Cadre de référence du numérique éducatif : 36 critères pour les éditeurs

L'arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation a été publié au Journal officiel du 23 septembre 2026. Signé pour le ministre de l'éducation nationale par le directeur du numérique pour l'éducation, il rend la doctrine technique du ministère opposable aux services numériques utilisés dans les collèges et lycées publics.

Le texte tient en cinq articles. Tout le reste est dans quatre annexes : un cadre de sécurité, un référentiel d'interopérabilité, un référentiel du numérique responsable et, en annexe 4, une grille de 36 critères de conformité avec un délai propre à chaque type de service. C'est cette grille qu'un éditeur doit transformer en backlog.

Ce qui change

L'article 2 pose l'obligation : les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes aux référentiels des annexes 1 à 3, selon les modalités et délais de l'annexe 4.

L'article 3 impose aux établissements d'utiliser cinq services « socles » fournis par l'État :

• ÉduConnect, pour identifier et authentifier les élèves et leurs responsables légaux ;
• les guichets Agents, pour les personnels de l'éducation nationale ;
• Scope, qui fait circuler les données d'organisation pédagogique (emplois du temps, groupes) ;
• le GAR (gestionnaire d'accès aux ressources), qui gère les autorisations d'accès aux ressources numériques pédagogiques ;
• le DNMA (dispositif national de mesure d'audience), pour la mesure de fréquentation.

L'obligation pèse sur l'établissement, mais la contrainte technique retombe sur l'éditeur : un produit qui ne se branche pas sur ces services devient difficile à retenir.

Les délais se comptent en mois à partir de la publication, soit le 23 septembre 2026 :

Délai	Échéance
10 mois	23 juillet 2027
12 mois	23 septembre 2027
22 mois	23 juillet 2028
34 mois	23 juillet 2029

Qui est concerné

L'annexe 4 classe les services en six types, et chaque critère ne s'applique qu'à certains d'entre eux :

1. les services d'emploi du temps ;
2. les services qui présentent les outils pédagogiques à la communauté éducative (ENT, médiacentre) ;
3. les services qui fournissent des contenus ou services pédagogiques ;
4. la gestion des infrastructures et des équipements ;
5. la gestion administrative, des formalités et des fonctions support ;
6. les services de vie scolaire (absences, notes, évaluations, bulletins).

Une plateforme de contenus pédagogiques, un outil de quiz ou un LMS vendu aux lycées relève du type 3. Un ENT relève du type 2. Un logiciel de notes et d'absences, du type 6. Un même produit peut relever de plusieurs types. Par prudence, comptez alors les critères de chacun.

Le périmètre est l'enseignement secondaire public. Un organisme de formation ou une plateforme de formation en entreprise n'est pas visé par ce texte, même si les standards retenus sont les mêmes que ceux du marché.

Ce que ça implique pour votre produit

Juillet 2027 : identité, accès, export

Pour un service de contenus pédagogiques (type 3), le délai de 10 mois couvre l'essentiel :

• interfaçage avec le GAR (critère 7) ;
• protocoles ouverts d'authentification (critère 18) : le référentiel d'interopérabilité cite OpenID Connect, OAuth2, SAML 2.0 et CAS ;
• export des données de l'utilisateur dans un format ouvert et documenté (critère 16) ;
• respect des nomenclatures de l'éducation nationale, dont la Base Centrale des Nomenclatures (critère 13) ;
• fonctions de construction de parcours pédagogiques, ou intégration d'un service tiers qui le permet (critère 20).

Un ENT a en plus ÉduConnect, le marquage DNMA et la consommation des API Scope à 10 mois. L'interfaçage avec ÉduConnect n'arrive qu'à 34 mois pour les services administratifs et d'infrastructure.

Les trois critères de sécurité (1 à 3) tombent aussi à 10 mois pour tous les types : fournir la documentation pour les audits, intervenir en cas d'incident, respecter la politique opérationnelle de sécurité numérique du ministère. Pour une petite équipe, le second est le plus lourd : il suppose une astreinte et une procédure écrite.

Le droit à la déconnexion devient une fonctionnalité

C'est le lot le plus concret, et il tombe à 10 mois pour les ENT, les services de contenus et la vie scolaire (critères 30 à 34) :

• un paramétrage par défaut qui suspend la diffusion de nouvelles informations en semaine entre 20 heures et 7 heures, et du vendredi 20 heures au lundi 7 heures ;
• l'accès au service reste ouvert pendant ces plages, en consultation comme en saisie ;
• une visibilité différée : ce qui est saisi pendant la plage n'apparaît aux destinataires qu'à sa fin ;
• un message rappelant le droit à la déconnexion affiché pendant ces plages ;
• pour les ENT et la vie scolaire, un paramétrage laissé aux personnels de direction pour ajuster ces règles selon l'établissement et les urgences.

Techniquement, ce n'est pas un simple mute des notifications. Chaque objet publié (note, message, devoir) doit porter une date de visibilité distincte de sa date de création, et toutes les requêtes de lecture doivent la respecter, API comprises. Si votre modèle de données n'a qu'un champ createdAt, c'est une migration, pas un réglage.

L'IA générative passe par le GAR et par l'enseignant

Le critère 36 vise les services qui proposent de l'IA générative (tous les types sauf infrastructures et vie scolaire) : supervision par l'enseignant pour un usage en classe à partir de la 4e, mode autonome à partir du lycée, dans le cadre défini par l'enseignant. Délai : 10 mois.

Le référentiel du numérique responsable (annexe 3) ajoute une condition : ces outils ne peuvent être utilisés en classe par les élèves que si leur accès est « réellement anonymisé et sécurisé à travers le GAR ». Un assistant qui envoie l'identité de l'élève à un fournisseur de modèle ne passe pas. Nous avons détaillé l'architecture d'un assistant dans une plateforme de formation dans notre guide d'intégration de l'IA : ici, il faut en plus un rôle enseignant qui ouvre et ferme l'accès, et une pseudonymisation en amont de l'appel au modèle.

SCORM est classé « en fin de vie »

Le référentiel d'interopérabilité attribue un statut à chaque standard. Le statut « en fin de vie » signifie qu'un standard « ne doit cependant pas être utilisé pour les nouveaux projets ». SCORM y figure.

Les standards classés « cible » pour les contenus et les parcours :

• xAPI et Caliper Analytics pour les traces d'apprentissage ;
• Common Cartridge pour exporter et importer des parcours ;
• LTI pour intégrer un outil tiers dans un LMS ;
• QTI pour les questions et les tests ;
• H5P pour les contenus interactifs ;
• ScoLOMFR pour décrire les ressources.

Les critères 21 et 22 imposent un format ouvert du référentiel pour les traces d'apprentissage et pour les granules pédagogiques, à 22 mois (juillet 2028) pour les ENT et les services de contenus. Si votre plateforme ne sait tracer qu'en SCORM, c'est le chantier à planifier maintenant. Notre comparatif SCORM et xAPI détaille ce que coûte la bascule côté contenu et côté LRS.

Juillet 2029 : l'écoconception pour tout le monde

Les critères 28 et 29 s'appliquent aux six types de services, à 34 mois : s'inscrire dans les processus du Référentiel général d'écoconception des services numériques (RGESN) et publier une déclaration d'écoconception. C'est l'échéance la plus lointaine. Notre conseil : faire l'état des lieux tôt, parce que les corrections d'écoconception touchent l'architecture. Notre guide du RGESN présente le référentiel, et un audit RGESN produit la base de cette déclaration.

Échéances

• 23 juillet 2027 (10 mois) : sécurité, authentification ouverte, GAR, export des données, nomenclatures, droit à la déconnexion, encadrement de l'IA générative, et, pour les ENT, ÉduConnect, DNMA et Scope.
• 23 septembre 2027 (12 mois) : les services d'emploi du temps alimentent Scope avec l'organisation des enseignements.
• 23 juillet 2028 (22 mois) : formats ouverts pour les traces d'apprentissage et les granules, guichets Agents, indicateurs de fréquentation pour les services de contenus.
• 23 juillet 2029 (34 mois) : RGESN et déclaration d'écoconception.

Pour un éditeur qui vise les collèges et lycées, la première échéance tombe avant la rentrée 2027. Si vous voulez situer votre produit critère par critère, nous faisons ce diagnostic sur nos projets EdTech.

Sources

• Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation, JORF n° 0222 du 23 septembre 2026, articles 1 à 5 et annexes 1 à 4, consulté le 28 septembre 2026.
• Cadre d'usage de l'IA en éducation, ministère de l'éducation nationale, cité par l'annexe 3.