Package DMP 02.10.0 MCO 3 : ce qui devient opposable le 23 avril 2027

La Commission Télé-Services Assurance Maladie (CTLSAM) a validé le 26 octobre 2026 une nouvelle version des documents de référence de la DMP-compatibilité : le package 02.10.0 MCO 3. Le CNDA a publié la décision sur son site le 28 octobre 2026. Elle fixe au 23 avril 2027 la date à laquelle cette version devient opposable aux éditeurs engagés dans une homologation.

Ce qui change

Le package intègre sept évolutions :

• suppression du cadre dérogatoire pour l'alimentation des documents dans le DMP ;
• suppression des formats JPEG, RTF et TIFF pour les documents non structurés ;
• assouplissement de l'usage des certificats pour les identifiants RPPS-Rang lors de l'alimentation ;
• levée des contraintes techniques sur la recherche documentaire (TD3.1) ;
• consigne d'utilisation de l'access_token DMP ;
• arrêt de l'alimentation avec des identifiants de structures juridiques ;
• correctif de l'URL Pro Santé Connect utilisée en production.

La CTLSAM et ses experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SESAM-Vitale et CNDA) ont validé ces modalités d'homologation pour les logiciels DMP-compatibles. La décision est opposable aux usagers depuis sa publication sur le site du CNDA.

Qui est concerné

• Les éditeurs en cours d'homologation au CNDA, quelle que soit la phase : la version 02.10.0 MCO 3 leur devient opposable le 23 avril 2027.
• Les éditeurs déjà homologués DMP : la prise en compte du package reste facultative. Une exception se dessine pour ceux dont les structures déployées alimentent le DMP avec un identifiant juridique : des travaux sont engagés avec le GIE SESAM-Vitale pour les faire basculer sur un identifiant géographique avant mi-2027.
• Les solutions candidates au Ségur numérique : pour les dispositifs Ségur en cours, les versions exigées restent celles des annexes de chaque arrêté, publiées par l'Agence du numérique en santé.

Ce que ça implique pour les éditeurs

La sortie du cadre dérogatoire n'attend pas avril 2027. Elle s'applique déjà aux homologations des solutions candidates au référencement Ségur vague 2 et hors Ségur, au plus tard lors du déploiement de la solution homologuée. Un envoi complémentaire au CNDA est alors demandé sur ce seul point, dans le cadre d'une « procédure prioritaire de sortie du cadre dérogatoire ». Si votre homologation repose encore sur ce cadre, c'est le premier chantier à planifier. Le guide Ségur Vague 2 replace cette exigence dans le calendrier du référencement.

Les formats de fichiers sont à recenser maintenant. Un logiciel qui verse aujourd'hui des scans en JPEG ou en TIFF, ou des courriers en RTF, devra produire un autre format pour ses documents non structurés. Notre conseil : listez tous les types de documents que vos clients déposent, avec leur format réel en production. Pensez aussi aux modules d'import et aux pièces jointes ajoutées à la main par les utilisateurs.

Traitez l'identifiant de structure comme un sujet de déploiement. La bascule de l'identifiant juridique vers l'identifiant géographique vise les structures déployées : à notre sens, elle se joue autant dans la configuration de chaque établissement que dans le code. Prévoyez une procédure de migration et un contrôle par site avant mi-2027.

Deux points de configuration à vérifier tout de suite. La consigne sur l'access_token et le correctif de l'URL Pro Santé Connect de production concernent tous les logiciels qui s'authentifient via PSC. Notre guide technique Pro Santé Connect détaille le flux OpenID Connect concerné, et le guide d'intégration Mon espace santé décrit les interfaces d'alimentation et le parcours d'homologation.

Échéances

• 26 octobre 2026 : décision de la CTLSAM.
• 28 octobre 2026 : publication sur le site du CNDA, date à partir de laquelle la décision est opposable.
• Dès maintenant : sortie du cadre dérogatoire pour les homologations Ségur vague 2 et hors Ségur, au plus tard au déploiement.
• 23 avril 2027 : la version 02.10.0 MCO 3 devient opposable aux éditeurs engagés dans une homologation.
• Avant mi-2027 : bascule visée des structures déployées vers un identifiant géographique.

Sources

• Décision CTLSAM du 26/10/2026 : Package DMP 02.10.00 MCO 3, CNDA, publiée le 28 octobre 2026, consulté le 9 novembre 2026.
• Actualités du CNDA, consulté le 9 novembre 2026.