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(00)Test gratuit

Médecin, pouvez-vous créer votre société ?

Libéral, salarié, praticien hospitalier ou interne : quelques questions sur votre exercice et votre projet, et vous saurez ce que votre statut permet, ce qu’il faut demander, et les règles de déontologie qui suivent le médecin fondateur.

Étape 1/3 : Votre exercice

Comment exercez-vous aujourd’hui ?

Un libéral et un praticien hospitalier ne partent pas du même point : l'un relève du seul code de déontologie, l'autre aussi des règles de cumul des agents publics.

Votre exercice principal

Méthode

Comment le test raisonne

Le test suit les textes en vigueur, article par article : déontologie médicale, statut des médecins hospitaliers, fonction publique, recherche et droit du travail.
01

Votre statut

Un libéral peut créer et diriger une société. Un agent public, praticien hospitalier compris, ne le peut que par dérogation : temps partiel, temps partiel pour création d’entreprise, ou autorisations du Code de la recherche.

02

La déontologie

Le cumul doit rester compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles, sans tirer profit de vos prescriptions (article R. 4127-26). Pas de commission sur les honoraires, sauf en télémédecine (article L. 4113-5).

03

Le produit

Si le logiciel est un dispositif médical, la société fabrique un produit de santé : transparence des liens avec les professionnels, encadrement des avantages, et liens d’intérêts à déclarer quand vous parlez du produit.

FAQ

Questions fréquentes du médecin fondateur

Un médecin peut-il créer une société commerciale ?
Oui, si cette activité est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et ne lui permet pas de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux (article R. 4127-26 du Code de la santé publique). La société ne peut pas exercer la médecine : elle édite le logiciel, le médecin continue d’exercer en son nom.
Un praticien hospitalier peut-il créer une startup ?
Pas librement : comme agent public, il ne peut ni créer une entreprise ni la diriger sans dérogation. Trois voies existent : passer à 90 % ou moins d’un temps plein, ce qui permet une activité privée lucrative après déclaration au directeur ; un temps partiel pour création d’entreprise, au moins à mi-temps, autorisé pour trois ans ; ou, pour valoriser des travaux de recherche, les autorisations du Code de la recherche.
Puis-je proposer mon logiciel à mes propres patients ?
C’est le point le plus sensible. Le code de déontologie interdit un cumul d’activités qui permet de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils. Informer le patient de vos liens avec la société, ne pas conditionner les soins à l’outil et ne percevoir aucune rémunération liée à l’usage par vos patients réduisent le risque. Faites valider votre pratique par votre conseil départemental.
Ma société peut-elle prendre une commission sur les consultations ?
Non, sauf en télémédecine. L’article L. 4113-5 interdit à une personne qui n’est pas médecin de recevoir tout ou partie des honoraires d’un médecin, et exclut de cette interdiction l’activité de télémédecine. Pour un logiciel de cabinet, le modèle sûr reste l’abonnement, sans lien avec le volume d’actes.
Faut-il déclarer sa société au conseil de l’ordre ?
Le code impose de communiquer au conseil départemental les contrats qui ont pour objet l’exercice de la profession, dans le mois de leur signature (article L. 4113-9). Si vous exercez la médecine au sein de la société, comme expert ou conseiller médical, ce contrat écrit est obligatoire (article R. 4127-83). Vous pouvez soumettre un projet de contrat : l’ordre répond dans le délai d’un mois.
Qu’est-ce qui change si mon logiciel est un dispositif médical ?
Votre société devient fabricant d’un produit de santé. Elle doit publier sur la base Transparence Santé les conventions et rémunérations qu’elle accorde à des professionnels de santé, et ne peut leur offrir d’avantages que par convention déclarée ou autorisée. Et vous devez faire connaître vos liens avec elle chaque fois que vous vous exprimez publiquement sur le produit.

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