CPF : participation forfaitaire majorée, quoi adapter sur votre plateforme

Mon Compte Formation a publié le 2 octobre 2026 une information sur l'évolution des règles d'utilisation du Compte personnel de formation. Elle découle du projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. La mesure n'est pas votée, mais elle s'appliquerait aux demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026.

Pour un organisme de formation qui vend via le CPF, et pour l'éditeur de sa plateforme, le sujet est immédiat : les stagiaires qui s'inscrivent en ce moment acceptent une somme dont personne ne connaît encore le montant exact.

Ce qui change

La participation forfaitaire obligatoire existe depuis 2024. Le titulaire la règle, sauf exonération, au moment de son inscription via Mon Compte Formation.

Le projet de loi prévoit de la majorer dans certains cas, selon la situation du titulaire, la formation choisie et le financement complémentaire. En confirmant son achat, le titulaire s'engage à régler en 2027, s'il est concerné, un complément pouvant atteindre 200 €.

Ce complément n'est pas calculé aujourd'hui. Il le sera une fois la loi de finances pour 2027 et ses textes d'application publiés, puis récupéré sur les formations validées depuis le 2 octobre.

Qui est concerné

La majoration ne s'appliquerait pas dans deux cas :

• Les secteurs prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social. La liste des certifications concernées doit faire l'objet d'un arrêté ministériel en 2027.
• La plupart des formations cofinancées par un tiers (employeur, région, branche professionnelle et OPCO, France Travail), à condition que ce cofinancement atteigne au moins 150 euros.

Mon Compte Formation détaille aussi plusieurs situations particulières :

• VAE : la démarche n'est pas concernée.
• Bilan de compétences : le titulaire paie la participation de base, même s'il est demandeur d'emploi.
• Demandeur d'emploi : exonéré si la formation relève d'un secteur prioritaire ou si elle est cofinancée à hauteur de 150 euros minimum. Sinon il paie la participation de base, sans majoration.
• Travailleur en ESAT : exonéré de participation.
• DIF des élus locaux et projet de transition professionnelle : hors du champ de la mesure.

Ce que ça implique pour votre plateforme

L'achat se confirme sur Mon Compte Formation, pas chez vous. Votre plateforme intervient avant (catalogue, simulateur de financement, prise de contact) et après (suivi du dossier, relation avec le stagiaire). C'est là que la mesure demande du travail.

Affichez un reste à charge honnête. Un simulateur qui annonce un montant ferme à un prospect CPF risque d'être faux depuis le 2 octobre. Tant que la loi n'est pas votée, la bonne mention tient en une ligne : participation de base, plus un complément éventuel de 200 € maximum, réclamé en 2027.

Tracez la date de validation du dossier. Le complément porterait sur les formations validées à compter du 2 octobre 2026. Si votre base ne conserve que la date d'entrée en formation, vous ne saurez pas isoler les stagiaires concernés le jour où le montant sera connu. Ajoutez le champ maintenant, vous aurez la liste prête pour les prévenir.

Faites du cofinancement une donnée à part entière. Le seuil de 150 euros devient un critère d'exonération. Montant, nature du tiers et justificatif méritent chacun leur champ, là où beaucoup d'outils se contentent d'une case « financement complémentaire ».

Préparez la liste des certifications prioritaires comme un référentiel. Elle viendra d'un arrêté en 2027 et portera sur des certifications, pas sur vos intitulés de formation : le rattachement le plus sûr passe par le code de certification. Un drapeau « secteur prioritaire » saisi à la main sur chaque fiche sera périmé au premier changement. C'est la même logique que pour le référentiel NPEC de l'apprentissage : un texte réglementaire se charge et se versionne.

Ne codez pas la règle en dur. Le texte peut bouger pendant le débat parlementaire. Montant, seuil et cas d'exonération doivent rester des paramètres modifiables sans mise en production.

Si vous réfléchissez à l'outil qui porte ce genre de règle, notre guide sur Qualiopi et le développement d'une plateforme de formation et notre page EdTech décrivent comment on aborde ces contraintes dans un projet sur mesure.

Échéances

• 1er octobre 2026 : présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres.
• 2 octobre 2026 : date à partir de laquelle les demandes validées seraient soumises aux nouvelles règles.
• 2027 : calcul et recouvrement du complément, après publication de la loi et de ses textes d'application. Arrêté ministériel fixant la liste des certifications des secteurs prioritaires.

Sources

• Mon Compte Formation, Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026, publié le 2 octobre 2026, consulté le 5 octobre 2026.

La mesure figure dans un projet de loi en cours d'examen. Cet article sera mis à jour au vote de la loi de finances pour 2027.