Ségur du numérique Vague 2 : calendrier, référencement et financement (guide 2026)

Le Ségur du numérique en santé est un programme d'investissement de 2 milliards d'euros lancé par l'État français pour accélérer la transformation numérique du système de santé. Son objectif : généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels et usagers.

La Vague 2, ouverte par les arrêtés de mai 2024, va plus loin que la Vague 1. Les logiciels doivent désormais consulter le dossier médical partagé et intégrer les documents reçus, plus seulement en envoyer. Elle s'étend aussi, couloir après couloir, à l'imagerie, à la médecine de ville, au médico-social et aux paramédicaux.

Ce guide fait le point pour un DSI hospitalier, un éditeur de logiciel de santé ou un intégrateur. Les dates et les statuts ont été relus le 9 octobre 2026 dans les arrêtés et sur les pages de l'Agence du numérique en santé (ANS), parce que trois calendriers ont bougé depuis le printemps.

L'essentiel en octobre 2026

• Couloir hôpital : le guichet de demande d'avance est fermé depuis le 23 septembre 2026. Il reste deux échéances : la fin de réalisation des prestations le 22 juin 2027 et la fin des demandes de solde le 28 septembre 2027.
• Imagerie et médecine de ville ont été reportées par les arrêtés du 6 mai et du 8 juin 2026. Les dates qui circulent encore, y compris sur certaines pages officielles, sont souvent les anciennes.
• Sages-femmes et paramédicaux ont leur dispositif depuis l'arrêté du 15 juillet 2026, et leur guichet de candidature est ouvert sur Convergence depuis la semaine du 19 octobre 2026. L'officine est prépubliée, les chirurgiens-dentistes n'ont pas de calendrier.
• 57 solutions sont référencées Vague 2 (28 DPI, 21 PFI, 6 DRIMbox, 2 RIS) et 128 sont en cours de référencement.
• Aucune sanction ne vise aujourd'hui un établissement qui n'alimente pas le DMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 déplace la pression vers les éditeurs.

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Ce que change la Vague 2 par rapport à la Vague 1

La Vague 1 (2021-2023) posait les fondations : gestion de l'INS (Identifiant National de Santé), génération de documents de sortie normalisés (lettres de liaison, comptes-rendus opératoires), et transmission via MSSanté vers Mon espace santé.

La Vague 2 ajoute trois choses :

• La consultation du dossier médical partagé (DMP) directement depuis le logiciel métier (DPI, LGC, RIS)
• L'intégration des documents médicaux reçus par MSSanté dans le logiciel, là où la Vague 1 se contentait de l'envoi
• Un socle de sécurité renforcé, avec un test d'intrusion à la charge de l'éditeur

Elle étend aussi le programme à de nouveaux secteurs : imagerie médicale, médico-social, sages-femmes et paramédicaux.

La Vague 1 permettait d'envoyer des documents. La Vague 2 exige un échange dans les deux sens.

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Où en est chaque couloir

Le Ségur est organisé en « couloirs », chacun correspondant à un secteur d'activité et à un type de logiciel.

Couloir	Dispositif	État au 9 octobre 2026
Hôpital	DPI (dossier patient informatisé)	Référencement terminé, 28 solutions référencées. Guichet d'avance fermé depuis le 23 septembre 2026
Hôpital	PFI (plateforme d'intermédiation)	Référencement terminé, 21 solutions référencées. Guichet d'avance fermé depuis le 23 septembre 2026
Imagerie	RIS et DRIMbox	Dépôt des preuves clos le 10 juillet 2026. 2 RIS et 6 DRIMbox référencés, 9 solutions en cours
Médecine de ville	LGC médecins	Candidatures closes, 46 solutions en cours de référencement, aucune référencée
Médecine de ville	LGC sages-femmes et paramédicaux	Arrêté du 15 juillet 2026 paru, guichet ouvert sur Convergence depuis la semaine du 19 octobre 2026. Dossier administratif à déposer avant le 17 février 2027
Médico-social	DUI (dossier usager informatisé)	Arrêté du 3 mars 2026. Candidatures closes le 1er octobre 2026, 73 solutions en cours
Officine	LGO	Projet prépublié le 20 juillet 2026, arrêté annoncé pour le second semestre 2026
Dentaire	Logiciel chirurgien-dentiste	Dispositif non ouvert, aucun calendrier publié
Biologie	SGL	Travaux en cours, aucun calendrier de financement annoncé

Le dispositif LGC médecins couvre aussi les centres de santé médicaux et polyvalents et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Celui des paramédicaux concerne les sages-femmes, infirmiers, infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et les centres de santé infirmiers.

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Calendrier : toutes les dates en vigueur

Couloir hôpital (DPI et PFI)

Le calendrier a été reporté deux fois, par l'arrêté du 14 mars 2025 puis par celui du 9 décembre 2025, que l'ANS présente comme la dernière actualisation.

Date	Événement	État
19 mai 2024	Publication des arrêtés du 16 mai 2024 au Journal officiel	Passé
15 décembre 2025	Première date de dépôt du dossier complet de preuves (DPI)	Passé
31 mars 2026	Seconde et dernière date de dépôt des preuves (DPI)	Passé
30 juin 2026	Fin des échanges entre l'éditeur et l'ANS (DPI)	Passé
23 septembre 2026	Fin de réception des demandes d'avance (DPI et PFI)	Passé
22 juin 2027	Fin de réalisation des prestations Ségur	À venir
28 septembre 2027	Fin de réception des demandes de solde	À venir

Les éditeurs de DPI qui ont déposé leur dossier complet au plus tard le 15 décembre 2025 touchent une avance de 40 %. Les autres touchent 25 %. Cette distinction ne vaut que pour le DPI : la PFI et les autres dispositifs sont à 40 %.

Couloir imagerie (RIS et DRIMbox)

Dates issues de l'arrêté du 6 mai 2026, qui a décalé le calendrier initial de deux mois.

Date	Événement
10 juillet 2026	Fin du dépôt des preuves (passé)
18 novembre 2026	Fin des échanges avec l'ANS
12 janvier 2027	Fin de réception des demandes d'avance
10 août 2027	Fin de réalisation des prestations (RIS)
16 novembre 2027	Fin de réalisation des prestations (DRIMbox)
23 novembre 2027	Fin des demandes de solde (RIS)
15 février 2028	Fin des demandes de solde (DRIMbox)

Couloir médecine de ville (LGC médecins)

Dates issues de l'arrêté du 8 juin 2026, qui a repoussé le calendrier d'environ six mois.

Date	Événement
22 juillet 2026	Jalon d'avancement minimal du dossier de preuves (passé)
20 janvier 2027	Dépôt du dossier complet de preuves
6 avril 2027	Fin des échanges avec l'ANS
16 juillet 2027	Fin de réception des demandes d'avance
20 janvier 2028	Fin de réalisation des prestations
13 avril 2028	Fin des demandes de solde

Sages-femmes, paramédicaux et médico-social

Échéance	Sages-femmes et paramédicaux	Médico-social (DUI)
Dossier administratif	17 février 2027	1er octobre 2026 (passé)
Dossier complet de preuves	28 juin 2028	1er octobre 2027
Fin des demandes d'avance	17 janvier 2029	15 juin 2028
Fin de réalisation	18 avril 2029	15 mars 2029
Fin des demandes de solde	11 juillet 2029	19 juin 2029

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Ce que le logiciel doit savoir faire en Vague 2

Pour le DPI hospitalier, le référentiel d'exigences compte 114 exigences, dont 80 nouvelles par rapport à la Vague 1. Les services socles restent les mêmes, c'est leur usage qui change.

Service	Ce qu'il fait	Ce que la Vague 2 ajoute
INS (Identifiant National de Santé)	Identifiant unique du patient	Sert de clé pour intégrer automatiquement les documents reçus
MSSanté	Messagerie sécurisée entre professionnels	Intégration automatique dans le dossier des documents reçus quand l'INS qualifiée correspond
Pro Santé Connect	Authentification des professionnels (e-CPS, carte CPS)	Devient le moyen d'identification électronique obligatoire
DMP / Mon espace santé	Dossier médical partagé	Consultation intégrée au logiciel, alimentation automatique en tâche de fond, reprise d'historique

Quelques exigences méritent d'être connues d'un DSI parce qu'elles touchent aux pratiques :

• La consultation du DMP passe par un mode d'authentification simplifié (dit AIR simplifié), avec double facteur et transmission de l'identifiant RPPS du professionnel.
• L'information du patient est tracée par épisode de soins. Par défaut, l'alimentation du DMP est permise et sa consultation ne l'est pas.
• Certains documents peuvent être versés sans être visibles du patient, le temps d'une consultation d'annonce par exemple.
• Les flux entre le DPI et la PFI sont normalisés en HL7 v2.

À l'inverse, l'ordonnance numérique, l'appli carte Vitale et FHIR ne font pas partie des exigences du DPI en Vague 2. Le référentiel reste fondé sur le format CDA.

Côté PFI, 48 exigences. La fonction peut être portée par le DPI lui-même, par un EAI ou par une solution distincte : un établissement n'a donc pas forcément deux produits à acheter.

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Exigences de sécurité : le test d'intrusion

La Vague 2 impose à l'éditeur un test d'intrusion, décrit par l'exigence SSI/GEN.18 :

• Le test est à la charge de l'éditeur et réalisé par un prestataire qualifié PASSI (prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information). Un audit PASSI complet n'est pas requis.
• Il s'appuie sur un formulaire de l'ANS, fondé sur l'OWASP Top 10, daté de moins d'un an et signé électroniquement
• Gravité haute : aucun point de contrôle en échec n'est accepté
• Gravité moyenne : jusqu'à 10 points de contrôle en échec sont tolérés
• Le rapport fait partie du dossier complet de preuves. Un nouveau rapport peut être déposé jusqu'à la date de fin des échanges avec l'ANS

Les seuils portent sur des points de contrôle du formulaire, pas sur un nombre de vulnérabilités. La directive NIS2, souvent citée à côté du Ségur, n'est pas une exigence du référencement : elle s'applique aux établissements par sa propre transposition.

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Le processus de référencement (Convergence et CNDA)

La plateforme Convergence

C'est la plateforme de l'ANS sur laquelle se déroule le référencement, en trois phases :

1. Dossier administratif : candidature et éligibilité
2. Dossier de preuves : dépôt et instruction des preuves de conformité
3. Attribution : convention électronique et attestation de référencement

Trois règles à connaître, parce qu'elles font tomber des dossiers :

• En phase administrative, l'éditeur dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à une demande de l'ANS. Sans réponse, la demande est rejetée.
• Pendant l'instruction des preuves, une demande est considérée comme abandonnée après 30 jours sans réponse de l'éditeur à une sollicitation de l'ANS.
• Les dossiers sont traités en file d'attente, et les profils ne peuvent plus être modifiés après le deuxième jalon.

Le CNDA

Le CNDA (Centre National de Dépôt et d'Agrément) délivre les homologations techniques liées à l'Assurance maladie. Pour un DPI, il s'agit de l'homologation DMP, dont le profil de consultation. L'éditeur s'y inscrit pour obtenir un NIE (numéro d'identification éditeur) et un NIL (numéro d'identification logiciel).

Vérifier qu'un logiciel est référencé

L'ANS publie la liste des solutions candidates et référencées, filtrable par vague et par dispositif. Au 9 octobre 2026, elle affiche pour la Vague 2 :

Dispositif	Référencées	En cours
DPI	28	0
PFI	21	0
DRIMbox	6	4
RIS	2	5
LGC médecins	0	46
DUI	0	73

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Le financement SONS : comment ça marche

Le financement SONS (Système Ouvert et Non Sélectif) est le mécanisme par lequel l'État finance la mise à jour vers une solution référencée Ségur.

Principe

L'État achète la prestation pour le compte de l'établissement. Le financement est versé par l'Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur, éditeur ou distributeur, et non à l'établissement. Sur le périmètre Ségur, la mise à jour est annoncée sans reste à charge.

Deux précisions de l'ANS qui évitent des malentendus : l'éditeur ne peut pas conditionner la commande à un réengagement contractuel, et le financement ne couvre pas un changement de logiciel.

Ce que couvre le financement

• Droits d'utilisation de la version référencée
• Installation, configuration, qualification
• Maintenance corrective (durée définie dans la convention)
• Assistance et formation des professionnels
• Suivi de projet et documentation

Montants

Le montant est plafonné par établissement, selon son activité. Pour le couloir hôpital, les plafonds de la prestation Vague 2 vont de 6 875 € à 106 250 € TTC pour le DPI et de 6 187,50 € à 42 750 € TTC pour la PFI, répartis en quatre tranches d'activité. L'ANS publie la base des établissements éligibles avec le montant de chacun.

Pour les libéraux, les ordres de grandeur sont tout autres : 400 € TTC pour une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée, 270 € TTC pour les autres professions paramédicales.

Les guichets en octobre 2026

• Hôpital DPI et PFI : demandes d'avance closes depuis le 23 septembre 2026 à midi. L'ASP précise que toute demande postérieure est irrecevable : c'était donc la dernière date pour faire entrer une commande dans le dispositif.
• Imagerie RIS et DRIMbox : demandes d'avance jusqu'au 12 janvier 2027
• Médecine de ville LGC : demandes d'avance jusqu'au 16 juillet 2027
• Médico-social DUI : demandes d'avance jusqu'au 15 juin 2028
• Sages-femmes et paramédicaux : demandes d'avance jusqu'au 17 janvier 2029

Les guichets de la Vague 1 sont tous fermés.

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DMP : obligation, sanctions censurées et PLFSS 2027

L'obligation d'alimenter le DMP existe déjà. Elle figure à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, et un arrêté liste les documents concernés. Ce qui manque, c'est une sanction.

Fin 2025, une première tentative a échoué. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait des pénalités : 2 500 € par manquement pour un professionnel, plafonnées à 10 000 € par an, et 25 000 € pour un établissement qui n'organisait pas cette alimentation, plafonnées à 100 000 € par an. Elle y ajoutait une obligation de consulter le DMP avant certaines prescriptions. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article entier (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025), au motif que ces dispositions n'avaient pas leur place dans une loi de financement. Il ne s'est pas prononcé sur le fond.

À l'automne 2026, la pression change de cible. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne sanctionne ni les professionnels ni les établissements. Son article 32 crée un agrément des logiciels de facturation par l'Assurance maladie. Pour les logiciels qui produisent des documents de santé, cet agrément serait subordonné à des fonctions d'alimentation par défaut du DMP. La pénalité viserait l'éditeur : jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires en France, dans la limite d'un million d'euros, ou le retrait de l'agrément. L'Assemblée nationale a rejeté le projet le 23 octobre 2026 et l'examen se poursuit au Sénat : rien n'est adopté. Le détail article par article pour les éditeurs est dans notre brève sur l'agrément des logiciels de facturation prévu par le PLFSS 2027.

Pour un hôpital, la conséquence pratique reste la même : sans version référencée, pas de financement SONS, et une conformité aux référentiels que l'établissement devra démontrer autrement.

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Doctrine 2026 et espace européen des données de santé

La Doctrine du numérique en santé, publiée le 13 mars 2026, est le cadre de référence qui définit les règles communes du numérique en santé. Le Ségur est le programme qui finance la mise en conformité avec ces règles.

Ce qu'elle annonce pour les années qui viennent :

• FHIR comme standard cible : à terme, tous les volets du cadre d'interopérabilité (CI-SIS) seront fondés sur FHIR, après une phase transitoire. Le référentiel DPI de la Vague 2, lui, reste en CDA.
• Espace européen des données de santé (EEDS) : les systèmes de dossiers médicaux électroniques devront supporter le format européen d'échange (EHRxF)
• Cybersécurité : transposition de NIS2, programme CaRE pour la cyber-résilience des établissements
• Nouveaux services : DRIM-M pour le partage national d'images médicales, Pro Santé Identité pour le personnel administratif
• Intelligence artificielle : un guide de bon usage est annoncé pour le second semestre 2026

Le règlement européen sur l'EEDS est en vigueur depuis le 26 mars 2025 et donne trois dates aux éditeurs de DPI :

Date	Ce qui s'applique
26 mars 2027	Début d'application du règlement, actes d'exécution sur le format d'échange attendus
26 mars 2029	Résumés patients, prescriptions et dispensations électroniques
26 mars 2031	Imagerie, résultats d'examens, comptes-rendus de sortie d'hôpital

Côté financement à l'usage, le programme SUN-ES s'est clos le 31 mars 2024. Son successeur, HOP'EN 2, comprend un volet HospiConnect sur les identités et la consultation effective du DMP. Son guichet a fermé le 29 mai 2026, avec des preuves attendues au 30 juin 2027.

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Ce que doit faire un DSI hospitalier en octobre 2026

1. Vérifier que votre DPI figure sur la liste de l'ANS. 28 DPI et 21 PFI sont référencés. Si votre éditeur (Dedalus, Softway Medical, Docaposte Santé, etc.) n'y est pas, il ne le sera pas dans cette vague : le référencement hospitalier est terminé.

2. Retrouver votre bon de commande et la date de la demande d'avance déposée par votre fournisseur. C'est elle qui vous fait entrer dans le financement.

3. Planifier le déploiement avant le 22 juin 2027. L'ANS présente le calendrier de décembre 2025 comme sa dernière actualisation, et un déploiement de DPI se compte en trimestres.

4. Préparer la consultation du DMP dans les services : authentification Pro Santé Connect des professionnels, information des patients tracée par séjour, organisation de la réception des documents par MSSanté.

5. Décider où se loge la fonction PFI : dans le DPI, dans votre EAI ou dans une solution distincte.

6. Suivre le PLFSS 2027 et le calendrier européen. La transition vers FHIR et l'EEDS arrivent après le Ségur, pas à sa place.

Si votre éditeur de DPI n'est pas référencé

• Vous n'êtes pas éligible au financement SONS, qui va au fournisseur d'une solution référencée
• Le financement ne couvre pas un changement de logiciel
• Restent trois voies : compléter avec une PFI référencée si une commande est en cours, changer de DPI sur vos fonds, ou attendre un éventuel dispositif ultérieur, dont rien n'est annoncé

Développer une solution en interne : possible mais lourd

Un établissement peut développer un logiciel conforme, mais il doit alors passer par le processus complet de référencement (Convergence et CNDA), répondre à toutes les exigences du DSR (dossier de spécifications de référencement), financer le test d'intrusion et maintenir le logiciel pendant la durée de la convention. Pour le couloir hôpital, les candidatures sont de toute façon closes.

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Le rôle des intégrateurs et agences de développement

Les éditeurs de DPI (Dedalus, Softway Medical, Docaposte Santé, Berger-Levrault) sont responsables du référencement et reçoivent le financement SONS. Mais ils ne couvrent pas tous les besoins.

Les intégrateurs et agences de développement interviennent sur :

• Développement d'applications métiers complémentaires : tableaux de bord BI, portails patients, outils de suivi d'activité chirurgicale, applications de télésuivi
• Intégration et interopérabilité : connecteurs entre le DPI et des systèmes tiers, middleware, PFI
• Accompagnement au déploiement : configuration, tests, formation, conduite du changement
• Développement de composants conformes aux standards du CI-SIS (HL7, FHIR)

C'est dans ce cadre que Bob le développeur intervient auprès des établissements de santé publics. L'agence a notamment développé CareSentinel, un tableau de bord BI chirurgical pour l'AP-HP.

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Chronologie du Ségur (2020-2029)

Date	Événement
Juillet 2020	Ségur de la santé : accords globaux, volet numérique annoncé
Juillet 2021	Lancement opérationnel du Ségur du numérique (2 milliards d'euros) et du programme SUN-ES (210 M€ de financement à l'usage)
2021-2023	Vague 1 : référencement et déploiement
Mars 2024	Clôture de SUN-ES
Mai 2024	Arrêtés Vague 2 DPI et PFI (hôpital)
Février 2025	Arrêtés Vague 2 imagerie
Mars 2025	Premier report du calendrier hôpital
Avril 2025	Arrêté Vague 2 médecine de ville
Décembre 2025	Second report du calendrier hôpital. Le Conseil constitutionnel censure l'article sur le DMP
Mars 2026	Arrêté DUI médico-social, Doctrine 2026, dernier dépôt des preuves DPI
Mai et juin 2026	Reports des calendriers imagerie et médecine de ville
Juillet 2026	Arrêté sages-femmes et paramédicaux, prépublication du dispositif officine
23 septembre 2026	Fermeture du guichet d'avance hôpital
1er octobre 2026	Dépôt du PLFSS 2027, clôture des candidatures DUI
Semaine du 19 octobre 2026	Ouverture du guichet sages-femmes et paramédicaux sur Convergence
23 octobre 2026	Rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée nationale, examen au Sénat
Janvier 2027	Fin des demandes d'avance imagerie, dépôt des preuves LGC médecins
Juin 2027	Fin de réalisation des prestations hôpital
Septembre 2027	Fin des demandes de solde hôpital
2028-2029	Fin des dispositifs médecine de ville, médico-social et paramédicaux

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon logiciel est référencé Ségur Vague 2 ?

En consultant la liste des solutions candidates et référencées publiée par l'ANS, filtrable par vague et par dispositif. Au 9 octobre 2026, 57 solutions sont référencées Vague 2 : 28 DPI, 21 PFI, 6 DRIMbox et 2 RIS. Aucun logiciel de gestion de cabinet ni dossier usager informatisé ne l'est encore.

Le Ségur Vague 2 est-il payant pour l'établissement ?

Sur le périmètre Ségur, la mise à jour est financée par l'État sans reste à charge. Le financement est versé au fournisseur par l'Agence de services et de paiement, dans la limite d'un plafond calculé selon l'activité de l'établissement.

Peut-on encore commander dans le couloir hôpital ?

Le guichet de demande d'avance du couloir hôpital est fermé depuis le 23 septembre 2026, pour le DPI comme pour la PFI. Les commandes déjà entrées dans le dispositif doivent être déployées avant le 22 juin 2027.

Mon éditeur n'est pas référencé : le financement couvre-t-il un changement de logiciel ?

Non. Le financement SONS porte sur la mise à jour vers la version référencée du logiciel en place. L'ANS précise qu'il ne couvre pas un changement de logiciel.

Faut-il un DPI et une PFI ?

Pas forcément deux produits. La fonction de plateforme d'intermédiation peut être portée par le DPI, par un EAI ou par une solution PFI distincte, à condition que le produit retenu soit référencé pour ce dispositif.

L'alimentation du DMP est-elle obligatoire, et avec quelles sanctions ?

Elle est obligatoire en vertu de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Les sanctions votées fin 2025 ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit une pénalité pour les éditeurs de logiciels, pas pour les professionnels ni les établissements. Il n'est pas adopté.

Quelle différence entre la Vague 1 et la Vague 2 ?

La Vague 1 portait sur l'envoi de documents vers Mon espace santé. La Vague 2 ajoute la consultation du DMP depuis le logiciel, l'intégration automatique des documents reçus par MSSanté et un test d'intrusion. Pour le DPI, 80 des 114 exigences sont nouvelles.

Y aura-t-il une Vague 3 ?

Aucune n'est annoncée à la date de cette mise à jour. Les travaux en cours portent sur les couloirs restants de la Vague 2 (officine, chirurgiens-dentistes, biologie).

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Comment Bob le développeur accompagne les établissements hospitaliers

Bob le développeur est une agence française de développement sur mesure fondée en 2020 par des entrepreneurs qui avaient monté une startup de télémédecine à Station F en 2017 (exit 2018). L'agence a développé pour l'AP-HP un tableau de bord BI de l'activité chirurgicale.

Bob le développeur intervient en complément des éditeurs de DPI référencés pour :

• Développer des applications métiers conformes aux standards du Ségur (INS, MSSanté, FHIR)
• Créer des tableaux de bord BI et des outils de pilotage d'activité hospitalière
• Développer des portails patients (suivi temps réel, pré-admission, télésuivi)
• Intégrer les systèmes : connecteurs entre DPI, SIH et applications tierces (HL7, FHIR, CI-SIS)

L'agence facture via Chorus Pro et connaît les processus de marchés publics du secteur hospitalier.

Si votre établissement a besoin d'un accompagnement technique sur un projet lié au Ségur du numérique, prenez rendez-vous pour un échange gratuit.

Pour les sujets connexes, voir nos guides sur la certification HDS, les données de santé et le RGPD, l'interopérabilité FHIR en France, et notre page dédiée au développement pour les institutions de santé publiques.

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Sources

Dates et statuts relevés le 9 octobre 2026.

• Ségur du numérique, Vague 2 et liste des solutions référencées, Agence du numérique en santé
• Financement de l'équipement, Ségur Vague 2, Agence de services et de paiement
• Couloir hôpital : arrêté du 9 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 mai 2024
• Couloir imagerie : arrêté du 6 mai 2026
• Médecine de ville : arrêté du 8 juin 2026
• Sages-femmes et paramédicaux : arrêté du 15 juillet 2026
• Médico-social : arrêté du 3 mars 2026
• Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, Conseil constitutionnel
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Assemblée nationale
• Doctrine du numérique en santé, ANS
• Simplific'Action : la plateforme Convergence décryptée, G_NIUS, 22 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026
• Règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé