Télésurveillance médicale : les forfaits techniques baissent jusqu’à 30 %

L'arrêté du 14 septembre 2026, publié au Journal officiel du 15 septembre, fixe les nouveaux forfaits techniques de télésurveillance médicale. Ces forfaits rémunèrent l'exploitant ou le distributeur qui met à disposition le dispositif médical numérique (DMN). Le texte prend effet le treizième jour suivant sa publication, soit le 28 septembre 2026.

Sur les codes déjà présents dans l'arrêté du 31 mars 2026, tous les montants baissent, de 0,2 % à 30 %.

Ce qui change

Le mécanisme est rappelé dans les visas de l'arrêté : les forfaits techniques sont révisés tous les six mois, en fonction de la progression de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés. Cette révision-ci s'appuie sur le premier semestre 2026, et c'est la progression de cette file active qui justifie les baisses.

Montants TTC par patient, comparés à l'arrêté du 31 mars 2026 :

Activité (code)	31 mars 2026	14 septembre 2026	Évolution
Diabète type 1 et 2 sous insuline (1654962)	42,90 €	41,22 €	-3,9 %
Diabète gestationnel sous insuline (1694358)	48,85 €	39,58 €	-19,0 %
Insuffisance rénale chronique, dialyse, transplantation (1668102)	42,65 €	40,32 €	-5,5 %
Insuffisance cardiaque chronique (1612544)	38,95 €	38,87 €	-0,2 %
Cancer localisé, Resilience Pro et Cureety (1614425, 1628953)	41,61 €	38,34 €	-7,9 %
Cancer avancé ou métastatique, Resilience Pro et Cureety (1672960, 1693360)	61,41 €	56,28 €	-8,4 %
Défibrillateur ou stimulateur cardiaque, forfait mensuel (1643272)	50,77 €	35,52 €	-30,0 %
Défibrillateur ou stimulateur cardiaque, forfait semestriel (1662186)	304,63 €	213,10 €	-30,0 %

Les trois DMN de diabète gestationnel (générique, Glooko XT, My Diabby) passent tous à 39,58 €.

Le tableau de septembre liste aussi des codes absents de celui de mars, ce qui empêche la comparaison sur six mois : Implicity pour les défibrillateurs et stimulateurs (35,52 €), les DMN de moniteurs cardiaques implantables Merlin.net, Home Monitoring Service Center, CareLink, Latitude Clarity et Implicity (90,60 € pour chacun des codes 8F et 21O), et Odysight en prise en charge anticipée numérique (PECAN, 47,89 €).

Sur un an, la pente est plus nette. Par rapport à l'arrêté du 17 novembre 2025, le forfait diabète type 1 et 2 recule de 14,9 % (48,46 € puis 41,22 €) et le forfait mensuel défibrillateur ou stimulateur de 41,8 % (61,01 € puis 35,52 €).

Qui est concerné

• Les exploitants et distributeurs de DMN inscrits sur la liste des activités de télésurveillance, qui facturent le forfait technique.
• Les DMN en PECAN, dont la compensation financière suit la même périodicité de révision.
• Les startups qui préparent une demande d'inscription et construisent leur modèle économique sur le forfait technique.

Ce que ça implique pour votre produit

Le forfait n'est pas un prix fixe. Un business plan qui projette le montant d'inscription sur trois ans surestime le revenu dès la première révision si l'adoption décolle. Modélisez une révision tous les six mois, à la baisse dès que le nombre de patients suivis progresse.

Votre coût de service par patient devient l'indicateur à suivre. À 35,52 € par mois pour la télésurveillance d'un défibrillateur, la marge dépend de l'automatisation : tri des alertes, génération des comptes rendus, supervision des transmissions. Chaque intervention manuelle par patient pèse plus lourd à chaque révision.

La facturation doit suivre la date d'effet. Les tarifs changent au 28 septembre 2026. Si votre plateforme calcule ou prépare la facturation, le montant doit dépendre de la date de la période facturée, pas d'une constante. Même logique pour la prochaine révision, attendue dans six mois si le rythme est tenu.

Pour le parcours d'inscription et les exigences techniques qui conditionnent le remboursement, voir notre guide de la télémédecine en France et notre page e-santé.

Échéances

• 15 septembre 2026 : publication de l'arrêté au Journal officiel.
• 28 septembre 2026 : entrée en vigueur des nouveaux forfaits.

Sources

• Arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (NOR SFHS2624275A), JORF du 15 septembre 2026, consulté le 15 septembre 2026.
• Arrêté du 31 mars 2026, même objet, JORF du 1er avril 2026, consulté le 15 septembre 2026.
• Arrêté du 17 novembre 2025, même objet, JORF du 6 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.