Sous-traitance RGE 2027 : ce que l'arrêté exige de votre logiciel

Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 3 octobre, fixe le référentiel de la certification que devront détenir les entreprises qui vendent des travaux de rénovation énergétique aidés et les font poser par des sous-traitants. Il complète le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 et applique le II de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L'obligation de détenir ce signe de qualité vaut à partir du 1er janvier 2027.

Ce qui change

Le décret du 12 août 2026 vise « l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance » : elle doit être titulaire de son propre signe de qualité. L'ANIL le résume ainsi : l'entreprise à l'origine de la facturation devra détenir un signe de qualité RGE, « même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE ».

L'arrêté ajoute une annexe III à l'arrêté du 1er décembre 2015. Elle décrit une certification portant sur « le conseil, la vente, et la pose » d'équipements et de matériaux en sous-traitance. Pour l'obtenir, l'entreprise doit notamment disposer :

• d'un système de suivi de ses sous-traitants, qui couvre au minimum la sélection, l'évaluation périodique, la traçabilité des opérations réalisées, le suivi des manquements et la sinistralité ;
• d'un registre des sous-traitants tenu à jour, avec pour chaque contrat l'identification du sous-traitant et le périmètre de ses missions ;
• de la preuve, vérifiée au préalable, que chaque sous-traitant détient le signe de qualité pertinent ;
• d'un système de recueil et de traitement des réclamations clients, dont chaque plainte est enregistrée et documentée ;
• d'au moins un responsable technique par catégorie de travaux couverte.

L'entreprise certifiée reste « pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations », y compris quand elles sont confiées à un tiers. La certification est valable quatre ans, avec un suivi annuel et un contrôle sur site au plus tard dans les vingt-quatre mois suivant l'octroi.

Qui est concerné

Le texte vise les entreprises qui facturent des travaux ouvrant droit aux aides à la rénovation énergétique des logements et qui en sous-traitent la pose. L'annexe précise que la certification peut s'adresser aux entreprises à plusieurs établissements, aux réseaux de franchisés et aux coopératives. Chaque établissement inclus dans le périmètre doit alors prouver qu'il respecte les exigences.

À notre lecture, cela touche directement les modèles numériques du secteur : plateforme de travaux qui signe le devis et confie le chantier à un réseau d'artisans, enseigne qui vend la pose avec l'équipement, réseau commercial qui ne pose rien lui-même. Les artisans qui interviennent en sous-traitance doivent, eux, continuer à détenir leur propre signe de qualité.

Ce que ça implique pour une plateforme de rénovation

Le référentiel se lit presque comme un cahier des charges. Voici comment nous le traduirions dans un produit.

Le lien chantier, sous-traitant, catégorie de travaux devient une donnée d'audit. Le référentiel demande la traçabilité des chantiers sur lesquels chaque sous-traitant est intervenu. Un tableur partagé ou un champ texte libre dans un CRM ne tient pas face à un contrôle documentaire : il faut une relation structurée, historisée, exportable.

La qualification du sous-traitant se contrôle avant l'affectation. L'entreprise doit vérifier le signe de qualité avant de confier le chantier. Nous conseillons de stocker le justificatif, sa date d'échéance et les catégories couvertes, puis de bloquer l'affectation quand la qualification ne couvre pas les travaux ou a expiré.

Le dossier de référence se constitue au fil de l'eau. Pour chaque chantier présenté en référence, l'organisme veut au minimum le devis ou bon de commande signé, le contrat de sous-traitance signé, la preuve de qualification du sous-traitant et la facture détaillée. Il en évalue au moins deux par établissement et par catégorie de travaux, sur des chantiers achevés dans les quarante-huit derniers mois. Si ces quatre pièces sont rattachées au chantier dès leur création, le dossier se génère en un clic.

Les bilans annuels sont des exports. L'entreprise transmet chaque année le nombre de sous-traitants mobilisés, les catégories de travaux concernées et une synthèse des plaintes. Autant de requêtes à prévoir dès le modèle de données.

Les fiches de contrôle et procès-verbaux de réception circulent. L'entreprise doit les transmettre à tous ses sous-traitants : c'est le rôle d'une application de terrain, sujet que nous traitons dans notre article sur l'application mobile de suivi de chantier.

Un logiciel généraliste couvre rarement cet ensemble. C'est l'un des cas où le sur-mesure se justifie, comme nous l'expliquons dans notre guide sur le développement d'une application de rénovation énergétique et sur notre page ERP BTP sur mesure.

Échéances

• 14 août 2026 : publication du décret n° 2026-774, qui précise que l'obligation pèse sur l'entreprise principale qui facture.
• 3 octobre 2026 : publication de l'arrêté, en vigueur le lendemain.
• 1er janvier 2027 : date à partir de laquelle la loi impose le signe de qualité aux entreprises qui recourent à la sous-traitance pour des travaux aidés.

Les organismes certificateurs doivent d'abord être conventionnés par l'État : le ministre chargé de la construction dispose de deux mois pour répondre à un dossier complet. Le calendrier est donc serré pour une entreprise qui part de zéro, et le système de suivi doit exister avant le dépôt de la demande.

Rappel : depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance de ces travaux aidés ne peut pas dépasser deux rangs, selon l'analyse de la loi publiée par l'ANIL.

Les sites qui proposent ces travaux doivent par ailleurs afficher l'encart France Rénov' obligatoire depuis le 1er octobre. Les autres évolutions réglementaires qui touchent les logiciels immobiliers sont recensées sur notre page PropTech.

Sources

• Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt (NOR : VLOL2612469A), Journal officiel du 3 octobre 2026, consulté le 5 octobre 2026.
• Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, Journal officiel du 14 août 2026, consulté le 5 octobre 2026.
• ANIL, analyse juridique de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, mesures relatives à la sous-traitance (articles 26 et 27), consultée le 5 octobre 2026.