Vaccins grippe et Covid en cabinet : les codes SKA, SKB, SKC à intégrer

Deux textes parus au Journal officiel des 10 et 11 octobre 2026 permettent aux médecins, aux sages-femmes et aux infirmiers libéraux, ainsi qu'aux centres de santé, de s'approvisionner en vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19, de les détenir et de les administrer. Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixe les conditions de détention. Un arrêté du 8 octobre 2026 crée trois codes de majoration, facturables à compter du 13 octobre 2026.

Ce qui change

La base légale date de fin 2025. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a rétabli l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, qui ouvre cette possibilité par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1. La même loi a créé l'article L. 162-38-4 du code de la sécurité sociale, qui renvoie les règles de facturation à un arrêté.

Deux vaccins seulement. Le décret crée l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique. Sa liste se limite aux vaccins contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19. Ils sont détenus dans les centres de santé et sur les lieux d'exercice des professionnels. À compter de la délivrance par le pharmacien, le transport et la détention s'effectuent sous la responsabilité du professionnel ou du centre, dans les conditions nécessaires à leur bonne conservation.

Trois codes de majoration. L'arrêté en fixe la liste en annexe :

Code	Libellé
SKA	Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l'État
SKB	Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard »
SKC	Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé »

Une majoration ne se facture pas seule. Elle vient en complément d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Le tarif suit le prix du vaccin. Le montant de la majoration est égal au prix de vente au public TTC en vigueur du vaccin administré. Il est augmenté, le cas échéant, des coefficients multiplicateurs prévus à l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, ceux qui s'appliquent au prix des médicaments dans les départements d'outre-mer. Une exception : 0,02 € pour les vaccins Covid-19 du stock de l'État, jusqu'à épuisement de ce stock.

La traçabilité passe par un renvoi. L'inscription de la vaccination dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé, ainsi que l'information du médecin traitant, suivent les conditions fixées par le décret pris en application de l'article L. 4151-2 pour les sages-femmes, et par l'arrêté pris en application du IV de l'article L. 4311-1 pour les infirmiers.

Qui est concerné

• Les médecins, sages-femmes et infirmiers en exercice libéral.
• Les centres de santé qui emploient l'un de ces professionnels.
• Les éditeurs de logiciels de gestion de cabinet, de logiciels infirmiers et de logiciels de centres de santé, dès lors qu'ils produisent la facturation.

Ce que ça implique pour votre logiciel

Les deux textes ne parlent pas des logiciels. Ce qui suit est notre lecture côté développement, à faire confirmer par vos interlocuteurs de l'Assurance maladie.

Trois codes à ajouter, avec une règle d'association. SKA, SKB et SKC doivent être disponibles à la saisie le 13 octobre 2026. Comme la majoration complète un acte, prévoyez un contrôle : pas de code SK sans acte associé.

Un montant variable pour SKB et SKC. L'arrêté ne fixe aucun prix en euros pour la grippe. Le montant dépend du vaccin réellement administré et de son prix public en vigueur. Votre logiciel doit donc connaître ce prix, produit par produit, et le tenir à jour. Un tarif saisi une fois en paramètre et jamais révisé produira des écarts au premier changement de prix. Dans les départements d'outre-mer, le coefficient multiplicateur s'ajoute au calcul.

Un paramètre pour SKA, pas une constante. Le tarif de 0,02 € vaut « jusqu'à épuisement » du stock de l'État, sans date de fin. Rendez la valeur modifiable sans livraison de version.

Le stock devient un sujet. Le professionnel répond du transport et de la conservation de ses vaccins. Rien n'oblige un logiciel à gérer ce stock. Un suivi simple (quantités, lots, dates de péremption) répond pourtant au besoin créé par le décret.

Le DMP est dans la boucle. Le décret cite l'inscription de la vaccination au dossier médical partagé. Si votre logiciel n'alimente pas encore le DMP, notre guide d'intégration Mon espace santé décrit le chemin, homologation comprise.

Ce qui manque encore. Au 12 octobre 2026, ni les actualités d'ameli destinées aux médecins ni celles du GIE SESAM-Vitale ne relaient ces codes. Avant de livrer, demandez à vos interlocuteurs de l'Assurance maladie ou du GIE à partir de quand ils sont acceptés en télétransmission.

Côté hôpital, l'autre chantier de facturation du moment est la facturation individuelle au 1er janvier 2027.

Échéances

• 11 octobre 2026 : entrée en vigueur du décret n° 2026-939 (lendemain de sa publication).
• 13 octobre 2026 : entrée en vigueur de l'arrêté, les trois majorations deviennent facturables.
• Sans date fixée : fin du tarif de 0,02 € pour SKA, à l'épuisement du stock de l'État.

Sources

• Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins, JO n° 0237 du 10 octobre 2026, consulté le 12 octobre 2026.
• Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, JO n° 0238 du 11 octobre 2026, consulté le 12 octobre 2026.
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 55, JO n° 0306 du 31 décembre 2025, consultée le 12 octobre 2026.