PLFSS 2027 : agrément Assurance maladie et pénalités pour éditeurs santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il est présenté au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu par Jean-Pierre Farandou, ministre du travail, et Stéphanie Rist, ministre de la santé. Sa discussion en séance publique commence le mardi 20 octobre 2026. Trois de ses articles touchent directement les éditeurs de logiciels de santé et les fabricants de dispositifs médicaux numériques. Rien n'est adopté à ce jour.

Ce qui change

Article 32 : un agrément des logiciels de facturation. Le texte crée un article L. 161-35-2 dans le code de la sécurité sociale. Les logiciels des professionnels de santé qui facturent des produits et prestations pris en charge par l'Assurance maladie devront être agréés par le directeur général de l'Uncam, sur la base d'un cahier des charges qu'il établit. Une procédure fixée par arrêté encadrera l'agrément.

L'éditeur devra faire évoluer ses logiciels déployés « dans les délais impartis » pour rester conforme au cahier des charges. Si le logiciel produit aussi des documents de santé, l'agrément exigera qu'il permette, par défaut, d'alimenter le dossier médical partagé du patient.

En cas de retard de mise à jour ou de non-respect de l'agrément, hors impossibilité technique, l'Uncam pourra prononcer une pénalité financière ou retirer l'agrément, après mise en demeure. Le plafond est fixé à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, dans la limite d'un million d'euros. Le texte prévoit aussi des plafonds de 1 000 € pour une personne physique et de 10 000 € pour une personne morale, dont l'articulation avec le premier reste à préciser.

Article 9 : une contribution sur les dispositifs médicaux remboursés. Les exploitants paieront une contribution de 3,6 % pour 2027, calculée sur 70 % des montants remboursés, hors TVA et remises. L'assiette inclut les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance inscrits sur la liste de l'article L. 162-52 et ceux qui bénéficient de la prise en charge anticipée (PECAN).

Article 23 : l'assistance à la téléconsultation. Les sociétés de téléconsultation pourront faire prendre en charge les actes d'assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers qu'elles salarient, sur le lieu de vie du patient.

Qui est concerné

• Les éditeurs de logiciels de facturation des professionnels de santé, du médecin au pharmacien en passant par l'infirmier ou le kinésithérapeute.
• Les sociétés de téléconsultation : l'article 32 les ajoute à la liste des acteurs tenus de transmettre leurs factures par voie électronique, aux côtés des transporteurs sanitaires, des prestataires de matériel, des taxis conventionnés et des psychologues.
• Les exploitants de DMN remboursés en télésurveillance ou en PECAN, quelle que soit leur taille dans la version déposée.

Ce que ça implique pour les éditeurs

Le projet ne détaille pas le contenu du cahier des charges. Ce qui suit est notre lecture côté produit.

La mise à jour devient une obligation légale. L'exposé des motifs le dit sans détour : aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les éditeurs pour intégrer les évolutions SESAM-Vitale, et plusieurs versions obsolètes coexistent. Le rapport de la commission des affaires sociales cite les inspections générales, pour qui les mises à jour payantes freinent la diffusion des nouveaux cahiers des charges. Si votre modèle facture chaque mise à niveau réglementaire, revoyez-le maintenant : un client qui refuse de payer laissera l'éditeur seul face à la pénalité.

Le DMP passe du réglage optionnel au comportement par défaut. Un logiciel qui produit des documents de santé devra les verser au DMP sans action particulière du praticien. Notre guide d'intégration Mon espace santé décrit le chemin technique et l'homologation. Côté hôpital, le guide Ségur Vague 2 replace cette mesure dans le contexte des sanctions DMP.

Pour un DMN de télésurveillance, la contribution se chiffre vite. 3,6 % appliqués à 70 % des remboursements font 2,52 % des montants remboursés. Pour 1 million d'euros remboursés en 2027 (hors TVA et remises), comptez 25 200 € à verser au plus tard le 1er novembre 2028. Le rapporteur général annonce un amendement pour préserver les entreprises sous un seuil de chiffre d'affaires : à suivre pendant la séance. Les tarifs actuels sont détaillés dans notre article sur les forfaits de télésurveillance.

Pour une plateforme de téléconsultation, deux chantiers s'ouvrent : un parcours d'acte infirmier à facturer et, à terme, la télétransmission obligatoire de ses factures.

Échéances

• 20 octobre 2026 : début de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale.
• Lendemain de la publication de la loi : application de l'agrément des logiciels, selon le rapport de la commission. Il restera à publier le cahier des charges, l'arrêté de procédure et le décret sur les pénalités.
• Année 2027 : première année de la contribution sur les dispositifs médicaux.
• 1er novembre 2028 : date limite du premier versement de la contribution.
• Entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029 : date fixée par décret pour la généralisation de la facturation électronique.

Sources

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, articles 9, 23 et 32 et exposés des motifs, Assemblée nationale, enregistré le 1er octobre 2026, consulté le 19 octobre 2026.
• Dossier législatif du PLFSS 2027, Assemblée nationale, consulté le 19 octobre 2026.
• Rapport n° 3345 de la commission des affaires sociales, tome II, commentaires des articles 9 et 32, consulté le 19 octobre 2026.