(00)Test gratuit
Libéral, salarié, praticien hospitalier ou interne : quelques questions sur votre exercice et votre projet, et vous saurez ce que votre statut permet, ce qu’il faut demander, et les règles de déontologie qui suivent le médecin fondateur.
Étape 1/3 : Votre exercice
Un libéral et un praticien hospitalier ne partent pas du même point : l'un relève du seul code de déontologie, l'autre aussi des règles de cumul des agents publics.
Votre exercice principal
Méthode
Un libéral peut créer et diriger une société. Un agent public, praticien hospitalier compris, ne le peut que par dérogation : temps partiel, temps partiel pour création d’entreprise, ou autorisations du Code de la recherche.
Le cumul doit rester compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles, sans tirer profit de vos prescriptions (article R. 4127-26). Pas de commission sur les honoraires, sauf en télémédecine (article L. 4113-5).
Si le logiciel est un dispositif médical, la société fabrique un produit de santé : transparence des liens avec les professionnels, encadrement des avantages, et liens d’intérêts à déclarer quand vous parlez du produit.
FAQ
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