Suspension du label RGE : ce que votre logiciel de rénovation doit prévoir

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre, règle la procédure par laquelle l'administration chargée de la répression des fraudes suspend le signe de qualité d'une entreprise de rénovation énergétique (le label RGE, dans le vocabulaire courant) ou l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Il applique l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il est en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

Ce qui change

La mesure elle-même vient de la loi. Selon l'analyse qu'en publie l'ANIL, la DGCCRF peut suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label ou signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides aux travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable. Il faut qu'une infraction ait été constatée : pratique commerciale trompeuse ou agressive, abus de faiblesse, tromperie. L'agrément Mon Accompagnateur Rénov' peut être suspendu pour la même durée, notamment quand une condition d'obtention n'est plus remplie.

Le décret ajoute deux articles au code de la consommation, D. 521-2-2 pour les labels et D. 521-2-3 pour l'agrément. Ils fixent quatre points.

• Un contradictoire d'au moins quinze jours. La décision de suspension, comme son renouvellement, est précédée d'une procédure contradictoire qui « ne peut être inférieure à 15 jours ».
• Le sort des aides du ménage. Le ménage conserve l'aide que l'Anah lui a octroyée avant la notification de la suspension au professionnel. Les opérations engagées avant cette notification donnent toujours lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
• Le cas de l'accompagnateur. Quand c'est l'agrément qui est suspendu, le ménage reste éligible aux aides de l'Anah si son dossier a été déposé avant la notification. L'Anah peut toutefois rejeter tout dossier en cas de pratique frauduleuse du professionnel à l'origine de la suspension.
• Un circuit d'information. L'administration transmet sa décision sans délai à l'Anah, aux agents qui contrôlent les certificats d'économies d'énergie (article L. 222-9 du code de l'énergie), à l'organisme qui a délivré le label et aux organismes délivrant des labels équivalents. Pour un label suspendu, l'Anah prévient à son tour ses délégués territoriaux, les collectivités délégataires, les guichets du service public de la performance énergétique de l'habitat et les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', jusqu'au terme de la suspension.

Après la suspension, l'organisme qui a délivré le label le retire ou le maintient, puis en informe l'administration. Si le label est retiré pour le même motif, l'entreprise peut se voir interdire d'en demander un nouveau pendant cinq ans au plus.

Qui est concerné

Le décret vise les entreprises détentrices d'un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', les organismes qui délivrent ces labels, l'Anah, les préfets, les collectivités délégataires et les guichets du service public.

À notre lecture, il touche par ricochet les produits qui s'appuient sur la qualification d'un tiers : plateforme de travaux qui affecte des chantiers à un réseau d'artisans, CRM d'un installateur qui sous-traite la pose, outil de montage de dossiers d'aides, logiciel d'un accompagnateur.

Ce que ça implique pour une plateforme de rénovation

La qualification d'un partenaire a désormais un troisième état. Un modèle de données qui ne connaît que deux cas, valide ou expiré, pilotés par une date d'échéance, ne suffit plus. La suspension est temporaire et réversible : six mois, un renouvellement possible, donc jusqu'à douze mois, puis un maintien ou un retrait. Nous conseillons de la stocker comme une suite d'événements datés (notification, renouvellement, levée, retrait) plutôt que comme un booléen.

La date de notification sert de pivot. L'aide reste acquise si elle a été octroyée avant, le dossier reste éligible s'il a été déposé avant, les certificats sont délivrés si l'opération a été engagée avant. Cela fait trois dates à horodater et à prouver pour chaque chantier : dépôt du dossier, octroi de l'aide, engagement de l'opération. Un dossier qui ne garde que son statut courant ne permet pas de répondre à un ménage le jour où son artisan est suspendu.

Le décret n'organise aucune diffusion publique. L'information circule entre administrations, organismes de qualification, guichets et accompagnateurs. Le texte ne prévoit ni registre consultable ni flux pour les autres acteurs. Pour une plateforme qui n'est pas dans cette boucle, nous conseillons trois garde-fous : revérifier la qualification à chaque affectation de chantier, et non une seule fois à l'inscription du partenaire ; prévoir au contrat que le partenaire déclare toute suspension ; donner aux administrateurs une action « suspendre » qui bloque les nouvelles affectations sans effacer l'historique.

Un accompagnateur reçoit des alertes et doit en émettre. Les opérateurs agréés figurent parmi les destinataires de l'information de l'Anah quand un label est suspendu. Leur outil gagne à enregistrer ces alertes et à les croiser avec les dossiers en cours, pour repérer les ménages qui ont un devis signé avec l'entreprise concernée. Dans l'autre sens, l'ANIL rappelle que la loi oblige un accompagnateur dont l'agrément est suspendu ou retiré à en informer sans délai les consommateurs avec lesquels il a contracté. La liste des contrats actifs et un envoi tracé deviennent alors une fonction du logiciel.

Ces contrôles prolongent ceux de la certification de la sous-traitance RGE au 1er janvier 2027, qui demande déjà la preuve, vérifiée au préalable, de la qualification de chaque sous-traitant. Le reste du modèle est décrit dans notre guide sur le développement d'une application de rénovation énergétique.

Échéances

• 1er juillet 2025 : publication au Journal officiel de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui crée la mesure de suspension.
• 15 mars 2026 : publication du décret n° 2026-181, qui désigne les autorités compétentes pour suspendre.
• 9 octobre 2026 : publication du décret n° 2026-935, en vigueur le lendemain.

L'Anah dispose d'un pouvoir de suspension distinct, prévu à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Le décret du 7 octobre n'en fixe pas les modalités.

Les sites qui proposent ces travaux doivent par ailleurs afficher l'encart France Rénov' obligatoire depuis le 1er octobre 2026. Les autres textes qui touchent les logiciels immobiliers sont recensés sur notre page PropTech.

Sources

• Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (NOR : ECOC2615099D), Journal officiel du 9 octobre 2026, consulté le 12 octobre 2026.
• Article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, Journal officiel du 15 mars 2026, consulté le 12 octobre 2026.
• ANIL, analyse juridique de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, mesures en cas de non-respect des règles d'octroi d'un label ou de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', consultée le 12 octobre 2026.