Certificat de décès électronique au 1er janvier 2027 : impact logiciel

Trois textes publiés entre juillet et septembre 2026 refondent le certificat de décès. Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, paru au Journal officiel du 30 juillet, réécrit les articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du 15 juillet 2026 (JO du 12 août) désigne le téléservice de réception côté mairies. Enfin, un arrêté du 20 août 2026, publié au JO du 23 septembre, crée deux nouveaux modèles de certificat applicables au 1er janvier 2027.

Ce qui change

Deux nouveaux modèles, séparés par l'âge. À compter du 1er janvier 2027, le premier modèle couvre les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus), le second les décès à partir de 365 jours. Les deux partagent le même volet administratif (partie haute, publique). Le volet médical (partie basse, confidentielle et non identifiante) est propre à chaque modèle. Deux volets médicaux complémentaires suivent la même séparation par âge et n'existent qu'en version électronique, auprès de l'Inserm.

Le papier est cantonné hors établissement. Dans sa rédaction issue du décret, l'article R. 2213-1-4 n'admet le support papier que si le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un Ehpad, ou, à titre exceptionnel, si le téléservice est indisponible. En cas d'échec technique de transmission électronique, le volet administratif est imprimé en 4 exemplaires.

Un canal unique vers les mairies. À partir du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée du volet administratif à la mairie du lieu de décès passe par le téléservice « CertDc » du Hub d'échange de l'État (HubEE). La direction interministérielle du numérique le met gratuitement à disposition des mairies, qui s'y abonnent sur hubee.numerique.gouv.fr.

Le contenu du bulletin est fixé. Le décret précise les données du bulletin prévu au V de l'article R. 2213-1-2 : noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, date et heure du décès (ou du constat), commune de décès et numéro de l'acte.

L'arrêté du 29 mai 2024, qui fixait les modèles précédents, est abrogé.

Qui est concerné

• Les médecins et infirmiers qui constatent un décès, en établissement comme à domicile.
• Les établissements de santé et les Ehpad, où le support papier n'est admis qu'en cas d'indisponibilité du téléservice.
• Les éditeurs de dossiers patients informatisés, de logiciels d'Ehpad et de logiciels médicaux qui proposent la rédaction du certificat dans leur outil.
• Les éditeurs de logiciels d'état civil pour les communes.

Ce que ça implique pour votre logiciel

L'arrêté du 20 août 2026 prévoit deux façons de produire le certificat électronique : sur le site de l'Inserm (certdc.inserm.fr, en version web et mobile) ou sur le site d'une personne morale publique ou privée ayant conclu une convention avec l'Inserm. Si votre logiciel génère lui-même le certificat, c'est cette convention qui vous y autorise. Vérifiez qu'elle couvre les nouveaux modèles.

Deux formulaires, une branche par âge. Le choix du modèle dépend de l'âge au décès, calculé en jours. Prévoyez la bascule automatique à partir de la date de naissance et de la date de décès, avec le cas limite du 365e jour, et un volet médical complémentaire distinct pour chaque branche.

Les caractéristiques techniques sont en annexe VII. L'arrêté renvoie les spécifications du support électronique à son annexe VII, publiée sous forme d'image dans le Journal officiel authentifié. Elle n'apparaît pas dans les données ouvertes du JO. Récupérez le PDF authentifié sur Légifrance et faites valider votre lecture par l'Inserm avant de chiffrer le développement.

Le mode dégradé doit exister. Le texte prévoit l'impression en 4 exemplaires quand la transmission électronique échoue. Un logiciel utilisé en Ehpad ou à l'hôpital doit donc savoir produire ce jeu papier sans ressaisie.

Côté communes, un seul point d'entrée. Au 1er janvier 2027, le volet administratif arrive par CertDc sur HubEE. Un éditeur de logiciel d'état civil a intérêt à vérifier dès maintenant comment ses clients récupèrent ces volets depuis HubEE.

Si vos échanges passent déjà par des standards d'interopérabilité, le sujet rejoint votre feuille de route FHIR en contexte hospitalier. Pour les éditeurs du médico-social, voir aussi notre panorama de l'Ehpad connecté.

Échéances

• 31 juillet 2026 : entrée en vigueur du décret n° 2026-697 (lendemain de sa publication).
• 24 septembre 2026 : abrogation de l'arrêté du 29 mai 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté du 20 août 2026).
• 1er janvier 2027 : nouveaux modèles de certificat et transmission obligatoire par CertDc sur HubEE.

Sources

• Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès, JO n° 0222 du 23 septembre 2026, consulté le 28 septembre 2026.
• Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès, JO n° 0176 du 30 juillet 2026, consulté le 28 septembre 2026.
• Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies, JO n° 0187 du 12 août 2026, consulté le 28 septembre 2026.