Bob le développeur
Estimer

Médecin, pouvez-vous créer votre startup ? Libéral, praticien hospitalier, interne

Antoine Auffray

17/11/2026

Vous avez repéré dans votre pratique un problème qu'aucun logiciel ne règle, et vous voulez créer le vôtre. Avant le cahier des charges, l'hébergement ou le marquage CE, une question passe en premier : votre statut vous permet-il de créer la société, et de la diriger ? La réponse dépend entièrement de votre mode d'exercice. Un médecin libéral peut fonder une SAS demain matin. Un praticien hospitalier à temps plein ne le peut pas sans dérogation.

Ce guide reprend, statut par statut, ce que disent le Code de la santé publique, le Code général de la fonction publique, le Code de la recherche et le Code du travail, dans leur version en vigueur en novembre 2026. Puis il détaille les règles de déontologie qui suivent le médecin fondateur quel que soit son statut.

Pour un diagnostic sur votre situation, notre test « Médecin, pouvez-vous créer votre société ? » pose les questions dans l'ordre et cite chaque article. Il ouvre le parcours du médecin qui lance son logiciel.

En bref

  • Libéral ou salarié du privé : vous pouvez créer et diriger la société, si ce cumul reste compatible avec votre indépendance et ne vous permet pas de tirer profit de vos prescriptions (article R. 4127-26 du Code de la santé publique).
  • Praticien hospitalier : création et direction d'entreprise interdites par défaut. Trois voies : passer à 90 % ou moins d'un temps plein, un temps partiel pour création d'entreprise autorisé pour trois ans, ou les autorisations du Code de la recherche.
  • Interne : faites valider par votre CHU avant l'immatriculation.
  • Pour tous : pas de commission sur les honoraires des médecins utilisateurs, sauf en télémédecine (article L. 4113-5). Et si le logiciel est un dispositif médical, la société entre dans les règles de transparence et d'encadrement des avantages.

Médecin libéral : oui, sous la règle du cumul

Exercer en libéral n'empêche pas de créer une société commerciale, ni d'en être le président ou le gérant. La seule règle de statut vient du code de déontologie, à l'article R. 4127-26 du Code de la santé publique :

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Deux conséquences pratiques. D'abord, la société n'exerce pas la médecine : elle édite et vend un logiciel, et vous continuez d'exercer en votre nom. Ensuite, le cumul devient délicat dès que votre activité médicale et votre société se croisent, par exemple quand vous utilisez l'outil avec vos propres patients. Nous y revenons plus bas.

Le remplaçant est dans la même situation que le médecin installé : rien dans son statut n'interdit de créer une société.

Médecin salarié du privé : la clause d'exclusivité ne tient pas un an

Votre contrat avec une clinique ou un centre de santé contient peut-être une clause d'exclusivité. Le Code du travail la neutralise pendant la phase de lancement :

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

C'est l'article L. 1222-5. Le même article rappelle que vous restez soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur : pas d'activité concurrente, pas d'usage de ses données ni de ses outils pour le projet, pas de travail sur la société pendant vos heures de service. Et la règle déontologique du cumul s'applique comme pour un libéral.

Praticien hospitalier : interdit par défaut, trois voies pour y arriver

C'est le cas le plus fréquent chez les jeunes médecins qui nous contactent, et le plus mal connu. Un praticien hospitalier, comme un praticien contractuel, est un agent public. L'article L. 6152-4 du Code de la santé publique lui applique le chapitre du Code général de la fonction publique sur le cumul d'activités. Son article L. 123-1 interdit à l'agent public :

  • de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif ;
  • de détenir, dans une entreprise en relation avec son administration, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Sans dérogation, l'infraction entraîne le reversement des sommes perçues, en plus des poursuites disciplinaires (article L. 123-9). Les dérogations existent, et elles sont praticables.

Voie Condition Démarche Limite
Temps partiel à 90 % ou moins Être praticien hospitalier ou contractuel Déclaration au directeur, par écrit, deux mois avant Ne pas nuire au service
Temps partiel pour création d'entreprise Au moins un mi-temps à l'hôpital Autorisation de la hiérarchie Trois ans, renouvelable un an
Code de la recherche Valoriser des travaux de recherche, sous contrat avec l'établissement Autorisation Pas de direction en simple concours scientifique ; 32 % du capital pour siéger au conseil

Passer à 90 % ou moins d'un temps plein

C'est la voie la plus simple, et elle est propre aux praticiens hospitaliers et contractuels. L'article L. 6152-4 prévoit que ceux dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un temps plein peuvent exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. Il ne faut pas une autorisation, mais une déclaration au directeur de l'établissement. Pour un praticien hospitalier, l'article R. 6152-26-4 précise qu'elle se fait par écrit, deux mois au moins avant le début de l'activité.

En pratique, 90 % correspond à neuf demi-journées par semaine au lieu de dix. La demande de passage à temps partiel se fait deux mois à l'avance auprès du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, et un refus doit être motivé.

Le temps partiel pour création d'entreprise

Voie commune à tous les agents publics, prévue par l'article L. 123-8 du Code général de la fonction publique. Vous demandez à votre hiérarchie l'autorisation de passer à temps partiel, au moins à mi-temps, pour créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation vaut trois ans au plus, renouvelable un an, à compter de la création.

Si la hiérarchie a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années, elle saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute persiste. Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin de la précédente.

Les autorisations du Code de la recherche

L'article L. 6152-4 rend aussi applicables aux médecins hospitaliers les articles L. 531-1 à L. 531-16 du Code de la recherche. Ils visent les projets qui valorisent des travaux de recherche, dans le cadre d'un contrat avec une personne publique, typiquement votre établissement ou votre université :

  • participer à la création de l'entreprise, comme associé ou dirigeant (article L. 531-1) ;
  • apporter votre concours scientifique et détenir une part du capital, sans fonction de dirigeant (articles L. 531-8 et L. 531-9) ;
  • siéger au conseil d'administration ou de surveillance, avec au plus 32 % du capital et des droits de vote (article L. 531-12).

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas participer, côté public, à l'élaboration ni à la passation des contrats entre l'entreprise et l'établissement.

Le piège : votre hôpital comme premier client

Beaucoup de projets naissent d'un besoin du service, et le service devient naturellement le premier client. C'est exactement la situation que vise l'interdiction de détenir des intérêts de nature à compromettre votre indépendance dans une entreprise en relation avec votre administration. Ce point se traite avec la direction et le référent déontologue avant toute signature, pas après.

Hospitalo-universitaires : deux autorités à convaincre

PU-PH, MCU-PH et chefs de clinique relèvent à la fois de l'université et du CHU. Les mêmes règles de cumul s'appliquent, et le Code de la recherche est souvent la voie la plus naturelle, puisque les projets sont fréquemment issus de travaux de recherche. Faites valider le montage par les deux tutelles avant l'immatriculation.

Internes : faites valider par votre CHU

Le statut des internes est fixé par les articles R. 6153-1 et suivants du Code de la santé publique. Nous n'y avons pas trouvé de règle de cumul propre aux internes. Avant d'immatriculer la société ou d'accepter un mandat de dirigeant, posez la question par écrit à la direction des affaires médicales de votre CHU, en précisant votre rôle exact : dirigeant ou simple associé.

Les règles qui suivent le médecin fondateur

Le statut dit si vous pouvez créer la société. La déontologie dit ce que vous pouvez y faire. Ces règles valent pour tous, libéraux comme hospitaliers.

Utiliser l'outil avec vos propres patients

C'est le point le plus sensible. L'article R. 4127-26 interdit un cumul qui vous permet de tirer profit de vos prescriptions ou de vos conseils médicaux. Recommander votre propre application à vos patients vous place exactement sur cette ligne. Le texte ne fixe pas de modalités : informer le patient de vos liens avec la société, ne jamais conditionner les soins à l'outil, et ne percevoir aucune rémunération liée à son usage par vos patients limitent le risque. Faites relire votre pratique par votre conseil départemental de l'ordre.

Prendre une commission sur les consultations

Un modèle tentant pour une plateforme : prélever un pourcentage des honoraires des médecins qui l'utilisent. L'article L. 4113-5 l'interdit :

Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre.

Le même article exclut de cette interdiction l'activité de télémédecine, les parcours coordonnés renforcés et les coopérations entre professionnels de santé. Et le partage d'honoraires entre médecins reste interdit (article R. 4127-22). Hors téléconsultation et télésurveillance, le modèle sûr est l'abonnement au logiciel, sans lien avec le volume d'actes. Notre test « Qui paiera votre logiciel ? » passe en revue les autres voies de financement.

Votre nom et votre titre dans la communication

L'article R. 4127-20 vous oblige à veiller à l'usage de votre nom, de votre qualité et de vos déclarations, et à faire cesser leur utilisation à des fins commerciales. Une campagne qui vend le produit sur votre titre de docteur entre dans ce cadre. Présentez-vous comme fondateur, et parlez du problème que vous avez vu en consultation plutôt que d'adosser la promotion à votre qualité de médecin.

Deux autres règles touchent la communication. Vous ne devez pas divulguer au public non médical un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé (article R. 4127-14). Et quand vous vous exprimez sur un produit de santé avec lequel vous avez des liens, en conférence, dans la presse ou en ligne, vous devez faire connaître ces liens au public (article L. 4113-13).

Si le logiciel est un dispositif médical

Un logiciel qui aide au diagnostic, au traitement ou à la surveillance est souvent un dispositif médical, et notre test dispositif médical le tranche en deux minutes. Dans ce cas, votre société fabrique un produit de santé au sens de l'article L. 5311-1. Deux régimes s'appliquent alors à ses relations avec les professionnels de santé, vous compris :

  • la transparence : la société publie sur la base Transparence Santé les conventions, rémunérations et avantages qu'elle accorde à des professionnels de santé (article L. 1453-1) ;
  • l'encadrement des avantages : elle ne peut leur offrir d'avantage que dans les cas prévus, comme la rémunération proportionnée d'une prestation, et par une convention déclarée à l'ordre ou autorisée selon son montant (articles L. 1453-3 à L. 1453-10).

Payer des médecins testeurs, un comité scientifique ou des ambassadeurs passe donc par une convention écrite. Quant à vos propres revenus de dirigeant, l'article L. 1453-6 exclut les rémunérations d'un contrat d'exercice direct de la profession et les revenus de propriété intellectuelle, mais ne mentionne ni le mandat social ni les dividendes. Faites qualifier vos rémunérations par un avocat avant de les fixer.

Les contrats à communiquer à l'ordre

L'article L. 4113-9 impose de communiquer au conseil départemental, dans le mois de leur signature, les contrats qui ont pour objet l'exercice de votre profession. Si votre rôle dans la société comporte un exercice habituel de la médecine (valider des protocoles, superviser des contenus cliniques), l'article R. 4127-83 impose un contrat écrit, sans rémunération liée à des critères de rendement. Vous pouvez soumettre un projet de contrat au conseil départemental, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Par où commencer

  1. Situez votre statut : libéral, salarié, hospitalier, hospitalo-universitaire ou interne. Notre test le fait en deux minutes.
  2. À l'hôpital, choisissez votre voie avant d'immatriculer : temps partiel à 90 %, temps partiel pour création, ou Code de la recherche. Déposez la déclaration ou la demande d'autorisation.
  3. Fixez votre rôle : dirigeant, associé, expert médical. Chacun a ses règles.
  4. Écartez les modèles interdits : commission sur les honoraires hors télémédecine, rémunération liée à vos prescriptions.
  5. Qualifiez le logiciel : dispositif médical ou non. La réponse décide des règles de transparence, du budget et du calendrier.
  6. Écrivez les statuts et le pacte d'associés en conséquence : aucune clause qui lie votre rémunération à vos prescriptions ou à l'usage de l'outil par vos patients.

Faire le point avec nous

Nos fondateurs ont monté une startup de télémédecine en 2017, avant de créer Bob le développeur. Nous développons aujourd'hui des logiciels de santé pour des médecins entrepreneurs, et la question du statut revient à chaque premier rendez-vous. Nous ne sommes ni avocats ni conseil de l'ordre : nous construisons le logiciel, et nous vous aidons à poser les bonnes questions à ceux qui tranchent. Le parcours du médecin qui lance son logiciel réunit nos six tests gratuits dans un dossier projet que vous pouvez nous envoyer.

FAQ

Un médecin peut-il créer une société commerciale ?

Oui, si cette activité est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et ne lui permet pas de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux (article R. 4127-26 du Code de la santé publique). La société ne peut pas exercer la médecine : elle édite le logiciel, et le médecin continue d'exercer en son nom.

Un praticien hospitalier peut-il créer une startup ?

Pas librement. Comme agent public, il ne peut ni créer une entreprise ni la diriger sans dérogation (article L. 123-1 du Code général de la fonction publique). Il peut passer à 90 % ou moins d'un temps plein, ce qui permet une activité privée lucrative après déclaration au directeur ; demander un temps partiel pour création d'entreprise, au moins à mi-temps, pour trois ans ; ou, s'il valorise des travaux de recherche, obtenir une autorisation au titre du Code de la recherche.

Un praticien hospitalier peut-il être simplement associé d'une startup ?

Détenir des parts sans mandat de direction n'est pas une activité professionnelle en soi. L'interdiction vise alors la détention d'intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise en relation avec son administration, par exemple quand l'hôpital est client de la société. Être cofondateur de la société peut en revanche compter comme une création d'entreprise : faites valider le montage avant l'immatriculation.

Ma startup peut-elle prendre une commission sur les consultations des médecins ?

Non, sauf en télémédecine. L'article L. 4113-5 interdit à une personne qui n'est pas médecin de recevoir tout ou partie des honoraires d'un médecin, et exclut de cette interdiction l'activité de télémédecine. Pour un logiciel de cabinet, facturez un abonnement sans lien avec le volume d'actes.

Puis-je proposer mon application à mes propres patients ?

C'est possible, mais c'est le point le plus sensible du code de déontologie, qui interdit un cumul permettant de tirer profit de ses prescriptions. Informez le patient de vos liens avec la société, ne conditionnez jamais les soins à l'outil, ne percevez aucune rémunération liée à son usage par vos patients, et faites valider votre pratique par votre conseil départemental.

Mon employeur peut-il m'interdire de créer ma société ?

Pas pendant la première année. L'article L. 1222-5 du Code du travail empêche l'employeur d'opposer une clause d'exclusivité pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si le contrat en prévoit une. Vous restez tenu à une obligation de loyauté envers lui.

Sources

Articles lus le 17 novembre 2026 dans les éditions consolidées de codes.droit.org, tirées de Légifrance.

  • Code de la santé publique, édition du 1er novembre 2026 : articles R. 4127-14, R. 4127-20, R. 4127-22, R. 4127-26, R. 4127-83 (code de déontologie médicale) ; L. 4113-5, L. 4113-9, L. 4113-13 ; L. 1453-1, L. 1453-3 à L. 1453-10 ; L. 5311-1 ; L. 6152-1, L. 6152-4 ; R. 6152-26-3, R. 6152-26-4 ; R. 6153-1 et suivants
  • Code général de la fonction publique, édition du 31 octobre 2026 : articles L. 123-1 à L. 123-10
  • Code de la recherche, édition du 25 octobre 2026 : articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-9, L. 531-12
  • Code du travail : article L. 1222-5

Ce contenu vous a servi ? Ajoutez Bob le développeur à vos sources préférées sur Google.

E-santé

Un logiciel santé à développer ?

Applications médicales, télémédecine, medtech : on les conçoit et on les développe sur mesure, déployées chez un hébergeur certifié HDS.

  • Fondateurs dans l’e-santé depuis 2017
  • Référence AP-HP
  • Code 100 % à vous

30 min, gratuit, sans engagement.

La newsletter qu’on n’ignore pas

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir nos derniers articles, retours d’expérience et conseils tech directement dans votre boîte mail.

Désinscription en un clic. Vos données restent privées.