Encart France Rénov' obligatoire au 1er octobre : ce qu'impose l'arrêté

Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, fixe la forme exacte du renvoi vers France Rénov' que doivent porter les publicités et les sites internet qui proposent des travaux de rénovation énergétique. Il applique l'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026 et vise tout professionnel qui propose ces travaux, « à quelque titre que ce soit ».

Ce qui change

Chaque support de promotion ou de publicité doit mentionner l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, avec un message dont le texte est imposé mot pour mot :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

La forme dépend du support :

• imprimé (flyer, affiche, encart presse) : un bandeau horizontal fixe en bas du support, séparé du bord inférieur par une marge d'au moins 2 % de la hauteur ;
• cinéma et télévision : un bandeau horizontal fixe maintenu pendant toute la durée du spot ;
• radio : le message lu immédiatement après la publicité ;
• publicité en ligne : une bannière web, verticale ou horizontale, affichée en même temps que la publicité et cliquable vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic.

Tout site internet qui propose des travaux de rénovation énergétique doit en plus comporter un lien de redirection vers cette même adresse. Si la mise en page ne permet pas d'intégrer la bannière, un encart image téléchargeable en PNG ou en JPEG sur le site de France Rénov' peut la remplacer.

Le message doit rester lisible, se distinguer de la publicité et ne jamais être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres éléments. La charte graphique (annexe III) n'existe qu'en images dans l'extrait authentifié du Journal officiel. L'Anah met aussi une charte et un kit de déploiement à disposition des entreprises.

Qui est concerné

L'article 1er de l'arrêté vise les travaux de rénovation énergétique des logements, qu'ils cherchent des économies d'énergie ou produisent de l'énergie renouvelable : isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires. L'article de loi, lui, parle de « travaux de rénovation énergétique » sans préciser le type de bâtiment, et impose le lien de redirection à tout site qui en propose.

Côté numérique, cela couvre les sites des artisans et entreprises RGE, les plateformes de mise en relation avec des professionnels, les courtiers en travaux, les simulateurs d'aides qui débouchent sur un devis et les campagnes display ou social ads d'installateurs.

Ce que ça implique pour une plateforme PropTech

Un composant, pas une image collée à la main. Sur un site de quelques pages, l'encart PNG suffit. Sur une plateforme qui génère des centaines de fiches artisans ou de pages de devis, la bannière doit vivre dans le gabarit, avec la bonne URL de destination. Le texte affiché renvoie à www.france-renov.gouv.fr alors que le lien doit pointer vers /servicepublic : c'est l'erreur la plus probable lors de l'intégration.

Les SaaS qui produisent le site de leurs clients. Un éditeur de site pour artisans ou un CRM qui publie des landing pages de campagne ne vend pas lui-même de travaux, mais ses clients en vendent. À notre avis, activer la bannière par défaut pour tout compte qui déclare une activité de rénovation énergétique coûte moins cher que de gérer les réclamations d'un client sanctionné.

Les publicités générées automatiquement. Les visuels produits par un outil (catalogues, annonces dynamiques, bannières déclinées par ville) doivent intégrer le bandeau dès la génération, avec la marge de 2 % sur l'imprimé. Un template qui ignore ce paramètre fabrique des supports non conformes par lots.

Le périmètre à trancher. Une marketplace qui mélange rénovation de logements et travaux tertiaires sera tentée de limiter la bannière aux pages résidentielles. Le lien de redirection prévu par la loi ne fait pas cette distinction : garder au minimum ce lien sur tout le site, et filtrer la bannière sur une donnée fiable (type de bien, type de travaux) si l'on tient à la restreindre.

Le dépôt des aides passe déjà par France Rénov' depuis août, ce que nous détaillons dans notre guide sur le développement d'une application de rénovation énergétique.

Échéances

• 31 juillet 2026 : publication de l'arrêté au Journal officiel.
• 1er octobre 2026 : entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions.

Un manquement est passible d'une amende administrative d'au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 122-26 du code de la consommation).

D'autres évolutions réglementaires qui touchent les logiciels immobiliers sont recensées sur notre page PropTech.

Sources

• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique (NOR : ECOC2611290A), Journal officiel du 31 juillet 2026, consulté le 21 septembre 2026.
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 14, consultée le 21 septembre 2026.
• Anah, « Publicité pour la rénovation énergétique : obligation désormais de faire référence au service public France Rénov' », 31 juillet 2026, consulté le 21 septembre 2026.
• ANIL, « Rénovation énergétique : une nouvelle obligation pour les professionnels », 18 septembre 2026, consulté le 21 septembre 2026.