Facturation individuelle des hôpitaux : la vague du 1er janvier 2027
21/09/2026
Deux arrêtés du 17 septembre 2026, signés par la ministre de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, ont paru au Journal officiel du 20 septembre. Ils fixent la liste des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle de leurs actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, avec le périmètre facturé par chacun. Le premier vise les établissements au titre du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014, le second leurs activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Ce qui change
Dans le premier arrêté, les actes et consultations externes des établissements listés ne figurent plus comme données d'activité valorisées dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'ARS : ils sont facturés individuellement à la caisse. Dans le second, les actes externes SSR sortent de la valorisation dérogatoire prévue par l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et sont pris en charge dans les conditions de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale.
Le calendrier des annexes :
| Arrêté | Démarrage | Établissements listés |
|---|---|---|
| Actes et consultations externes (décret 2014-787) | 1er septembre 2026 | 2 |
| Actes et consultations externes (décret 2014-787) | 1er janvier 2027 | 20 |
| Activités SSR | 1er septembre 2026 | 2 |
| Activités SSR | 1er octobre 2026 | 1 |
| Activités SSR | 1er janvier 2027 | 45 |
Les deux établissements du 1er septembre (centre hospitalier Vauclaire et Institut Hélio-Marin de Labenne) figurent dans les deux arrêtés. Plusieurs établissements de la vague de janvier 2027 aussi, comme le CH de Joyeuse, le CH de Lesneven ou le CH Haut Val de Sèvre et Mellois.
Le premier arrêté prévoit aussi un rattrapage financier. Pour les établissements de septembre 2026, les versements d'octobre 2026 à janvier 2027 sont minorés du montant des actes externes valorisés au titre de 2025, puis ceux de février 2027 à janvier 2028 du montant valorisé de janvier à septembre 2026.
Qui est concerné
- Les établissements listés, identifiés par Finess juridique et Finess géographique, avec leur poste comptable quand il y en a un.
- Les éditeurs de logiciels de gestion administrative du patient et de facturation hospitalière installés chez eux.
- Les caisses destinataires : chaque ligne d'annexe désigne un code CPU (CPAM de Valence, CPAM de la Marne, MSA Dordogne Lot-et-Garonne, etc.).
Ce que ça implique pour votre logiciel
Le périmètre n'est pas le même selon l'arrêté. Au titre du décret 2014-787, la facturation individuelle couvre les actes et consultations externes (forfaits techniques d'imagerie compris), la rétrocession de médicaments, la C2S, les prestations aux migrants et, pour les bénéficiaires de l'AME, les forfaits ATU, FFM, SE, APE et IVG. Côté SSR, le périmètre se limite aux actes et consultations externes, imagerie comprise. Un même établissement présent dans les deux listes applique donc deux règles selon l'activité. Paramétrez le périmètre par activité et par établissement plutôt qu'en un interrupteur global.
Les exclusions doivent être codées, pas documentées. Les deux arrêtés sortent du périmètre les actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Le premier précise aussi que les forfaits ATU, FFM, SE et APE restent financés par les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne passent en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME. Un contrôle bloquant avant l'envoi coûte moins cher qu'un rejet de caisse.
La date d'effet précède la publication. Le démarrage au 1er septembre 2026 est publié le 20 septembre. Pour les soins réalisés après le 31 août, l'activité n'est plus valorisée par l'ARS : l'établissement doit pouvoir facturer ces trois premières semaines après coup. Si votre outil fige la bascule à la date de mise en production, il perd ces actes.
Janvier 2027 laisse un peu plus de trois mois. C'est la vague qui pèse : 20 établissements au titre des actes externes, 45 au titre du SSR. Un éditeur dont un client figure dans l'annexe a intérêt à caler dès maintenant la recette avec la caisse désignée par le code CPU.
Le GIE SESAM-Vitale, qui n'est pas une autorité publique, a réuni les éditeurs de logiciels des établissements de santé à PariSanté Campus. Selon son compte rendu publié le 18 septembre, la matinée portait sur la facturation à l'assurance maladie obligatoire, la facturation ROC et la facturation électronique, l'après-midi sur l'appli carte Vitale, le DMP et l'avis d'arrêt de travail intégré.
Pour situer la facturation dans le budget d'un projet hospitalier, voir combien coûte un projet e-santé hospitalier et notre page e-santé.
Échéances
- 1er septembre 2026 : démarrage pour 2 établissements (soins postérieurs au 31 août), dans les deux arrêtés.
- 1er octobre 2026 : démarrage SSR pour 1 établissement (soins postérieurs au 30 septembre).
- Octobre 2026 à janvier 2027 : premier rattrapage sur les versements des établissements de septembre.
- 1er janvier 2027 : démarrage pour 20 établissements (actes externes) et 45 (SSR), pour les soins postérieurs au 31 décembre 2026.
Sources
- Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire (NOR SFHH2624802A), JORF du 20 septembre 2026, consulté le 21 septembre 2026.
- Arrêté du 17 septembre 2026, même intitulé, activités de soins de suite et de réadaptation (NOR SFHH2624804A), JORF du 20 septembre 2026, consulté le 21 septembre 2026.
- Le GIE SESAM-Vitale à la rencontre des éditeurs Établissements de santé, GIE SESAM-Vitale, 18 septembre 2026, consulté le 21 septembre 2026.