Télésurveillance : 1 Minute Pour Mon Cœur inscrit à 71,78 € par mois

Deux arrêtés du 5 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 6 novembre, inscrivent une nouvelle activité de télésurveillance médicale sur la liste de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. Elle repose sur le dispositif médical numérique 1 MINUTE POUR MON CŒUR, un logiciel de suivi de l'insuffisance cardiaque chronique. Le premier arrêté fixe l'indication, le référentiel et les conditions d'inscription. Le second fixe le forfait technique versé à l'exploitant : 71,78 € TTC par patient et par mois.

Ce qui change

Un forfait au niveau « impact clinique de mortalité ». Le forfait de l'exploitant correspond à l'intérêt « avec impact clinique de mortalité » défini par l'arrêté du 16 mai 2023. Le code de facturation est le 1693850, libellé « DMN-TSM, 1MPMC, NEWCARD INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel ». L'opérateur de télésurveillance perçoit le forfait opérateur de niveau 2.

Une indication précise. Sont concernés les patients en insuffisance cardiaque chronique hospitalisés dans les 12 derniers mois pour une poussée, ou en classe NYHA 2 ou plus avec des peptides natriurétiques élevés (BNP > 100 pg/mL ou NT-proBNP > 1000 pg/mL).

Des exigences techniques minimales. Le DMN doit recueillir le poids du patient chaque jour, transmettre les données saisies ou collectées à l'opérateur, et permettre d'extraire les données de contrôle de son utilisation effective. Aucun accessoire connecté n'est reconnu comme indispensable. Les références prises en charge sont la version 1 de la solution (IUD-ID Eudamed 03770034348009) et le module patient sur tablette MPC-PAT-ALL en version V2.01.

Une inscription à durée limitée. La prise en charge prend fin le 1er juillet 2029. Son renouvellement exigera des données en vie réelle confirmant l'amélioration clinique et le gain dans l'organisation des soins (article R. 162-87 du code de la sécurité sociale).

Qui est concerné

• Les exploitants de DMN de télésurveillance en cardiologie, désormais face à un concurrent inscrit en droit commun.
• Les startups qui préparent une demande d'inscription : les visas retracent un parcours complet, de la conformité ANS à l'arrêté.
• Les équipes de télésurveillance en cardiologie, prescripteurs et opérateurs.

Ce que ça implique pour les éditeurs

Le niveau d'intérêt clinique pèse lourd sur le revenu. Selon l'arrêté du 14 septembre 2026, l'activité insuffisance cardiaque chronique codée 1612544 est rémunérée 38,87 € par mois depuis le 1er octobre. Le forfait de 1 Minute Pour Mon Cœur est supérieur de 84,7 %. Le considérant de l'arrêté tarifaire cite l'intérêt clinique de mortalité et la file active des activités de même niveau dans la CIM-11. Pour un projet en cours, la démonstration d'un impact sur la mortalité change le modèle économique. Les forfaits sont aussi révisés tous les six mois : notre analyse des forfaits techniques de septembre 2026 détaille ce mécanisme.

Le calendrier se lit dans les visas. L'avis positif de l'ANS et le certificat de conformité aux référentiels datent du 21 décembre 2023. L'avis de la CNEDiMTS date du 22 septembre 2026, et les arrêtés ont suivi six semaines plus tard. La conformité technique se prépare donc bien en amont de l'évaluation clinique. À l'inverse, notre brève sur le refus de PECAN d'EDRA PRO montre ce qui bloque quand la preuve clinique manque.

Les engagements de service sont chiffrés. L'exploitant doit intervenir en 48 heures ouvrées en cas de problème de fonctionnement, assurer une assistance technique dans le même délai et remplacer sous 48 heures ouvrées un accessoire de transmission défaillant. La télésurveillance doit être interrompue si moins de 50 % des données attendues remontent pendant deux mois. Ces règles se traduisent en fonctionnalités : supervision des transmissions, alertes de non-observance et tableau de bord du taux de remontée par patient.

Échéances

• 22 septembre 2026 : avis de la CNEDiMTS.
• 6 novembre 2026 : publication des deux arrêtés au Journal officiel.
• 19 novembre 2026 : prise d'effet, au treizième jour suivant la publication selon notre calcul.
• 1er juillet 2029 : date de fin de prise en charge, sauf renouvellement.

Sources

• Arrêté du 5 novembre 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, JORF du 6 novembre 2026, consulté le 9 novembre 2026.
• Arrêté du 5 novembre 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance, JORF du 6 novembre 2026, consulté le 9 novembre 2026.
• Arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale, JORF du 15 septembre 2026, consulté le 15 septembre 2026.