Crédit d'Impôt Innovation (CII) : récupérez 20% du coût de développement de votre app
26/04/2026
Vous faites développer une application, un SaaS ou un produit numérique ? Il y a de bonnes chances que l'État vous rembourse 20% de la facture. Pas un prêt, pas une avance — un crédit d'impôt. De l'argent que vous récupérez directement sur votre impôt sur les sociétés.
C'est le Crédit d'Impôt Innovation (CII), et la majorité des PME qui font du développement logiciel passent à côté.
Le CII en 30 secondes
| Quoi | Crédit d'impôt de 20% sur vos dépenses d'innovation produit |
| Pour qui | PME (< 250 salariés, CA < 50M€) |
| Combien | 20% des dépenses, plafonnées à 400K€/an = max 80 000€/an de crédit |
| Jusqu'à quand | Dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Comment | Déclaratif — vous déclarez les dépenses avec votre IS |
Votre projet est-il éligible ?
Le CII finance la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau. En clair : si vous développez un produit qui n'existait pas avant et qui fait mieux que ce qui existe sur le marché, c'est éligible.
Ce qui est éligible
- Développement d'une application mobile avec des fonctionnalités nouvelles
- Création d'un SaaS avec une logique métier originale
- Développement d'une marketplace avec un algorithme de matching innovant
- Conception d'un outil métier avec des performances supérieures à l'existant
- Prototypage et tests de validation technique
Ce qui n'est PAS éligible
- Un site vitrine ou un site e-commerce classique (pas de nouveauté produit)
- L'adaptation d'un logiciel existant sans amélioration significative
- La maintenance ou l'évolution mineure d'un produit existant
- Le marketing, la commercialisation, la production en série
Le critère clé : la "nouveauté"
Le produit doit présenter des performances supérieures sur au moins un axe par rapport à ce qui existe sur le marché :
- Technique : algorithme plus performant, architecture plus scalable
- Fonctionnel : fonctionnalités inédites sur le marché
- Éco-conception : empreinte environnementale significativement réduite
- Ergonomie : expérience utilisateur radicalement meilleure
C'est la partie que beaucoup de PME sous-estiment : votre produit n'a pas besoin d'être révolutionnaire. Il doit juste démontrer une amélioration mesurable par rapport à l'état de l'art.
Combien ça représente concrètement ?
Prenons des exemples concrets basés sur les projets qu'on voit passer chez Bob :
| Projet | Budget dev | CII (20%) | Coût réel après CII |
|---|---|---|---|
| App mobile MVP | 30 000€ | 6 000€ | 24 000€ |
| SaaS complet | 80 000€ | 16 000€ | 64 000€ |
| Marketplace | 120 000€ | 24 000€ | 96 000€ |
| Plateforme métier | 200 000€ | 40 000€ | 160 000€ |
Le CII est un crédit d'impôt, pas une déduction. Concrètement : il se soustrait directement de votre IS. Et si votre entreprise ne paie pas assez d'IS, le solde vous est remboursé (immédiatement pour les PME).
La sous-traitance est éligible (à une condition)
C'est le point crucial pour les PME qui font développer par un prestataire comme Bob : les dépenses de sous-traitance sont éligibles au CII, à condition que le prestataire soit agréé CII par le Ministère de la Recherche.
Sans agrément = zéro crédit d'impôt sur la sous-traitance, peu importe la qualité du travail.
Vérifiez toujours que votre prestataire de développement dispose de l'agrément CII avant de signer. C'est un critère de choix important — et un indicateur de sérieux.
Le process, étape par étape
1. Pendant le projet : documentez
Le CII est déclaratif — pas de dossier à soumettre en amont. Mais il faut pouvoir justifier l'éligibilité en cas de contrôle (possible sur 3 ans). Pendant le développement :
- Gardez la description du produit et de ses caractéristiques nouvelles
- Documentez l'état de l'art (qu'est-ce qui existait avant ?)
- Conservez les factures de sous-traitance et les contrats
- Tenez un suivi des temps passés par le personnel interne affecté au projet
2. À la clôture de l'exercice : déclarez
Remplissez la déclaration n° 2069-A-SD (section CII) et joignez-la à votre relevé de solde d'IS. La date limite est le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
3. Récupérez votre crédit
Le CII se déduit directement de votre IS. Pour les PME, si le crédit dépasse l'IS dû, le solde est remboursé immédiatement (pas besoin d'attendre 3 ans comme les grandes entreprises).
CII vs CIR : lequel pour votre projet ?
| CII | CIR | |
|---|---|---|
| Taux | 20% | 30% |
| Pour qui | PME uniquement | Toutes tailles |
| Ce qu'il finance | Innovation produit (prototype) | Recherche & Développement |
| Critère d'éligibilité | Performances supérieures à l'existant | Verrou scientifique/technique |
| Plafond | 400K€ de dépenses/an | 100M€ de dépenses/an |
En pratique : le CII est plus accessible (pas besoin de "verrou scientifique"), mais le CIR offre un taux plus élevé. Si votre projet de développement logiciel implique de résoudre un problème technique inédit (algorithme de recommandation IA, traitement temps réel de données massives...), vous pourriez prétendre au CIR (30%) plutôt qu'au CII (20%).
Les deux sont cumulables sur un même projet, sur des dépenses distinctes : la partie R&D au CIR, la partie innovation produit au CII.
Ce qu'on recommande chez Bob
- Vérifiez l'éligibilité avant de commencer le projet. Un échange de 15 minutes avec votre expert-comptable ou un cabinet spécialisé en CII suffit.
- Choisissez un prestataire agréé CII. C'est la condition sine qua non pour récupérer le crédit sur la sous-traitance.
- Documentez dès le départ. Le dossier justificatif se prépare pendant le projet, pas après.
- Intégrez le CII dans votre plan de financement. 20% de crédit d'impôt, ça change le ROI d'un projet.
Le CII peut se combiner avec d'autres aides
Le CII n'est pas un dispositif isolé. Il se cumule avec :
- Bourse French Tech (subvention BPI jusqu'à 50K€)
- Subvention Innovation BPI (jusqu'à 70% des dépenses)
- TP'up / PM'up / Innov'up (subventions régionales IDF)
- Aides régionales de votre territoire
Les subventions doivent être déduites de l'assiette du CII l'année de leur perception. Mais le cumul reste très avantageux : une subvention à 50% + un CII à 20% sur le reste peut financer plus de 60% du projet.
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