Qui paiera votre logiciel de santé ?

Oui, si c’est un dispositif médical numérique utilisé par le patient. Trois voies existent : la prise en charge anticipée (PECAN) pendant un an, l’inscription sur la liste des produits et prestations pour un logiciel thérapeutique, et l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale. Toutes passent par le marquage CE et un avis de la Haute Autorité de santé.

L’article L. 162-1-23 du Code de la sécurité sociale en pose quatre : le dispositif est présumé innovant, en bénéfice clinique ou en organisation des soins, d’après les premières données ; il est marqué CE dans l’indication ; l’exploitant garantit sa conformité au RGPD et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité ; le logiciel exporte les données dans des formats interopérables. La prise en charge dure un an, sans renouvellement.

L’exploitant du logiciel perçoit un forfait technique mensuel par patient, fixé par arrêté selon l’indication : de 35,52 € à 56,28 € TTC au 1er octobre 2026 (arrêté du 14 septembre 2026). Ce forfait est révisé tous les six mois et baisse quand le nombre de patients suivis progresse. L’opérateur de télésurveillance, le soignant, perçoit son propre forfait.

Les voies de remboursement des dispositifs médicaux numériques visent ceux qu’utilise le patient. Un logiciel d’aide au diagnostic ou de gestion utilisé par le soignant est financé par celui qui l’achète : cabinet, centre de santé, clinique ou hôpital. Son prix se justifie par le temps médical gagné, les actes rendus possibles ou les erreurs évitées.

L’article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale permet d’expérimenter, pendant cinq ans au plus, des organisations innovantes en dérogeant aux règles de tarification. Les expérimentations sont autorisées par arrêté des ministres ou du directeur général de l’ARS, et peuvent être financées par le fonds pour l’innovation du système de santé. Elles financent une organisation des soins, dont un logiciel peut être l’outil.