Taxe lapin PLFSS 2027 : ce que le Sénat impose aux logiciels de rendez-vous

16/11/2026
Le Sénat a inséré un article 23 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 138), en séance publique, en première lecture. Il vient des amendements n° 7 rect. octies et n° 84 rect. quater, adoptés avec l'avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis de sagesse du gouvernement. L'article crée un article L. 1111-3-4-1 dans le code de la santé publique : un soignant pourra faire payer une pénalité au patient qui ne vient pas ou annule trop tard. Presque toutes les conditions posées passent par le logiciel de prise de rendez-vous.
Ce qui change
Une pénalité facultative, plafonnée au prix de la consultation. Le professionnel de santé libéral, le centre de santé, le service ou l'établissement de santé peut l'exiger en cas d'absence, ou d'annulation qui ne respecte pas un « délai raisonnable ». Elle est proportionnelle au tarif de la consultation ou forfaitaire, et ne peut jamais dépasser le montant de la consultation. L'appliquer reste un « choix discrétionnaire » du soignant.
Des exonérations. Pas de pénalité si le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel, ou d'un motif de santé.
Deux conditions préalables. Le soignant doit avoir :
- informé le patient, lors de la prise de rendez-vous, qu'une pénalité peut s'appliquer ;
- rappelé la date et l'horaire de la consultation au moins une fois avant le rendez-vous.
Une autorisation de paiement, jamais imposée. Le soignant peut proposer à la prise de rendez-vous une autorisation de paiement (article L. 133-6 du code monétaire et financier). Le patient l'accepte librement ; s'il refuse, sa demande de rendez-vous ne peut pas être rejetée. La pénalité peut ensuite être payée à l'organisme d'assurance maladie de l'assuré, prélevée sur son compte s'il l'a autorisé, ou récupérée sur ses prestations à venir.
Des outils numériques sous référentiels. Les outils et services numériques utilisés doivent respecter les référentiels de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique : interopérabilité, sécurité et éthique, élaborés par l'Agence du numérique en santé et approuvés par arrêté.
Les litiges se règlent d'abord à l'amiable, puis devant le tribunal. Un décret en Conseil d'État fixera le délai raisonnable, les motifs d'exonération et les voies de règlement amiable.
Selon l'exposé de l'amendement n° 7, une pénalité de ce type figurait dans la loi de financement pour 2025 et a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d'un encadrement suffisant de son montant et de ses modalités. La version 2027 détaille plafond, information, rappel et exonérations pour y répondre.
Qui est concerné
Les éditeurs de plateformes de prise de rendez-vous en ligne, de logiciels de cabinet et de centres de santé dont l'agenda envoie les rappels, et de solutions de paiement intégrées au parcours de soin. Les établissements qui appliqueraient la pénalité le feront à travers ces outils.
Ce que ça implique pour les éditeurs
Le rappel devient une preuve. Sans rappel, pas de pénalité. Le SMS ou le mail que la plupart des agendas envoient déjà change de statut : il faudra prouver qu'il est parti, avec la date et l'horaire. Nous conseillons d'horodater chaque envoi et de conserver son contenu et son statut de remise, rattachés au rendez-vous.
L'information se donne dans le tunnel de réservation, pas dans des conditions générales. Un message au moment de choisir le créneau, avec le montant ou le mode de calcul du soignant, et une trace de son affichage.
Le paramétrage se fait par soignant. Activation, forfait ou part du tarif, délai d'annulation : le délai sera fixé par décret, donc un paramètre et non une valeur codée en dur. Le plafond (jamais plus que la consultation) doit être un contrôle bloquant.
Refuser l'autorisation de paiement ne doit rien bloquer. Exiger une empreinte bancaire pour confirmer le créneau serait contraire au texte. Le rendez-vous est confirmé dans les deux cas.
Il faut un circuit de contestation. Le patient doit pouvoir faire valoir un motif impérieux ou de santé, et le litige passe d'abord par l'amiable. Un formulaire rattaché au rendez-vous, avec l'historique des échanges, couvre les deux. Un justificatif médical est une donnée de santé : il suit les mêmes règles de stockage et d'hébergement que le reste.
La conformité aux référentiels devient une condition du dispositif. Notre article sur la DGRIN et les éditeurs e-santé détaille qui fixe ces règles aujourd'hui.
Rien en production avant le vote définitif. Le texte peut tomber ou changer. Écrire les spécifications a du sens dès maintenant ; livrer attendra la loi promulguée et le décret.
Échéances
- 23 octobre 2026 : rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée nationale ; transmission au Sénat le 2 novembre.
- 17 et 18 novembre 2026 : suite de la discussion en séance publique au Sénat.
- Ensuite : navette parlementaire. L'article 23 bis n'existe que dans le texte du Sénat.
- Après promulgation : décret en Conseil d'État.
Les autres articles du PLFSS 2027 qui touchent les éditeurs, dont l'agrément Uncam des logiciels de facturation, sont détaillés dans notre article sur le PLFSS 2027 au Sénat.
Sources
- Texte n° 138 du PLFSS 2027 au Sénat, articles déjà examinés, article 23 bis, consulté le 16 novembre 2026.
- Amendement n° 7 rect. octies et amendement n° 84 rect. quater, consultés le 16 novembre 2026.
- Dossier législatif du PLFSS 2027 au Sénat, consulté le 16 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1470-5, version au 1er novembre 2026, consulté le 16 novembre 2026.
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