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Encadrement des loyers prolongé jusqu'en 2028 : impact sur les logiciels

Antoine Auffray

21/11/2026

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, le 19 novembre 2026 et en deuxième lecture, la proposition de loi d'Iñaki Echaniz « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » (texte adopté n° 368). Elle reprend mot pour mot la version votée par le Sénat le 21 octobre 2026 : le texte est définitif. L'expérimentation de l'encadrement des loyers, créée par l'article 140 de la loi Élan, devait s'arrêter le 23 novembre 2026. Elle passe de huit à dix ans et court donc jusqu'en novembre 2028. Au Journal officiel du 21 novembre 2026, la loi n'était pas encore promulguée.

Ce qui change

Deux ans de plus, sur le même périmètre. Les candidatures ne rouvrent pas. Le dispositif reste limité aux neuf territoires qui l'appliquent, soit soixante-dix communes : Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. Le rapport de la commission de l'Assemblée chiffre à 1,2 million le nombre de locataires concernés.

Une sortie anticipée. L'intercommunalité ou la métropole qui avait demandé l'encadrement peut désormais en demander la fin, sur tout ou partie de son territoire. Sa décision est notifiée sous quinze jours aux maires, et chaque conseil municipal a deux mois pour demander le maintien sur sa commune. Une commune peut aussi demander la fin du dispositif chez elle.

Les délais du locataire passent à un an. L'action en diminution du loyer se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits, au lieu de la prescription de trois ans de droit commun. La saisine de la commission départementale de conciliation « a un effet suspensif jusqu'à réception de son avis ». Le délai pour contester un complément de loyer passe de trois mois à un an.

Les résidences-services changent de critère au 1er janvier 2027. L'exemption visait les résidences gérées par un mandataire unique. Elle vise désormais les logements loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence, au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services.

Le contrôle se décentralise. La délégation des pouvoirs du préfet, ouverte jusqu'ici au maire de Paris et aux présidents d'intercommunalité, d'établissement public territorial ou de métropole, est étendue aux maires. Le produit des amendes revient intégralement à la collectivité délégataire. Les plafonds ne bougent pas : 5 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Les loyers déclarés au fisc dès 2027. La déclaration du loyer dans « Gérer mes biens immobiliers » (article 1496 ter du code général des impôts), obligatoire en 2029 selon le droit actuel, est avancée à 2027. Elle portera sur le loyer hors charges, et sur le loyer de base et le complément de loyer quand il y en a un. Ces données iront aux services de l'État chargés du logement et, par convention, à l'ANIL, à l'Anah et au Cerema.

Ce que l'Assemblée avait voté en première lecture et qui ne figure pas dans le texte définitif : pérennisation, extension à de nouvelles communes, plafond du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, mention du complément dans l'annonce, doublement des amendes, intégration du coliving.

Qui est concerné

Les bailleurs, administrateurs de biens et agences qui louent dans les soixante-dix communes, les exploitants de résidences-services, et les éditeurs de logiciels de gestion locative, de rédaction de baux ou de diffusion d'annonces qui contrôlent un loyer à la signature.

Ce que ça implique pour un logiciel de gestion locative

Ne pas éteindre le module. Un éditeur qui avait prévu de couper le contrôle des loyers de référence au 23 novembre doit le garder deux ans. Les arrêtés préfectoraux annuels continuent de fixer un loyer de référence, un majoré (plus 20 %) et un minoré (moins 30 %) par secteur.

Un zonage daté, commune par commune. Avec la sortie anticipée, la carte peut bouger en cours de route, et pas forcément par intercommunalité entière. Le référentiel doit dire, pour une adresse et une date de signature, si l'encadrement s'applique et quel arrêté vaut. Un simple booléen par ville ne suffit plus.

Deux échéances calculées depuis la signature. Pour un bail signé le 1er décembre 2026 avec un complément de loyer, le locataire pourrait le contester jusqu'au 1er décembre 2027, contre le 1er mars 2027 avec l'ancien délai de trois mois. Le rapport de la commission de l'Assemblée situe aussi à la signature le point de départ du délai d'un an de l'action en diminution. Un outil côté bailleur doit garder le dossier de justification du complément pendant toute cette fenêtre et signaler sa fin.

Base et complément, deux champs. La déclaration fiscale de 2027 distingue loyer hors charges, loyer de base et complément. Un logiciel qui stocke un loyer unique ne pourra ni préremplir ni contrôler cette déclaration. Les règles de révision restent celles de l'IRL.

Requalifier les résidences-services. Au 1er janvier 2027, l'exemption dépend du régime fiscal de la location. Le lot doit porter ce critère, sinon le moteur exemptera à tort ou bloquera à tort.

L'export vers les observatoires. Le rapport du Sénat relève que les logiciels de gestion ne permettent « pas toujours d'intégrer ou d'exporter l'ensemble des variables attendues » par les observatoires locaux des loyers, qui ne couvrent qu'environ 35 % du parc privé géré par des professionnels. Notre guide des API immobilières détaille ces données.

Zonage mouvant, deux délais, double champ de loyer, exemption fiscale : sur un parc réparti entre plusieurs villes, c'est le genre de règles où un logiciel de gestion locative sur mesure prend l'avantage sur un outil générique. Le bail lui-même a changé au 1er octobre 2026 : voir ce que le nouveau bail type impose aux logiciels.

Échéances

  • 19 novembre 2026 : adoption définitive par l'Assemblée nationale.
  • 23 novembre 2026 : terme initial de l'expérimentation, désormais repoussé.
  • 1er janvier 2027 : nouveau critère d'exemption des résidences-services, déclaration du loyer hors charges, base et complément.
  • Novembre 2028 : fin de l'expérimentation prolongée, sauf nouvelle loi.

La promulgation au Journal officiel n'était pas parue au 21 novembre 2026. Cette page sera mise à jour avec le numéro de la loi.

Sources

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