  • Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO), interne ou externe. Le DPO est requis dans le dossier Datapass PSC
  • Réaliser une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Elle est obligatoire pour un traitement à grande échelle de données de santé (article 35 du RGPD)
  • Rédiger le registre des traitements
  • Établir les mentions légales et la politique de confidentialité adaptées aux données de santé

5. Développer l'authentification (PSC + FC + RPPS)

Une fois les credentials sandbox reçus (PSC et FC), le développement technique peut commencer.

Actions :

  • Intégrer la strategy Passport Pro Santé Connect (scope openid scope_all, acr_values eidas1)
  • Intégrer FranceConnect v2 (endpoints /api/v2/, acr_values, state et nonce obligatoires, userinfo signé à vérifier)
  • Brancher l'API Annuaire Santé (FHIR R4) pour récupérer qualifications et situations d'exercice, et vérifier les RPPS saisis hors PSC
  • Implémenter le logout fédéré pour les deux providers (obligatoire pour les deux)
  • Conserver l'id_token en session (requis à la déconnexion par les deux)

6. Sécuriser les échanges et le stockage

Au-delà de l'authentification, la sécurité des données de santé en transit et au repos est une exigence HDS et RGPD.

Actions :

  • HTTPS partout (TLS 1.2 minimum, TLS 1.3 recommandé)
  • Chiffrement des données de santé au repos (AES-256 ou équivalent)
  • Journalisation des accès aux données de santé (logs d'audit, requis par HDS)
  • Politique de rétention des données définie et documentée
  • Tests de sécurité (OWASP Top 10 minimum)

7. Vérifier la conformité au référentiel ANS (si applicable)

Les sociétés de téléconsultation qui salarient des professionnels de santé doivent obtenir la certification de conformité de leur système d'information au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique de l'ANS.

Actions :

  • Vérifier si votre modèle entre dans le périmètre du référentiel (société de téléconsultation avec médecins salariés)
  • Si oui, consulter le référentiel sur esante.gouv.fr
  • Faire valider votre modèle par le guichet du ministère chargé de la santé, puis déposer vos preuves de conformité sur la plateforme Convergence de l'ANS, qui délivre elle-même le certificat. Prévoyez un test d'intrusion par un prestataire qualifié PASSI
  • Déposer ensuite la demande d'agrément au ministère : la réponse arrive sous quatre mois à compter du récépissé de dossier complet

Si votre modèle est une marketplace qui connecte des médecins libéraux avec des patients (sans les salarier), ce référentiel ne s'applique pas directement, mais les bonnes pratiques restent les mêmes. L'ANS annonce qu'elle étendra plus tard l'obligation aux éditeurs de solutions de téléconsultation déployées en médecine de ville et en centre de santé.

8. Vérifier le périmètre Ségur du numérique

Le Ségur du numérique définit des référentiels pour certaines catégories de logiciels de santé. Si votre solution entre dans le périmètre (DPI, PFI, RIS, DRIMbox, LGC, DUI), des exigences supplémentaires s'appliquent.

Actions :

  • Vérifier si votre solution est concernée par la vague 2 du Ségur
  • Si oui, planifier le référencement Ségur (délais longs, à anticiper)
  • Si non, garder une veille active (le périmètre s'élargit régulièrement)

Timeline réaliste d'un projet conforme

Le piège classique : lancer les démarches administratives après le développement. Le bon réflexe : tout lancer en parallèle.

Semaines 1-2 : fondations administratives

Action Responsable Livrable
Choisir l'hébergeur HDS v2 CTO / DevOps Contrat signé
Lancer Datapass PSC CTO / Lead dev Dossier soumis
Lancer Datapass FranceConnect CTO / Lead dev Dossier soumis
Nommer le DPO Direction DPO désigné
Lancer l'AIPD DPO AIPD en cours

Semaines 3-6 : développement + attente habilitations

Action Dépendance Livrable
Créer l'instance de test FC Espace partenaires client_id + secret FC
Dev auth FC + tests sandbox Credentials FC Auth patients fonctionnelle
Recevoir credentials PSC sandbox Datapass PSC (~S5) client_id + secret PSC
Dev auth PSC + vérif RPPS Credentials PSC Auth médecins fonctionnelle
Dev features métier (téléconsultation) HDS choisi App fonctionnelle
Finaliser AIPD + politique confidentialité DPO Documents conformes

Semaines 7-10 : passage en production

Action Dépendance Livrable
Faire qualifier puis demander la production FC Recette sandbox FC OK Credentials prod FC
Demander passage prod PSC Tests sandbox PSC OK Credentials prod PSC
Déployer sur hébergeur HDS Infra HDS prête App déployée
Tests e2e en production Credentials prod Flow complet validé
Lancement Tout validé Go live

Le chemin critique est le Datapass PSC : c'est l'étape la plus longue et elle conditionne les tests d'authentification médecin. En lançant tout en parallèle dès la semaine 1, une plateforme qui met en relation des patients et des médecins libéraux peut être conforme et en production en 10 semaines. Si votre société salarie ses médecins, ajoutez la certification de l'ANS puis l'instruction de l'agrément, qui peut prendre jusqu'à quatre mois après le dépôt d'un dossier complet.


Les 5 erreurs qui retardent les projets de plusieurs mois

1. Attendre le code fini pour lancer le Datapass. L'habilitation PSC prend des semaines. Chaque jour de retard sur la soumission est un jour de retard sur le go live. Le dossier ne nécessite pas que le code soit terminé : un descriptif du service suffit.

2. Sous-estimer le passage à HDS v2. Depuis mai 2026, un hébergeur certifié uniquement sous l'ancien référentiel ne peut plus héberger de données de santé. Si votre hébergeur actuel n'est pas certifié v2, vous devez migrer. Vérifiez la liste ANS avant de signer quoi que ce soit.

3. Oublier le DPO dans le dossier Datapass. Le contact DPO est un champ obligatoire du formulaire Datapass PSC. Sans DPO nommé, le dossier reste incomplet. Nommer un DPO externe prend quelques jours, pas quelques heures.

4. Développer le logout "plus tard". Le logout fédéré FranceConnect est un critère de qualification. Si votre recette n'inclut pas la déconnexion, la qualification échoue et la production attend. Implémentez-le dès le début, pas en dernière minute.

5. Ignorer le référentiel ANS de téléconsultation. Si votre société salarie des médecins pour réaliser des téléconsultations, elle doit obtenir un agrément ministériel pour les facturer à l'Assurance Maladie, et le certificat de conformité de l'ANS est l'une des pièces du dossier. Découvrir cette obligation après le lancement, c'est plusieurs mois de retard et un risque financier.


FAQ

Combien coûte la mise en conformité réglementaire ?

Les habilitations Pro Santé Connect et FranceConnect sont gratuites. FranceConnect+, lui, peut être facturé à un service privé par les fournisseurs d'identité. L'API Annuaire Santé est gratuite. Les coûts principaux sont l'hébergement HDS (chez OVHcloud et Scaleway, les instances sont au prix du catalogue et le surcoût tient au support obligatoire, à partir de 250 € HT par mois), le DPO (interne ou externe, sur devis) et le développement technique. Pour une startup, le budget réglementaire est significatif mais pas bloquant.

Peut-on lancer sans Pro Santé Connect ?

Pas si votre service est « sensible » au sens du référentiel d'identification électronique : plateforme partagée entre plusieurs structures, intégration du DMP ou de la messagerie sécurisée, accès web externe, ou grande échelle. PSC y est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. En dessous de ces critères, il reste recommandé. Certaines startups lancent avec un login email temporaire et ajoutent PSC ensuite, mais cette approche comporte des risques juridiques dès que le service devient sensible.

Faut-il être certifié HDS soi-même ?

Non. Vous devez héberger vos données de santé chez un hébergeur certifié HDS, mais votre propre entreprise n'a pas besoin d'être certifiée. La certification HDS concerne l'hébergeur, pas l'éditeur du logiciel. En revanche, vous restez responsable du traitement des données au sens du RGPD.

Le Ségur du numérique concerne-t-il toutes les apps de téléconsultation ?

Non. La vague 2 du Ségur vise des catégories précises de logiciels : dossier patient informatisé (DPI) et plateforme d'intermédiation (PFI) à l'hôpital, RIS et DRIMbox en imagerie, logiciels de gestion de cabinet (LGC) en ville, dossier usager informatisé (DUI) dans le médico-social. Une application de téléconsultation pure n'en fait pas partie, sauf si elle intègre des fonctionnalités de l'un de ces logiciels. Consultez notre guide Ségur vague 2 pour vérifier.

Quel est le délai minimum pour un lancement conforme ?

En lançant toutes les démarches en parallèle dès le jour 1 (HDS, Datapass PSC, Datapass FC, DPO), un projet bien organisé peut être conforme et en production en 10 semaines. Le chemin critique est l'habilitation PSC. Une société qui salarie ses médecins doit y ajouter la certification de l'ANS et l'agrément ministériel, dont l'instruction peut prendre jusqu'à quatre mois. Si vous attendez la fin du développement pour lancer les démarches, ajoutez 6 à 8 semaines.


Conclusion

La conformité réglementaire d'une app de téléconsultation n'est pas un sujet secondaire qu'on traite après le développement. C'est un ensemble de démarches qui doivent démarrer le premier jour du projet, en parallèle du code.

Les obligations sont claires : PSC pour les médecins, HDS pour l'hébergement, RGPD renforcé pour les données, logout fédéré pour FranceConnect. Aucune n'est techniquement complexe. Le risque est uniquement dans les délais quand on s'y prend tard.

Vous lancez un projet de téléconsultation ? Chez Bob le développeur, on gère le technique et le réglementaire de bout en bout, hébergement HDS inclus. Parlons de votre projet.

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